Paris, 1 906, in-8') a été groupe p

VI INTRODUCTION

le précisa cependant, en apportant un certain nombre de dispositions concernant la propriété et la procédure de revendication des biens communaux.

Le 1 1 décembre 1789, elle (t défend à toutes communautés d'habitants, sous prétexte de propriété, d'usurpation et de toute autre quelconque, de se mettre en possession par voie de fait, d'aucun des bois, pâturages, terres vagues et vaines, dont elles n'auraient point eu la possession réelle au Ix août dernier, sauf aux dites communautés à se pourvoir par les voies de droit contre les usurpations dont elles croiraient avoir droit de se plaindre (^'.t)

Le i5 mars 1790, elle abolit, dans son grand décret sur la suppression des droits féodaux, le droit de triage, mais elle oppose encore aux revendications des communautés des formalités juridiques précises :

Pour rentrer en possession des portions de leurs biens communaux dont elles ont ëté privées . . . , les commuuautës seront tenues de se pourvoir, dans l'espace de cinq ans, par devant les tribunaux, sans pouvoir prétendre aucune restitution des fruits perçus, sauf à les faire entrer en compensation , dans le cas où il y aurait lieu à des indemnités pour cause d'impenses (^).

Le i5 mai 1790, elle interprète son décret de mars; elle spécifie qu'en supprimant le droit de triage , l'Assemblée crn'a entendu rien préjuger sur la propriété des bois, pâturages, marais vacants, terres vaines et vagues, ni attribuer sur ces biens aucun nouveau droit aux communautés d'habitants ni aux particuliers qui les composent?), et elle met (ttous les possesseurs et afféagistes actuels desdits biens sous la sauvegarde spéciale de la loi -n , laquelle sera lue par les

î'î Collection générale des décrets, ^*J Titre IJ, art. 3i, Ibid,, t. II,

1. 1, p. 189. Ce décret fut sanctionné p. 193-19^. Ce décret fut sancpar lettres-patentes du même mois. tionné le a 8 mars.

INTRODUCTION. tii

curés à leurs prônes, afin de faire connaître aux paysans les limites, bien étroites, de leurs droits (^).

De tous ces textes ne se dégage pas une idée bien nette sur la façon dont la Constituante pense qu'on doive utiliser les biens communaux. Elle reste encore dans Texpectative lorsqu'elle rédige, le 1 2 août 1 790 , son instruction pour les assemblées administratives, où il est dit, au chapitre vi, consacré à l'agriculture et au commerce :

L'extrême imperfection du régime actuel des biens communaux est reconnue et dénoncée depuis longtemps. Les administrateurs proposent des lois sur cette espèce de propriétés publiques, sur son meilleur emploi et sur la manière la plus équitable de les partager, de les vendre ou de les affermer î^^.

Mais en attendant ces propositions des assemblées administratives , qu'il appartiendra à la Législative de faire naître , la Constituante manifeste son réel respect pour les situations acquises dans ses décrets du 19 septembre 1790, des 29 et 28 novembre 1790 et*du 28 avril 1791. Par le premier, elle maintient en faveur des possesseurs actuels les actions en cantonnement contre les usagers des communaux, et, si elle autorise la revision des cantonnements prononcés depuis moins de trente ans , elle interdit celle des homologations des accords intervenus entre possesseurs et usagei:s, accords si souvent arrachés par la force ou la mauvaise foi des possesseurs à la timidité des communautés (^). Le décret du 22 novembre 1790, sur la législation domaniale, est conforme à ces principes, puisqu'il y est dit:

Les aliénations faites jusqu'à ce jour par contrat d'inféodation , baux à cens ou à renie , des terres vaines et vagues, landes, bruyères,

«') Titre n, Ibid., t. II, p. 395- <'> Art. 8, Ibid., t. VI, p. 11 q-

396. Ce décret fiit sanctionné le 11 3. Ce décret fut sanctionné le

âè mai. 37 septembre. Le cantonnement est

^^ Ibtd. , t. V, p. 1 38. Ce texte l'abandon à des usagers déterminés

fut sanctionné le ao août. d'une portion de forêt.

Yiii INTRODUCTION.

palus, marais et terrains en friches, autres que ceux situés dans les forêts ou à cent perches d'icelles, sont confirmées et demeurent irrévocables par le présent décret, pourvu qu'elles aient été faites sans dol ni fraude, et dans les formes prescrites par les règlements en usage au jour de leur date^').

Le décret sur la contribution foncière, du 28 novembre 1790, établit d'autre part une contribution de 3 deniers sur les cr marais, terres vaines et vagues. . ., quelque modique que soit leur produit (^)t).

Le décret du i3 avril 1791, sur l'abolition des droits seigneuriaux, supprime bien, à compter du U août 1789, le droit «tde s'approprier les terres vaines et vagues, ou gastes, landes, biens hermes ou vacants, garrigues, stégards ou vareschaix 7> ; mais ces biens possédés par les seigneurs avant le U août (tleur demeurent irrévocablement acquis Tî, et il y a possession, cr lorsque, avant cette époque, ils les auront soit inféodés , accensés ou arrentés , soit clos de murs, de haies ou de fossés, cultivés ou fait cultiver, plantés ou fait planter, soit mis à profit de toute autre manière, pourvu quelle ait été exclusive ou à titre de propriété; ou, à l'égard des biens abandonnés par les anciens propriétaires, lorsqu'ils auront fait les publications et rempli les formalités requises pour la prise de possession de ces sortes de biens (^'. -n

Il importe peu, après cela, que l'Assemblée réserve les droits des communautés, puisqu'elle ne détermine point de quelle façon les communautés pourront prouver ces droits, se contentant de confier l'étude de la question

^*) Art. Si.Ibid,, t. VllI, p. i33. tion sui* la contribution foncière du

Ce décret fut sanctionné le 1" dé- â3 novembre 1790. cembre. '^^ Titre I, art. 7-18, Ibid.,

<*i Titre 111, art 1 et a, Ibid,, t. XIV, p. 96-97. Ce décret fut sano-

t. VIII, p. i4o. Ce décret fut ac- tionné le ao avril, cepté le 1" décembre. C£ Tlnslruc-

INTRODUCTION. ix

à ses Comilés de constitution, des domaines et d'agriculture ^'l

Ainsi, toute la législation de la Constituante ne fait que . reprendre et développer un certain nombre des principes juridiques de l'édit de 1667, sur les biens des communautés (*^); elle consacre très largement la mainmise des seigneurs sur une bonne partie de ces biens; enfin, elle ne formule aucune disposition en ce qui concerne la façon d'utiliser immédiatement ce qui en reste, et ce nest que parmi les innombrables prescriptions de son instruction aux assemblées administratives qu'apparaît son dessein de faire traiter par celles-ci la question.

La Législative va reprendre ce dessein, le réaliser, et des éléments d'information réunis par elle selon la méthode préconisée par la Constituante, la Convention fera sortir une législation originale sur les biens communaux.

C'est à cette œuvre de la Législative et de la Convention que se rapportent les documents publiés dans ce recueil, dont Tunité d'intérêt apparaît désormais.

La première partie de ce recueil comprend deux catégories de documents :

1** Les résultats de l'enquête officielle du Comité d'agriculture sur la questioii des biens communaux ;

2** Quarante-sept pétitions individuelles et collectives parvenues en même temps au Comité.

('> Q faat \ioter qae le code rural twn générale des diereU , t. X\,

(décret du 38 septembre tygi, p. 700-705). sanctionne le 6 octobre) De s^est pas ^'^ Isambirt, Ancienne loi* Jran-

occapë de la question des commu- aitHcs, t. XVIII, p. 187-190 : Kdil

naux, même à Toccasion du par- portant règieinent général pour les

cours et de la' vaine pâture, dont il communes et communaux des com-

est tniilJ dans la section IV {Coliec- munautés laïques.

BIIR8 COMMUNAUX. B

laraïamiB atnouiM.

X INTRODUCTION

Le Comité d'agriculture et de commerce de la Législative, occupé depuis le 9 novembre 1791 de la question des biens communaux'^), résolut, le 9 3 du même mois, de faire une enquêta auprès des directoires des départements, qui permit de connaître exactement et dans lenr ensemble les vœux du pays à ce suj^t (^). C'est ainsi que ie préaident du Comité, Auguste Broussonnet, écrivit aux directoires la lettre-circulaire suivante :

Paris, Iç .... novembre 1791.

L'Assemblée nationale, Messieurs, a chargé son Comité d'agriculture de lui présenter un projet de décret sur le meilleur emploi des biens communaux et sur la manière la plus avantageuse d*en opérer bn partie ou en totalité le partage qui serait jugé nécessaire. Le Comité, qui cannait toute rimportanoe de cette question, désirerait avoir des éoUircissements pour être k portée de proposer une loi générale; ep conséqu^ace, il aVhonneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien lui communiquer le plus tôt possible Içs renseignements que vous croirez les plus convenables au bien public et aux progrès de Tagriculture, en les considérant sous les deux rapports ou de rindivisibilité ou du partage des biens communaux.

Le président du Comité d'agriculture, A. Brodssonnet (^).

Les réponses ays^nt mis souvent fort longtemps à parvenir au Comité, Aveline, le nouveau président du Comité d'agriculture, envoya à tous les directoires, pour être sûr d'atteindre les récalcitrants, une letlre dé rappel que voici :

Paris, ce 18 hmm 1799.

Le Comité d'agriculture, Messieurs, vous a adressé, le 35 novembre dernier, une lettre par laquelle il vous invitait à lui donner vos renseignements sur le meilleur emploi des bieps communaux et

<^) GsmAux et ScHMiDT, op. cit., par MM* Q%^Uïii eiScsmi»T,<^,cii„

t. II, p, 448. t, IL p. &6t, n. 6, diaprés le texte

(^) là., Ikid'i P' A61. à moi transmis par M, Pisaixit, ar-

(^) Cette ciixulaire a été publiée chivisle dép^t^entol du Doubs.

INTRODUCTION

la manière la plus avantageuse d'en opérer le partage « soit en partie, soit en totalité, s'il était jugé nécessaire, aui fins de proposer une loi générale sur celte matière : vous n'y avez pas répondu.

Je vous prie, au nom du Comité, de lui présenter très incessamment vos vues, les usages locaux de votre département, qui pourraient apportar avantage on obalacle au iiérrieb«B|ent ou au partage des }»iens communaux et lea uaagea qui pçunHiieQt concilier riptérét particulier ^vec les progrès de Tagricullure et Uq droits réels et per^

sonnels.

Le président du Comité d' agriculture ,

AVELIWB^*).

Les directoires des départements de TAUier, Hautes- Alpes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, , Cantal, Chî^rente, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Dr6me, Gard, Haute- Garonne, Gers, Hérault, Jura, Landes, Loiret, Lot, Maine-et-Loiré, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe, Meuse, Morbihan, Nièvre, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Basses-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône-et-Loire, Haute-Saône, Seine, Seine-Inférieure, Somme, Var, Vienne, Haute-Vienne, Vosges et Yonne, en tout quarante-cinq, répondirent à l'une ou à l'autre de ces circulaires, un très petit nombre (cinq) à toutes les deux, en réduisant d'ailleurs au strict minimum leur seconde réponse. Ce sont ces réponses qui constituent la majorité et Tune des catégories des textes publiés dans la première partie.

Ces réponses se présentent sous des formes très diverses : c'est parfois un bref accusé de réception , contenant Tindispensable, — fin de non-recevoir ou laconique avis, — avec la promesse en certain cas d'un mémoire détaillé sur la question des biens communaux, mémoire qui n'est jamais parvenu au Comité; le plus souvent, les directoires ont

^*^ Ge texte. m*a été signalé par partementaux (Boaches-du-Rhôoe, nn «ertain Bombte d'anefaivistes de- CalvcMlos).

kii INTRODUCTION.

pris au sérieux l'enquête organisée .par le Comité d'agriculture, et lui ont adressé, soit l'avis de leurs iriembres, après délibération, soit un mémoire de l'un d'entre eux, parce qu'il leur paraissait le mieux exprimer leur pensée, soit les réponses des directoires de district auprès desquels ils avaient eu l'idée de faire à leur tour une enquête, soit le texte des délibérations des conseils généraux, alors réunis en leur session ordinaire de novembre-décembre, et auprès desquels les directoires introduisirent eux-mêmes la question, soit enfin le texte des délibérations de ces mêmes conseils, pour l'année 1790, lorsqu'ils jugeaient inutile de revenir ou de faire revenir ces assemblées sur un sujet déjà examiné par elles.

Ces documents, si divers (et dont quelques-uns sont imprimés), se trouvent réunis dans les liasses F*® 3 a 9-8 3 3 des Archives nationales, sous la forme d'expéditions signées par tous les membres des directoires ou seulement par le procureur-général-syndic et le secrétaire général.

Trente-huit départements ne figurent pas dans ces liasses.

D'oîi proviennent ces lacunes et est-il possible de les combler? Voici quelles recherches j'ai faites :

1** J'ai recherché si les conseils réunis pendant les mois de novembre et décembre 1791 pour les départements en déficit avaient délibéré, à la demande des directoires, sur les biens communaux. Les séries F^^ni et AD xix'^^ des Archives nationales, contenant les copies et les reproductions imprimées des procès-verbaux des conseils pour un grand nombre de ces départements, m'ont fourni des renseignements précis à ce sujet.

Lorsque ces procès-verbaux manquaient, des recherches dans les dépôts d'archives départementales ont réduit encore le déficit, puisque ainsi se trouvent représentés dans ce

INTRODUCTION. tut

recueil les départements de l'Ain, Aveyron, Cher, Doubs (en compiément) , Eure, Finistère (plus un texte à considérer à part), Gironde, IHe-et-Vilaine, Isère (avec un complément), Loire-Inférieure (complété par les archives départementales), Loir-et-Cher, Lozère, Morbihan (en complément), Pyrénées-Orientales et Tarn, en tout treize départements. Jai publié ces délibérations qui, pour dos raisons que j'ignore, n'ont pas été transmises au Comité d'agriculture : peut-être n'avaient-elles pas paru assez précises et assez instructives;

û"" Lorsqu'un département n'était représenté ni par une réponse de son directoire ni par une délibération de son conseil général, je me suis demandé s'il en fallait nécessairement conclure que les circulaires du Comité d'agriculture ne fussent pas parvenues ou eussent été négligées. Plusieurs directoires, on l'a vu plus haut, avaient envoyé au Comité le résultat d'une enquête en quelque sorte au second degré, faite par eux auprès des districts de leurs départements; j'ai pensé que ce système avait pu être employé par d'autres départements que ceux dont les envois figurent dans les liasses de la série F^°, mais que les directoires n'avaient pas eu le temps ou la diligence nécessaires pour réunir les renseignements obtenus des districts et les grouper dans une réponse d'ensemble au Comité. Il était dès lors légitime de rechercher dans la série L des archives départementales ces enquêtes, qui, pour les départements de l'Ain (en complément) , Calvados , Charente-Inférieure , Corrèze , Côtes- du-Nord. Loire-Inférieure (en complément), Lot-et- Garonne, Haute-Marne et Seine-et-Oise , en tout sept départements, ont pu être publiées intégralement, grâce au concours obligeant et confraternel de MM. les archivistes, qui voudront bien recevoir ici l'assurance de ma gratitude.

Ainsi à pu Mre reconstituée en grande partie rettquêté ouverte par le Comité d'agriculture de la Législative, sur les résultats de laquelle il devait établir son projet de loi. Je puis donc dire que je donne un tableau d'enseiûbte, puisque lé nombre dès départements pour lesquels font à là fois défaut les réponses des directoires, les délibérations des conseils^ les enquêtes de district, se réduit à ceux de TAiMe, BaS8ès*Alpes , Aude, Bonches-dn-Rhône, Corse, Dordogne, Eure-êt-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Haute- Loire, Moselle, Nord, Hautes-Pyrénées, Saône-et-Loire, Sarthe, Seine-et-Marne, DeuH-Sèvreè, Vendée, en tout dii-huit (*'. Des notices en tête des départements pour lesquels les investigations ont été particulièrement délicates. Ou restent négatives jusqu'à un certain point, permettront de se rendre Compte exactement de quelle façon l'enquAte ordonnée par le Comité d'agriculture y fut faite, y aboutit ou y échoua.

Même dans les départements dont lés autorités ne semblent pas s'être occupées de la question des communaux, il peut arriver qué nous possédions des textes d'où il ressort qu'elle s'y est cependant posée i c'est ce que prouve la seconde catégorie des documents publiés dans cette première partie. jEn eifet, à la suite des documents émanés des autorités départementales et classés naturellement dans Tordre alphabétique des déparlements, sont groupées , dans l'ordre alphabétique des communes, des pétitions, au nombre de quarante-sept; parvenue^ au Comité d'agriculture de la Législative^ elles proviennent soit d'individus isolés, soit plutôt de groupes de citoyens ou de municipalités, qui réclament au sujet des décisions judiciaires rendues par les tri-

(^^ Les dëpartemeote des Alpes- formes ou orgaaîsëspostérieuremeati' Maritimes, Ixire, Tarn-et-Garonne, oe pouvaient faire l'objet de re- Savoîe , Haute-Savoie et Vaucluse, cherches.

INTRODUCTION. t^

bunaux de l'ancien ou du nouveau régime à l'occasion dos biens communaux ou contre les tendances généraies de la législation nouvelle concernant la possession actuelle de ces biens, ou encore qui veulent apporter des vues particulières sur remploi futur deg terres comtnuneSi Ces documents qui ont été communiqués à Aveline, chargé du rapport, sont contenus dans les mêmes liasses où les réponses des directoires des départements ont été réunies (Arch. nat., F^^Ssig- 333); ils ont donc pu être utilisés par les membres du Comité d'agriculture et avoir de l'influence sur leurs idées et sur celle de l'Assemblée législative. Ils méritent donc d'être publiés en même temps que les résultats de l'enquête officielle instituée par le Comité et déjà élargie selon la méthode que j'ai dite. Ils le méritent d'autant mieux qu'ils expriment plus directement peut-être que l'enquête officielle les vœut divers ou même contradictoires des diff^érentes classes de cultivateurs sur le maintien, le principe et les modes du partage des biens communaux. Les directoires des départements ont en effet essayé de concilier dans leurs réponses les tendances opposées de leurs administrés, ou bien ils ont exprimé les intérêts déterminés de la classe sociale à laquelle la plupart de leurs membres appartenaient; les pétitions individuelles ou collectives expriment les sentiments des. différentes catégories de cultivateurs d'une façon beaucoup plus directe, et, par là même, beaucoup plus sincère. Les deux séries de documents fournissent donc dés renseignements généraux sur le régime des biens communaux, et mieux encore sur les idées que la population se faisait de la manière dont on devait les exploiter au moment où l'Assemblée législative allait légiférer à cet égard'*).

^*> Un certain nombre de ces docu- lion , quand le texte des procès-vermetiU ont ëftë indiqués par MM. Ger* baux du Comité y renvoyait d'une BAUX et SouMWT, dans leur publica- façon précise.

XVI INTRODUCTION

Quelles sont les dispositions prises par l'Assemblée législative? C'est ce dont la seconde partie de ce recueil permettra de se rendre compte.

Bien plus courte que la précédente, cette partie est en même temps bien plus .simplement agencée. Elle comprend en effet deux courtes séries de documents :

1® Les rapports présentés par les députés de la Législative sur la question des communaux;

9** Les décrets rendus à ce sujet par la Législative.

Les rapports sont au nombre de deux.

Le premier est dû à Aveline, député du Calvados, président du Comité d'agriculture, qui, le 12 décembre 1791, fut chargé par le Comité du rapport sur les communaux. Ce n'est que le 21 mai et le 6 juin, après la réception des dernières réponses des directoires sollicités par la circulaire du 18 mars 1792, qu'il fît la lecture de son rapport, et ff après une très longue discussions, le Comité arrêta que le débat serait poursuivi à la prochaine séance; il le fut les i3, 18, 22 et 27 juin, les 4 et 6 juillet, sans que, par malheur, les trop secs procès-verbaux du Comité en laissent apparaître le fond(^). Le 2 5 juillet, le Comité arrêta l'impression du rapport d'Aveline, ordonnée par l'Assemblée le 21 ou 28 mai(^'. Le projet soutenu par Aveline, concluant au pai'tage facultatif des communaux, devait être rejeté le 8 septembre 1792, la Législative s'élant déjà lié les mains par son décret du 1 U août.

Le second rapport est l'œuvre de Danthon, député de l'Isère, qui le présenta au Comité d'agriculture à une date

^'^ Gbrbaux etScHMiDT, op. cit., l. II, p. .^71, 578, 589, 583, 585. 586, 589. — ^*^ Sur cetlft date, voir a' imrtie, p. 897.

INTRODUCTION. xni

que je n'ai pu déterminer, mais qui est antérieure au iU août 179a; si ce rapport n'a pas la même importance que celui d'Aveline, il offre cependant de l'intérêt en ce qu'il oppose à la thèse du partage des communaux celle de la vente des communaux.

Ces rapports sont publiés d'après les imprimés conservés, dans la Bibliothèque administrative des Archives nationales.

Les décrets sont au nombre de six. J'ai cru utile de 1rs publier en un groupe à part. En laissant de côté les décrets d'ordre des 5 février et 28 mai 1792, on peut considérer que le plus important est celui du i/i août 1792, proposé par François de Neufchâteau, qui, sans discussion préalable, ordonna le partage des biens communaux, à l'exclusion des bois, aussitôt après la récolte, mais sans fixer le mode même du partage. Ce décret est à rapprocher du décret rendu le même jour, et dans la même intention, sur lu division des biens des émigrés en petites portions : l'un et l'autre avaient pour but d'attacher la classe paysanne à la Révolution. Le décret du 28 août, plus étudié, détermina la procédure à suivre par les communes pour la revendication de leurs biens usurpés. Les décrets des 3 et 8 septembres ont à la fois plus précis et plus radicaux , dans le sens des revendications démocratiques, que le décret du 1 4 août; ce décret doit être cependant considéré comme l'aboutissement au moins provisoire du travail de la Législative en ce qui concerne les biens communaux; il causa un mouvement d'opinion réprobative parmi les cultivateurs, qui s'étonnaient que le décret de principe n'eût pas été suivi d'un décret réglementaire. Ce mouvement fut^ccentué par le décret du 1 1 octobre 1792, qui révèle les hésitations des Conventionnels sur la solution d'un problème que la Législative n'avait pas osé résoudre.

ivîti iNTftODliCTlON.

A oed textes, j'ai joint des extraits du Ptocèê-i)êrbal et des jourtiàui {Mmiiêut, Jaumal des Di^mtê) , qui permettront de se rendre compte des ohaiigemeûtB ({iii se sont produite datis la manière de voir du légfislateur et aussi dans lès lois.

La troisième partie comprend un groupe assez homogène de documents constitué par les réclamations que provoquèrent la publication dii décret du lU aoAt 179& qui^ ou vient de le Voir, ne réglait rien définitivement, puisqu'il ne fixait pas le mode du partage des communaux, et celle du décret du 1 l'octobre suivant, qui augmenta la désillusion des cultivateurs.

De cinquante^six départements de la France qui se répartissent sur tout le territoire, les directoires^ au nombre de onze (^>; les districts, au nombre de quatre; les municipalités ou groupes de municipalités, au nombre de trente-six; les assemblées générales des communes, au nombre de cinquante-sept; les groupes d'habitants, en particulier les sociétés populaires, au nombre de quarante^eux; des citoyens isolés, représentant quelquefois des collectivités (maires, procureurs, juges), au nombre de soixante^ix; enOn une quantité de corps et d'individus adressèrent à l'Âssembfée législative puis à la Convention , directement ou par l'intermédiaire des comités, le Comité d'agrifeulture surtout, des observations sur le sens équivoque de ce décret; on y proposait des modes de partage, ou bien l'on y demandait de maintenir la jouissance commune en faveur des usagers; on critiquait souvent par la même occasion les dispositions du décret du 28 août, dont les complicationsjuridiques cadraient

(^^ J*ai compris dans ce nombre les communications de députés en mission dans deux départements.

iNTROntlCTIAN. xii

mal avec les ambitions immédiates des paysans irrespee* tueux des titres et des formes.

Cet ensemble de pétitions et d'adresses fut transmis au Comité d'agriculture de la Législative, puis de la Gonveo* tien; le député Fabre de l'Hérault fut chargé de les centra-* liser k partir du 8 janvier 1793, où s*ouvrit la discussion sur les communaux (\). Toutes antérieures au mois de juin 1793, où apparut enfin la grande loi définitive sur les communaux, elles sont analogiles à la seconde catégorie des documents de la première partie : comme ceux-ci, en effet, elles révèlent le sort aetuel des biens communaux dans un grand nombre de régions de la France, en m.d^me temps que les idées d'une bonne partie de ta population paysanne sur leur emploi futur.

Tous ces textes, empruntés aux liasses F'^ 399-333 des Archives nationales, ont été classés dans l'ordre alphabétique des départements et des communes; ceux qui émanent des autorités départementales se trouvent naturellement en tète de chacun des départements auxquels ils appartiennent.

La quatrième partie contient les rapports lus h la Cou-^ vention et les décrets émanés d'elle, jusqu'au mois de juin 1793, surja question des biens communaux.

Ces rapports sont au nombre de trois. Le premier est celui de Fabre de l'Hérault, chargé de proposer un projet de décret sur la question. La discussion s'ouvrit à ce propos le 8 janvier et continua les 8 et i *i janvier, les 9, i3, i6, 18, 19, 93, a5, 96, 97, 98 février, les 1*^, 9, 5 et i 1 mars 1793; lu le 49 mai*s, approuvé le 9/1 mars, le

(') GiRBAbX et SCHMIDT* Op. ff/.> t. II, p. Ôg9«

INTRODUCTION

. rapport de Fabre fut déposé le 8 avril 1798, encore que la discussion eût été rouverte les 3o mars et 2 avril '*l Postérieurement au 8 avril, et au cours des débals à la Convention, le Comité crut bon de revenir sur le projet, qui n'avait pas été adopté tel quel par l'assemblée; c'est ainsi que Beffroy, député de l'Aisne , proposa des amendements à divers articles le 1 4 mai (^'.

Le second rapport est celui de Souhait, député des Vosges. 11 fut vraisemblablement présenté non le 27 avril, comme le porte son intitulé, mais le âS, où il y eut à la Convention un important débat sur la question (^). Le troisième rapport est celui de Marin, député du Mont-Blanc» lu à l'assemblée à une date que je ne suis pas parvenu à déterminer, mais antérieurement au 10 juin i/gS et sans doute aussi au k juin, puisque Marin dit lui-mêmeque son rapport est antérieur au vote de la section II du décret du 10 juin, qui eut lieu justement le l^.

Je publie ces rapports d'après les exemplaires conservés dans la Bibliothèque administrative des Archives nationales.

Des décrets pris par la Convention à partir du mois de février 1798, je ne rappelle ici en bloc que ceux des 9/1 février et 18 mars, révélant à la fois les hésitations des

^'^ Voir les séances du Comité dans les procès-verbaux manuscrits, Arch. nat, AF 11* 9. Je renvoie au texte manuscrit, eu attendant le t. III de la publication de MM. Gbr- BADx et ScHHiDt. Ce texte est un peu moins sec que pour la L^slative (particulièrement séances des 9 , 1 3 , 1 8 , 1 9 , aS , 26 , 97, a8 février, etc.).

^*^ Postérieurement à ceUe dernière date, on ne trouve plus dans les procès-verbaux du Comité que

des mentions de rapports sur des pétitions ou réclamations rédifj^ées à l'occasion des biens communaux.

^'^ Voir la i' partie, p. 706; 798- 799. I^e nom de Souhait n'est malheureusement donné par aucune des sources employées. On n'a pas retrouvé non plus dans ces sources les traces de Tintervention du député Pénières, qui discourut paiement à cette séance (4* partie, p. 698 ot n. 4; 799).

INTRODUCTION. m

Conventionnels et Timpatience des campagnes en ce qui concerne la solution d'un problème si difficile. Cette solution est formulée par le grand décret du to juin 1798, discuté et adopté article par article par le Comité d'agriculture du 8 janvier au â/i mai, discuté à la Convention depuis le 8 avril. Imposant le partage par tète des biens communaux, ce décret dépasse de bien loin les desiderata formulés dans l'enquête de la Législative, et paraît réaliser les vœux démocratiques qu'expriment particulièrement les pétitions postérieures au mois d'aoât 1792.

Les documents qu'on trouvera dans ces quatre parties donnent des renseignements précis sur l'état des biens coinmunaux de 1791 à 1793; ils permettent surtout de saisir l'évolution des sentiments très complexes qu'ont eus les différentes classes de la société et les diverses catégories de cultivateurs en ce qui concerne ces biens pendant* les mêmes années; ils permettent aussi de comprendre l'évolution parallèle des conceptions des députés à la Législative et à la Convention.

Dans ces documents, on ne trouvera pas, à proprement parler, de données statistiques, encore que certains des textes législatifs renferment à ce point de vue des approximations. C'eût été pourtant, ce semble, de bonne méthode pour la réalisation d'une réforme aussi vaste que celle que faisait présager l'enquête de la Législative. Mais la difficulté de dresser ces statistiques au début de la Révolution était énorme, et on comprend d'autant mieux la quasiimpossibilité de cette œuvre, que les statistiques dressées depuis ne paraissent pas répondre absolument aux exigences de la science économique. Ces documents enfin ne pourront

CTi INTRODUCTION.

sans doute être complètamant interprétés qw lorsqu'on pourra juger de qnelie foço» it été appliqué la décret du 1 6 juin i 793. La Gonventiou a continué de légiférer après icette date; elle précisa d'abord des points de détaii restés un peu obscurs dans ce grand décret; puis, sous riuBuence de nouvelles idées, exprimées dans de nouveaux débats et par de nouvelles pétitions, elle fit machine en arrière et abrogea les disposition» révolutionnaires de sa première loi. Cet ensemble de faits et de textes pourra faire l'objet d'une autre publication, consacrée . non plus à la préparation, mais à l'application du décret du lo juin 1798 (').

11 me reste maintanaut à dire quelques mote sur la ma^ nière dont le texte de ces documents a été établi* D'une façon générale, et selon la méthode adoptée aujourd'hui pour les documents de la période révolutionnaire, j*ai ramené aux habitudes modernes l'orthographe et la pone*tuation, sans essayer d'autre part de corriger des tournures vieillies. Ëerita par les administrateurs de9 départemànts et des communes, beaucoup des textes publiés dans les première et troisième parties révèlent une moyenne d'instruction qui se manifeste par une relative correction dans l'orthographe et dans la' syntaxe.

Tous les textes retmuvés n'ont ])as élé reproduite m ejptenm. Beaucoup offraient des longueurs ou des répétitions, beaucoup revenaient sur les mêmes questions et de la même façon, beaucoup insistaient sur des particularités de détail

<*^ En attendant cette pubticatioa, sur les eommunaux prises soit du

et m^épanchmaient dm aptides des tk août 1799 au 99 florM w ui,

répertoires B^QDBT (t. Yl) ou Dalloz soit du i4 août 1793 au a8 bru-

(t. X), on pourra se reporter à la maire an vu, contenues dans Arch.

liste ÎRipiVBée des grancles mosupes * nat., ADx i3.

INTflODUGTION. . wu

sans iatérèt pour la eonuois^ncç Bci«ati(iqae de la question des communaux. C'est ce qui m'a ameué à alléger cç recueil au moyen d'analyses, aussi exactes et complètes que possible, quif imprimées en earaetèras plus petits, se distinguent toujours du texte proprement dit.

C'est également pour rendre plus maniable ce recueil, tout en lui conservant son caractère scientifique, que j'ai laissé de côté les signatures, extrêmement nombreuses, qui figurent au bas des pétitions collectives. Du moment que le nombre des signatures était indiqué , en même temps que l'état des signataires, je pouvais me restreindre à ne donner que les noms contenus dans les pétitions individuelles et les noms des administrateurs de département ou de district, qui peuvent offrir un certain intérêt pour l'histoire générale.

Tous les noms de lieux, sauf lorsqu'il s'agissait de localités bien connues, ont été exactement identifiés. Les pétitions, peu nombreuses, dont le lieu« d'origine n'a pu être retrouvé, je les ai rejetées en bloc à la fin des première et troisième parties. On retrouvera là également les documents anonymes dont aucun indice n'a pu faire reconnaître le lieu d'origine.

Ces identifications constituent une part de l'annotation, réduite, conformément aux instructions de la Commission, à l'essentiel. Un certain nombre d'arrêts du Conseil auxquels les pétitions font allusion, ont été signalés d'après la série E des Archives nationales; tous n'ont pas été retrouvés, en raison de l'insuffisance des indications chronologiques.

Sur trop de points de détail, il faut bien que j'avoue enfin que j'ai été desservi par l'absence de bonnes monographies locales sur l'agriculture (*> et d'une façon générale par le

^*^ On De peut guère citer à ce Haute- Auvergne (rvti'-xvni* siècles), point de vue que deux travaux: Paris, 190A, iu-8";P.LEFEi]VRE,Lc« Trapekard , Le pâturage communal en canmams en Bretagne à la fin de Fanr

XXIV INTRODUCTION

manque de statistiques historiques sur les biens communaux ^^K J'espère qu'en beaucoup de cas la lecture des documents se suffira à elle-même et que les historiens, les juristes et les économistes pourront les utiliser sans trop de difficulté.

cien régime {i66j'ij8g)^ Renoes, ^^^ La dernière statistique est celle 1907, iii-8\ Ces deux travaux ont de J. de Crisbnoy, publiée dans la un intérêt surtout juridique , comme Revue générale d'administration, 1 887 , celui d'ailleurs de R. Graffiii, Les t. XXVII^etdontjemesuisconstamfrtei» commimaux en France, Paris, ment servi. Cette statistique vaut 1899, in-8'. pour Tannée 1877.