BAS-RHIN

Mais les terrains comniunauK doivent-ils être partagés en raison des cotes de contributions ou divisés en deux moitiés, dont Tune serait subdivisée en autant de parts égales qu'il y a de citoyens en droit d'y prétendre et l'autre au marc la livre de la contribution foncière» en ajoutant que chaque enfant donnera un lot de plus dans le partage par tête, ou bien ne serait-il pas plus équitable et préférable sous plusieurs rapports d'adopter le partage par tête, égal entre tous citoyens domiciliés? Ces différentes questions ont été longtemps débattues. Le conseil général a rejeté les deux premiers modes de partage. Il a considéré que si ce partage devait être en raison des sacrifices que chacun fait à l'Etat et à sa commune, le citoyen peu aisé ne pouvait être plus défavorablement traité que le riche, puisqu'il est souvent obligé d'acquitter ses contributions publiques et locales sur son nécessaire. Gomme garde national, il fait dans les communes le même service que le gros propriétaire pour la gardé des propriétés et le maintien de la tranquillité publique. D'ailleurs, chex un peuple libre et constitutionnellement agriculteur, tout doit tendre k diminuer la disproportion des fortunes et à multiplier le nombre des propriétaires et, par conséquent, favoriser dans le partage des biens collectifs celui qui possède peu, afin de lui donner une existence aisée et l'intéresser davantage à la chose publique.

Tous ces motifs ont fait conclure au département du Bas-Rhin que rhumanité, la saine politique et l'équité naturelle prescrivaient le partage des communaux par tête, entre tous les citoyens. Cet avis a surtout été fortement appuyé par ceux des membres du conseil qui sont cultivateurs et riches propriétaires, auxquels tout autre mode de partage serait plus favorable. C'est un usage depuis longtemps observé dans plusieurs communes de la ci-devant Alsace.

Il est vrai qu'avant de pouvoir prétendre aux bons communaux, il fallait acheter le droit de bourgeoisie et remplir des conditions plus ou moins onéreuses suivant les localités; mais le droit que le citoyen tient de la loi du royaume lui procurerait-il moins d'avantages que celui que le bourgeois tenait de son seigneur? Presque toutes les communes qui ont demandé, depuis la révolution, à faire le partage des terrains collectifs, ont demandé qu'il fât égal et par tête. Nous les y avons autorisées; tout s'est passe tranquillement et sans aucune réclamation. Nous continuerons d'adopter provisoirement cette mesure dans toute Tétendue do notre département. Le conseil général n*a pas cru devoir prendre en considération, dans le partage, le nombre des enfants. Il en

résulterait effectivement que dans plusieurs communautés les lots seraient trop divisés et trop affaiblis pour engager ceux à qui il n'en échoierait qu'un à en tirer tout le produit dont il serait suS'ceptible. D'ailleurs, les nombreuses familles seront toujours favorisées dans le renouvellement des partages. Le conseil a examiné avec plus d'attention une question bien autrement importante : le partage à perpétuité, à titre de propriété, c'est4-dire l'aliénation des communes en faveur de la génération actuelle. Il ne s'est pas dissimulé que si cette aliénation était une fois décrétée par le corps législatif, les. terrains, d'abord divisés en un grand nombre de petites propriétés, passeraient successivement et rapidement dans les mains de quelques riches capitalistes, qu'il ne resterait aucune espérance pour l'avenir à ceux que des malheurs auraient forcé de vendre, au lieu que le renouvellement des partages est attendu avec impatience par l'infortuné et laisse à ses enfants l'espoir d'arriver ainsi aux avantages de cette espèce de loi agraire qui, sans toucher au droit de propriété créée, pour ainsi dire, d'époque en époque, fait de nouveaux propriétaires. Mais le conseil général s'est déterminé pour l'avis contraire par des considérations non moins puissantes : les progrès de l'agriculture et les moyens de tirer du sol le plus grand produit possible. Il est certain qu'un homme est porté h faire des avances plus considérables pour améliorer un terrain lorsqu'il lui appartiendra en toute propriété et qu'il est assuré de le faire passer h ses enfants. Il est certain encore que c'est le moyen et peut-être le seul de prévenir toutes les contestations qui s'élèvent en foule, soit entre les particuliers, soit entre les communes qui ont leurs bans indivis, toutes les fois qu'on renouvelle le partage: il met fin à toutes les réclamations de ceux qui, n'étant pas alors contribuables, trouvent injuste, lorsqu'ils le deviennent, qu'on les impose pour les charges locales avant de pouvoir jouir des bans de la commune. Nous croyons que cette question mérite toute votre attention. Messieurs, mais peutêtre les esprits ne sont pas encore préparés è une pareille aliénation, dans le cas où le corps législatif la croirait avantageuse. Le conseil général a pensé qu'il fallait réserver dans le ban de chaque commune un pâquis qui serait destiné à l'ébat des ti*oupeaux et qui pourrait servir aussi à faire pâturer le menu bétail, comme les porcs, les dindes et les oies. C'est un usage assez généralement adopté dans ce département. Il a également excepté du partage les forêts communales. Mais il (%t instant que le corps législatif active l'organisation de l'administration forestière et prenne les mesures efficaces pour empêcher les dégradations des bois communaux; ils