CÔTE-D'OR

qui appartient à une corporation particulière n'est pas à la disposition des membres actuels et qu'ils n'en ont que le simple usage. Gela est si vrai, qu'il n'a été permis dans aucun temps aux habitants d'une municipalité de vendre leurs fonds et s'en partager le prix. On leur interdisait même l'abus de l'usage, et les lois voulaient que l'excédent de la chose destinée au besoin individuel de chaque père de famille fAt vendu au profit de la commune et servît à acquitter ses charges. Or, il est clair que par là le propriétaire, même forain, profitait des fruits des communaux, puisqu'il se trouvait en ce cas soulagé de sa portion contributive dans les charges territoriales.

Le pai*tage au prorata des propriétés serait peut-être plus raisonnable; mais il aurait l'inconvénient de priver l'habitant du droit d'usage qui lui est assui'é par le choix de son domicile, droit qu'il a acquis en contribuant ou en se soumettant à contribuer aux charges locales de sa municipalité.

Enfin , le partage qui se ferait à la fois entre les propriétaires au

frorata des propriétés et les habitants par tête participerait de injustice des deux premières méthodes, car l'habitant sans propriété recevrait 1^ fonds dont il n'a que l'usage, et le propriétaire non domicilié priverait l'habitant d'une partie considérable de l'usage qui lui était assuré.

n faut donc rejeter toute idée de partage, et, puisque le bien de la chose publique, l'avantage de l'agriculture, l'utilité réelle de tous les individus exigent la suppression des communes, il faut chercher un autre moyen de les abolir. Le plus sûr, à mon avis, le plus juste et, par conséquent, le plus sage, est de les vendre, non au profit de l'Etat, mr.is au profit des municipalités. L'Assemblée nationale constituante avait senti la justice et peut-être la nécessité de cette mesure, lorsqu'on abandonnant les anciennes règles qui s'opposaient à l'aliénation de ce genre de propriétés, elle a autorisé les municipalités à les vendre pour payer leurs dettes. Par là, celte Assemblée a rendu hommage à deux principes évidents : l'un, que la meilleure méthode de rendre un sol quelconque productif est de le confier aux propriétaires individuels; l'autre, que les corps politiques ou moraux n'ayant ni la faculté ni le pouvoir de mettre en valeur les fonds qui leur appartiennent, sont de tous les propriétaires l'espèce la moins propre aux progrès de l'agriculture.

Je pense que les communes doivent être vendues au profit du corps moral auquel elles appartiennent : i° parce que ces corps ont presque tous des dettes hypothéquées sur ce genre de biens, cl qu'il csl juslc d'acquitter (îes dettes en aiwianlissant leur gage;

BLCNS CUHMINAUX. 5

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â° parce que ceux mêmes qui n'ont point de dettes ont des chargw actuelles qu'ils acquitteront avec le prix de leurs communes, tel» que des édifices publics à construire ou à réparer, des canaux à creuser, des rivières à re|>urger, des chemins vicinaux à perfec* tionner par des ouvrages 4'art, etc.; 3^ parce que si ces ciiarges ^nVxistent pas actuellement dans toutes les municipalités, elles se présenteront bientôt, et que le produit des communes trouvera alors sa destination naturelle; &" enfin parce que, dans l'intervalle, rinlérét du prix servira a acquitter les charges annuelles et locales.

Non que je pense, cooune quelques administrateurs, que le produit de la. vente des communes, celui même des quarts de réserve, puisse être employé au payement de l'impôt : cette espèce de dette, étant celle de chaque. contribuable individuellement, ne doit certainement pas être acquittée avec les deniers delà communauté.

Je crois inutile de répondre aux objections qui sont proposées par ceux qui, ne connaissant que le local qu'ils habitent, trouvent uno foule d'inconvénients à la suppression des communes. Que deviendront, disent-ils, les habitants sans propriété, si l'on abolit les pâtis communs, les troupeaux communs, le chauffage commun t Gonfme si, dans la très grande partie du royaume^ dans quelquesunes même de nos municipalités où il n'y a ni bois, ni p&tis communs, les habitants sans propriétés n'avaient pas la ressource des locations pour tenir du bétail I Gomme si l'on ne remarquait même pas qile le bétail de ces cantons est infiniment mieux nourri, mieux soigné, plus utile que celui des cantons voisins dont les pâtis com* muns sont considérables! Comme si partout oii les municipalités ne possèdent point de bois communaux, les habitants ne se procurent pas leur chauffage d'une autre manière !

Le résultat de mon opinion, que le temps ne me permet pas d'établir comme la matière l'exige, est donc, que le plus grand service que la législature actuelle puisse rendre à l'agriculture est de supprimer toutes les communes et que la meilleure manière d'en disposer est d'en ordonner la vente au profit des municipalités qui en sont propriétaires. — Arnoult.

[Arch.nat.,r«338.]