III. 9 4 FiVRiBB 1793. DECRIT ORDONNANT LB BAPPORT

[Décret préfleotë par Poullain-Grandprey ^^^ qui observa, par molion d'ordre, que le mode de partage des communaux était attendu avec impatience par la classe peu aisée des habitants des campagnes qui manquent d'ouvrage. Il montra que leurs besoins étaient pressant, que la saison propre au défhdiemeat s'avançait, et que le bienfait serait plus grand, s*il était appliqué dans les circonstances actueUes. D demanda que, sous quatre jours, le Comité d'agriculture fût tenu de présenter à cet égard un projet de loi. — Arch. nat., G a&6.

On lit de plus dans les Arckivei parlementaires , t. LDC, p. 189 : irBuzot^^ appuie ces observations par ia nécessité de ne pas rendre illusoire une loi fondée sur les bases de l'égalité et de prévenir surtout les fâcheux résultats que peut avoir l'opposition qu'die a bit naître dans plusieurs départements, notamment dans celui uEure^t-Loir, o\k les citoyens qui ont des biens k loyer s'efforcent d'âoigner un partage désiré par la presque totalité des habitants.*

Cette motion n'a pas été retrouvée, et on ne trouve rien à son sujet dans le Momlem" et dans le Journal des DibaU.]

Un membre observe que le mode de partage des communaux est attendu avec impatience dans les campagnes; il demande que le Comité d'agriculture fasse, sous quatre jours, un rapport sur cet objet.

Cette proportion est décrétée.

[Proeè»^>erbal imprimé, février 1798, p. &18.]

^) Bernard avait auparavant proposé dVtendre la mesure aux faita reiatifis a la perception des ci-devant droits féodaux, et cette propoaition avait été adoptée. — Marr-Antoine-François Bei^ nard, i7&d>i79&, était député de»

Boucheendo-Rhène et fut exécuté comme fédéraliste.

^*- On ignore le nom du député qui présenta la motion (Arch. nat, G 9&5.

CLArthirm pmriêmmuim, L LVIU, p. 45o). Cest peut-être Genevois, meui-

hre dn Comité de l^iiktioa. Voir ridessus. A la page 716.

(^' Cette addition n*est pas sigmlée par le Jtmnml det DikmtM, ioc eiL, p. 186.

*' Pouliaîn do Grand^prey, 17 AA- 1896, d^uté modéré des Vosges A la Convention et an Coosefl des Anciens, entra dans la magistrature sons le Consulat et fut exilé comme r^kide A la Restauration.

' Busot éUit député de PKare.

FÉYRIER-10 JUIN 1793. 727

IV, 18 MAfiS 1793. DÉCRET AJOURNANT LE RÈGLEMENT

[A la sëance du 18 mars, consacrée i l^examen des mesures de salut public, fut vot^ le fameux décret punissant de mort <r quiconque proposera ou tentera d'établir des lois agraires?). Mais, pour rr rallier la confiance de la naliou') , selon l'expression de Barère, on décréta égdement le principe de rimpât progressif, et Ton en vint à la question des communaux de la façon suivante :

ffiV. . . Il existe un décret qui ordonne le partage des biens communaux, des terres vaines et vagues, etc. Il demande que le rapport- sur le mode de ce partage soit fait demain.

irBerfrandy de Falaise ^^K Le principe du partage des biens communaux est décrété ; mais il est un autre pnncipe non moins important à établir sur le mode du partage. De tous les temp , les amis de Tbumanité ont senti que les biens communaux étaient essentiellement le partage des pauvres. Cependant, c^ sont les ricbes seuls qui en jouissent depuis des siècles. Je demande qu'ils soient partagés par tète entre les gens qui n ont aucune propriété, ou moins de cent livres de revenu.

rr Celte proposition est unanimement décrétée. » — Moniteur, 20 mars 1792, p. 356-357 t*).]

Un membre [Bertrand] demande que la Convention décrète, comme principe, que tous les terrains vagues et incultes, bruyères, marais et communes possédés en commun par des villages et communautés soient partagés par tête entre tous les citoyens de tout âge et de tout sexe qui n'ont aucune propriété territoriale ou indus* trielle, ou qui possèdent moins de 100 livres de revenu; il en demande le renvoi aux Comités d'agriculture et de législation pour le mode d'exécution.

La discussion de cette proposition est ajournée jusqu'au rapport qui doit être fait incessanunent à ce sujet par le Comité d'agriculture.

[Arch. nat, G 248 (autographe); Procès-verbal imprimé, mars 1798, 2* partie, p. 5i.]