DIBBGTOIBE DU DISTRICT DB VIRE

[i^rnan 1799. -^ Aceosé de réception. La circulaire du département a été adreaeëe aux municipalités, dont 7, sur 97, ont répondu. — Arch. du

Calvados, i^.J

DIRECTOIRE DU DEPARTEMENT

[6 mart ijga. — Instructions aux commissaires pour l'estimation du reveou territorial, rappelant la circulaire dn la janvier.]

...Nous vous prions de recueillir dans chaque municipalité toutes les instructions propres à nous diriger dans un travail fort important et qui a pour unique objet le bien public et l'avantage des habitants des campagnes, puisqu'il tend à rendre à la culture ou à une exploitation mieux entendue des terrains considérables qui, dans leur régime actuel, sont perdus tout à fait pour l'agri* . culture.

Nous devons cependant vous observer que toutes vos recherches sur l'objet dont il s'agit ne doivent laisser dans les campagnes aucun sujet d'inquiétude ni de défiance qui vous mit dans le cas de recevoir de fausses déclarations ou des renseignements inexacts. Votre tâche, à cet égard, est d'autant plus facile qu'elle se lie naturellement à votre première mission par les rapports qui existent entre l'une et l'autre.

Nous n'avons pas cru devoir vous adresser un modèle de frocèsverbal de vos opérations, parce que votre expérience et vos connaissances acquises en cette partie nous répondent que vous n'avez besoin d'être guidés par aucunes instructions particulières. Le but de la commission qui vous est confiée est de mettre l'administration à portée de parvenir à une juste et égale répartition des contributions par la connaissance des diverses classes de propriétés rurales, et l'on n'atteindra ce but que par des estimations exactes de ces

Î)ropriétés, calculées d'après leur produit et leur contenance. H aut donc que l'arpentage soit fait très exactement en faisant une mesure commune, afin d'éviter les erreurs qu'occasionnerait la variété des mesures de chaque canton. L'estimation doit se faire aussi, pour chaque espèce de propriété, suivant un taux. commun pris non sur les produits de chaque année, qui peuvent beaucoup varier, mais sur la valeur approximative du terrain.

Vous penserez sans doute que la méthode la plus facile et la plus expéditive de fixer ces différents résultats sera de ne faire que des simples tableaux divisés en autant de colonnes qtie vous estiaiercz et mesurerez de différentes classes de propriétés , avec une

hà ENQUÊTE DU COMITÉ D'AGRICULTURE.

colonne pour Tarpentage et une autre pour les noms des paroisses. Il serait bon de faire un de ces tableaux par canton, parce qu'il présenterait, dans un rapprochement facile à saisir, la valeur des terres de ce canton, et que la comparaison de tous ces tableaux, au bas de chacun desquels on fixerait un taux moyen pour chaque nature de propriété, simplifierait beaucoup la grande. opération de la somme à répartir par chaque district, ainsi que celle de la répartition entre les conununes. Il suffirait que vous signassiez chacun de ces tablçaux quand il serait complet, et que vous ne fissiez de la totalité qu'un seul procès-verbal, sans prolonger vos travaux par la répétition journalière de verbaux particuliers à chaque opération.

Au surplus, nous ne pouvons que nous en rapporter avec la confiance la plus absolue à toutes les mesures et h toutes les précautions de prudence que votre zèle et votre patriotisme vous inspi-

[Arcb. du Calvados, ibid,]

i ai tnarn ijgs. — Lettre au Comité d'agriculture, en réponse à la cirrulaire du Comité du 18 mars, rappdant la procédure suivie.

Il y est dit : irNous avons lieu aattendre un grand succès du concours de ces mesures , et nous ne perdrons pas un seul mstant à vous en envoyer le résultat, dès que nous aurons été mis k portée de faire notre ti*avail général sur cet objet, n — Arch. du Calvados, ibid,]

GAEN.

Réponse de la Soctilé ^agriculture de Caen au directoire du département.

[Nous n'avons pas le texte de la demande d^enquéte du directoire, et Ton ignore comment cette réponse parvint au Comité d'agriculture. La Société y demande le partage et expose des vues sur le mode de l'opérer :]

a 6 décembre lygi. — ... Le partage ainsi délibéré, la terre restera-t-elle en pleine propriété à celui à qui elle sera échue? Il y a des voix qui réclament; elles exposent l'état affligeant de la génération future , qui aura des pauvres et n'aura plus de biens conununaux à leur partager; elles demandent ou que ces biens ne restent partagés que' pendant trente ans et qu'ils retournent, après cet intervalle, à la commune; ou qu'on laisse un tiers des communaux pour la portion des indigents futurs. La majorité a pensé que des par-

(') Le district de Bayeux seul semble laire, et cm-ore par un simple accusé avoir répondu à cette nouvelle circu- de réception du 5 mars 179a.

tages soumis à de pareilles conditions n'attacheraient pas le colon â sa terre; que la propriété seule était capable de l'intéresser et de rengager à faire les avances de son travail pour procurer une ha- •bitatioD et des récoltes à sa famille; que le nond)re des pauvres doit diminuer à proportion qu'il y aura plus de bras occupés et une plus grande masse de productions; que la nation pourra pourvoir aux besoins des pauvres à venir par la concession des biens laissés à l'Etat par déshérence.

La Société soumet ces idées aux lumières de MM. les président et administrateurs du département du Calvados, qui lui ont fait l'honneur de ta consulter. — Desmoukux, secrétaire ^^\

[Areh. nal., F" 333.]

GOLOllBIBRS-SUR-SBDLLE

Piùtm de deux habitants au nom des fonciers au Comité fiodal^^K

S. i. — Messieurs, Richard Nicole et François Lefevre, tous deux députés de la paroisse de Golombiers-sur-Seulle, de la part des petits fonciers de cette communauté, ont l'honneur de vous représenter en leur nom, que les terres communales en friche avant 176& et défrichées depuis par eux et rendues à l'agriculture ont été données par leurs syndics à bail passé devant notaire, que depuis ce temps aucune répartition de leur produit n'a été faite, que le ci-devant seigneur avant leur défrichement ne jouissait sur ces communes d'aucun droit particulier, et que depuis il était parvenu à s'en faire adjuger un tiers en sa qualité de seigneur.

Lorsque le décret qui abolit le triage est parvenu à leur connaissance^^, et que celui sur les droits dont s'étaient emparés les seigneurs sans pouvoir justifier par aucun titre de leur propriété, surtout lorsque L'usurpation a eu lieu dans une circonstance qui n'établit point la prescription, hfair a été notifié, ils ont présenté leurs réclamations^^). Il en est résulté une contestation enÉreles gros propriétaires, le ci-devant seigneur et les petits fonciers. Les premiers demandent que la répartition à faire des biens communaux

^'^ A ce mémoire est joint un mémoire particulier <f un membre de la Société, Ch. Longuet, qui écrit paiement en faveur du partage et en précise ieiDode : n^y seraient admis que les domiciliés n'ayant pas 100 livres de rovcnus, avec interdiction d'aliéner ou li^^théquer leur part.

^^ Arr. de Bayenx, cant. de Ryes.

('' Voir sur le Comité des droits

féodaux : Ph. Saghag et P. Garoh, Ijcs Comitù des droits f Maux et de législation et VqhoUtion du régime féodal , Paris, 1907, inS'' {Doeumenis suri'histoire écon, de la RévoL), Introd., p. xi et suîv.

t*) Décret du i5 mars 1790, art. 5i.

Voir Vlntrod., S I.

^*J J)écret du i3 avril 1791. Voir ï!ntrod.,$l.

'iG MNCILÉTK DU COMITÉ D'AGRICULTURE.

et des revenus soit en proportion de leurs propriétés, le ci-devant seigneur prétend que le tiers des revenus lui demeure, et les petits fonciers réclament pour que la répartition ^e fasse par feu ou par tête. Avant le défrichement, tout le monde y avait un droit égal, c'est ce même droit depuis le défrichement que cherchent a maintenir les petits fonciers.

Ainsi, conune aucune loi n'a encore statué sur cette prétention, ils prennent la liberté d'en solliciter une qui mette un terme à leur contestation et assure les droits de chacun.

Ils espèrent qu'elle sera conforme aux droits dont chacun jouissait avant le défrichement, et que l'égalité qui subsistait aloi*s aura le même effet depuis qu'ils sont en valeur. Telle est la décision qu'ils attendent de votre justice et de votre sagesse ^^^

[Arch. nat.,F" 33o.]

OIUZY

âo mars 1 75a. — Monsieur^'*\ le députt* de la commune d'Ouézy vous supplie d'entendre sa juste niclamation : elle est relative aux biens communaux do cette paroi^ise. Vous avez daigné en renvoyer le mémoire à M. Amelot^'^ pour y être faife droit ^^^; mais les circonstances exigent des ordres qui puissent suspendre l'espèce de violence qui les a dépouillés. Kn effet, couuuent l'acrété du direcloire a-t-il eu l'effet de proscrire le droit d'une communauté appuyée des titres les plus précieux. Ces titres ne sont pas comme ceux de la ci-devant abbaye de Jumièges ^^\ ils ne présentent qu'une propriété immémoriale, et s'il existe un titre nouveau, ce n'est que celui des abbés et religieux de Jumièges qui étd(blit par transaction la propriété des habitants.

Vous êtes juste, et vous portez dans votre cœur tous ceux qui souffrent; daignez donc observer que le mémoire des habitants d'Ouézy par votre protection (peut-être incessamment répondu) donnera la tranquillité à 600 citoyens qui vous réclament. — Lb- MoiiNiER, député de la paroisse de Ouézy (ëic), près Groissanville ^'^.

.. [ArcL nat.,P''33o.]

(1) Cette pétition ne porte pas de donna nne vive impulsion aux opérasignatures ni de date. tions de la vente des biens nationaux

(') Arr.deGaen,cantdeBourf(uébus. (Ë. Dkprbz, dans la Rev, d'hisL motket

(') L'adresse a disparu. Il s'agit sans cont,, t VIH, 1907, p. Soi et suiv.). doute du président de TAssemblée lé- ^^^ Ce mémoire a disparu,

gisiative. ^^^ Abbaye bénédictine du diocèse de

(*) Commissaire de la caisse de Y Ex- Rouen , fondée au vu* siècle, traordinaire depuis le 9.5 avril 1790 , il ^^^ Arr. de Lisieux, canU de Mézidon.

CANTAL, — CHARENTK A7