NORD

Le département, devançant le pouvoir central, s'était occui^ë dès 1790 de la question des biens communaux. Le 3o octobre 1796, il avait envoyé une circulaire aux districts pour leur demander un relevé des biens communaux par commune et pour les inviter à faire délibérer les conununes sur le meilleur emploi à en taire ^'^ Les circulaires du Comité d'agriculture de novembre 1791 et mars 1799 atteignirent le directoire, qni les transmit, les 10 décembre 1791 et 33 mars 1799, aux directoires des distncts^*^ La seconde circulaire n'est adressée qu'aux districts de Rereues, Douai, Lille, le Quesnoy et Valenciennes, ce qui parait prouver aue les directoire d'Avesnes, Cambrai et Hazebrouck avaient déjà répondu. Mais ces réponses n'ont pas été toutes conservées, et, Teussent-^les été, qu'elles seraient. probablement natives, comme celle du district de Rergues, en date du â8 mars 179a , qui observait que les communes du district n'ont pas de biens communaux, «rsi l'on entend par là des pâtures dont la jouissance appartient exdusivement aux habitants d'une même commune ^'^i», ou celle du Quesnoy ^^K Observons d'ailleuis qu'en 1877 le département n'avait que 9 p. 100 de communaux (*^ En tout cas, les directoires de district ne paraissent pas avoir dâibérë sur là question, pas plus que le conseil général de novembre-décembre 1701 ^*\ et Ton n'a retrouvé aucune réponse ou aucune minute de réponse du directoire du département, ni aucun rapport relatif à la question ^''K

DIRECTOIRB DU DEPARTEMENT.

îj janvier lygs- — Messieurs, le conseil de ce département s'est fait un devoir d'examiner avec le plus grand soin les avantages et les inconvénients qui pourraient résulter dans toute l'étendue de son administration du défrichement ou du partage des communes et des laris. D'après tous les renseignements qu'il a pu se procurer, il voit qu'un grand nombre de communautés, sans attendre aucune loi, malgré les défenses et même malgré les poursuites judiciaires des administrations, s'est emparé des communes et des friches et que, dans beaucoup d'endroits, le partage s'est opéré de la manière la plus inégale, puisqu'il s'est fait à raison des propriétés déjà existantes. Ainsi la pauvre famille n'a rien retiré de

^*) Les réponses des communes exis- ^^^ Arch. du Nord, LS97.

tent en tout ou partie pour certains ^^^ J. de CaissMor, fee. cit.

districts. W Arch. nat., F»' in, Nord, 7.

t^) Arch. du Nord, L189, P" i65 v** ^''i Renseignements communiqués par

et 37 v^'-aS. M. G. Lefobvre, professeur agrégé d^his-

(^^ Arch. du Nord, L55a. toire au lycée de Lille.

cette invasion commune, et les ressources qu elle avait pour nourrir une vache ou quelqu autre animal utile et nourricier lui sont absolument interdites. Dans d'autres endroits, les habitants qui n'ont pas voté pour le partage en ont été exclus. Presque partout, les poursuites judiciaires n'ont pu avoir lieu. Elles font naître bientôt des coalitions, et il ne se trouve plus un huissier assez hardi pour se présenter daus ces paroisses. Il est bien sûr que cette hardiesse serait une extravagance.

Le conseil a vu avec une peine égale que tous les cultivateurs, séduits par le haut prix auquel les blés se vendent depuis un assez grand nombre d'années, tournent vers ce grain toutes leurs spéculations, sans vouloir envisager qu'il leur serait facile d'obtenir les mêmes rapports en blé en y employant moins de terrain et en s'occupant davantage de la nourriture des animaux nécessaires sous le rapport d'engrais et sous ceux d'aliments , de commerce, etc. Les basses-cours sont donc dépeuplées. La viande sera donc bientôt d'un prix excessif, et la laine la plus commune ne s'achète aujourd'hui qu'au poids de l'or. Ainsi les communes, partagées et cultivées suivant ces mêmes spéculations , ne peuvent qu'accrottre un mal déjà trop sensible.

Si de grands exemples d'une culture mieux entendue nous étaient donnés, si nos cultivateurs, frappés des succès de ces nouvelles entreprises, voulaient quitter leur routine, le défrichement et le partage des communes seraient sans doute avantageux. Mais jusqu'à ce moment, le conseil a pensé, Messieurs, que, tout dépendant des localités, il n'était pas possible de faire une loi générale, et qu'il serait plus convenable de laisser à prononcer sur chaque endroit par les administrations de départements d'après l'avis des districts.

Il est, en effet, des communautés où il y a, s'il est permis de parier ainsi, un excès de communes. On peut, dans ces endroits, laisser en réserve la quantité de terrain suffisante pour la nourriture de's animaux qu'on y possède, et, quelle que soit la culture, permettre le partage du reste. Mais il serait au moins nécessaire de fixer des lois plus justes pour ce partage, et certainement l'Assemblée nationale ne pensera pas qu'il doive être rég^é suivant les autres propriétés des partageants.

Dans d'autres endroits, ces communes suffisent à peine à nourrir les bestiaux de la paroisse; les défricher, les partager, c'est achever la ruine des pauvres familles, qui ne trouveraient pas dans leur part la ressource qu'elles ont dans la commune et qui finiraient par la vendre au plus bas prix.

Le plus ou moins d'abondance des engrais est encore un objet

à prendre en considération. Partout où les terres cultivées suffisent à leur engrais, le dëfrichement des communes peut avoir un bon effet; celui des laris même peut procurer des avantages réels dans les lieux où les terres en culture produisent abondamment. Mais dans tous les endroits où ces avantages ne se rencontrent pas, ees défrichements et ces partages no seraient qu'une peine et une mi-* sère de plus.

11 est impossible d'atteindre toutes ces particularités par une loi générale, et, puisqu'il faut entrer dans des détails qui présentent autant de sous«-divisions, il parait que le conseil de ce département était fondé h croire que les corps administratifs pouvaient seuls prononcer avec quelque certitude sur le défrichement et le partage des communes et des laris.

Les administrateurs : Guibbrt, orftûbfil; La Granit; Badih ; Sm^ ; Du Bourg, nrocureur-'général^êynme^^K

[Ardi. iiat.,P'33o.]

SAaoR t2).

Pétition de la œmmune à V Assemblée légtslative^^K

a 0 juin ijgst. — A Monsieur le Président de l'Assemblée na* tionale. Les citoyens de la communauté de Baron, district de Senlis, département de l'Oise, réclament vos infinies bontés et celles de l'Assemblée nationale sur la demande qu'ils ont faite à leur district et au directoire de leur département, où ils ont exposé qu'il se trouve dans leur communauté 9 arpents de prés appartenant à la commune, 99 arpents environ de marais qui peuvent se dessécher et défricher, ainsi que i5o arpents de terre vame et vaguo en nulle valeur depuis un temps immémorial, et qu'ils en désiraient le par* tage, faisant offre do payer les impositions foncières et de rendre à la commune, sur les 9 arpents de prés qui depuis bien des années ont rapporté un revenu, la même somme qu'en 1 790. Cette offre est consignée dans un jnémoire signé des citoyens qui est ei* joint, adressé au directoire de leur département, qui, ainsi que leur district, gardent un silence des plus profonds.

(^> A la seconde circulaire du Comité ('> A cette pétition, apportée â Paris

d^agriculture, le directoire de TOise ré- par le procureur de la eomoaime, est jointe

pondit en envoyant, le 3 mars 1 79a , eo- one pétition au direetoira da dépirle^

piedecemémoire^Arch. nat.,F*® 33o). ment du i4 juin 1791, signée de

(') Arr. de Senlis, cant. de Nanteuil- 68 noms et contresSfaiée par les 8 mem-

le-Handonîn. bres de la munieipïté.

OKK. 18S

Daignez, Monsieur le Président, mettre la requête des suppliants sous les yeux de l'Assemblée nationale, aCn que leur demande soit prise en considération par elle et qu'ils puissent obtenir ce qu'ils désirent. Ils en seront éternellement reconnaissants. — L. Gri;yi(, procureur de la commune de Baron,

[Arch,iiat., P*33o.]

BOBIST ^^K

Pétition de la commune à VAêoembUe l^pêktwe.

S. il, — Messieurs, ô vous qui êtes les colonnes pour le soutien do la Constitution et le maintien de la loi de Tempira français, jetei, s'il vous platt, les yeux sur les très humbles représentations que tous les citoyens de lo communauté de Borest, département ae rOise, district de Senlis et canton de Baron, ont l*honneur de vous communiquer. Le malheur des temps ou la négligence de nos pères ou enfin l'intérêt particulier de quelqu'un, ce que nous ne pouvons savoir, nous a dénéantis des titres de nos biens communaux. En ce jour oh TAssemblée, par son décret des 90, 3 q et a 3 novembre 1790, nous donne 1 encouragement et le pouvoir da défricher les terrains en friches qui n'ont aucun propriétaire particulier, qui, par le même décret, soumet notre communauté d'en supporter les charges ^^\ et cependant ce malheur pour nous fait que les laboureurs de notre paroisse se mettent en possession de tous, sans soumission au décret quelconque, quoiqu'ils possèdent presque toutes les terres en culture; la mtinicipalité leur a demandé les titres de leur propriété, vu que celles qui n'en ont point sont confondues avec les leurs et que, s'en étant emparé, eUe ne peut les connaître; ils refusent de le faire. Toute la communauté ne doitelle pas profiter des avantages que le décret leur procure? N'y aura-t-il que trois personnes qui auront toutes les aisances de la vie ? Le pauvre ne doit-il pas être partagé ? Aussi nous supplions vos bontés de vouloir bien faire droit à notre juste requête et lui rendre la justice qu'elle réclame. Nous ne cesserons d'offrir nos prières au Trèt-Haut, qu'il lui plaise conserver vos jours précieux.

Suivent 18 signatures, dont celles du maire et du procureur de la commune.

[Arch. nât.,r*333.]

(*} Arr. de Senlis , cant. de Nanteuil- ('> Tit III , irt h dadécretiiir la légis

le-HaadouSn. lation domanSale, du a 9 novembre 1 ^go.

PONTPOINT^*^.

Pétition de la commune au Comité ttagricuUure ^^\ [S. d. — LoDgae pétition imprimée protestant contre le (ait que «r quelques

particuliers,- se disant composer la commune dePontpoint, vous ont présenté récemment un mémoire par lequel ils demandent à être autorisés à partager les marais, landes, iarris, montagnes et terrains vagues appartenant à la commune de Pontpoint, silués dans Tétendue des paroisses de Saint-Pierre et ^nt-Gervais et qui forment le pâturage de leurs bestiaux.

ffLes soussignés n*ont pas vu sans la plus grande surprise cette pétition qui les blesse grièvement; c*est pourquoi ils vous supplient, Messieurs, de peser dans votre sagesse les observations qu'ils vont avoir Thonneur de vous présenter. » Suit un historique des communaux de Pontpoint depuis i36/i.

(r . . .La pétition dont il est question n'est point du tout celle de la commune (le Pontpoint, le seul rapprochement du nombre des signatures de cette pétition avec celles qui sont au bas du présent mémoire vous convaincra que le vœu des habitants de Pontpoint n'est point pour le partage demancfê par quelques particuliers, mais bien pour la conservation des marais et Iarris indispensablement nécessaires au pâturage des bestiaux de la commune. La commune est composée de âo8 feux.^)

De plus tries usages et pâtis des communes doivent servir h tous les habitants, de manière qu'ils en usent en commun sans qu'aucun d'eux puisse provoquer les autres au partage pour en avoir une part à usage distinct et particulier. ï>]

... Si le partage demandé avait lieu , vous verriez chaque particulier convertir son lot en champ de légumes, de chanvre ou autre denrée; vous le verriez bientôt n'ayant pas les moyens nécessaires pour acheter un cheval, une vache ou autres bestiauxnécessaires à la culture, être obligé d'aliéner ce même lot; en sorte que dans le plus court espace possible, après avoir cru trouver son bonheur dans le partage des pâtis, après avoir obtenu et vendii son lot, il se trouverait dénué de toute espèce de ressource et plus malheureux que jamais.

Au contraire, si vous laissez, Messieurs, en commun comme par le passé la propriété des pâtis ^ le malheureux qui n'a qu'une vache pour s'alimenter , lui et sa famille , est toujours sûr (quelle que soit la mauvaise fortune) de trouver au marais commun le pâturage gratuit de sa vache; il est reconnu dans les campagnes que l'individu qui est assrz heureux pour en avoir une, trouve volontiers dans cette ressource les moyens d'exister, lui et ses enfants, et de les soustraire à la rigueur du besoin et de la famine.

Une observation non moins importante encore est celle-ci. Il

t') Arp. de Senlis. cant. de Pont- Senlis, à rimprimerie de N.-L.-F. des Sainte-Maxence. Rocques, imprimeur de k ville et du

W Cette pétition a été imprimée à district. (In-Zi'' de lo pages.)