RHÔNE-ET-LOIRE

GONSBIL DU DI^PARTEMENT ^^K

[ii décembre ijQi. — Arrêté sur rapport da comité de bienfaisance et d'établissements publics :]

Considérant que rien n'est plus propre à concourir aux progrès de l'agriculture et à la prospérité de tous les habitants des paroisses qui renferment des communes que leur prompte et égale division ; considérant encore qu'elle n'a pas été environnée de détails assez circonstanciés pour établir le système des divisions sur un mode convenable à tous les cas et à toutes les localités; considérant entin qu'il suffît de consacrer les principes généraux et de renvoyer au directoire leur application ; ouï M. le procureur-général-syndic en ses conclusions, le conseil général arrête :

1*" Que le vœu du conseil est que les communaux soient divisés entre ceux qui y ont droit ;

ti" Que le directoire est et demeure chargé de tous les moyens

(^) Il s'agit sans doute du décret du 31 août 1791, scellé le â8 , et dont les articles ont été adoptés anlérieurement , le A août en particulier, relatif à la répartition de la portion contributive assignée à chaque aépartement , district et municipalité dans la contribution foncière.

{') Arrêté adressé au Comité d'agriculture par le directoire du département

avec une lettre d*envoi, du aS mai 1799, où il est dit : (rLe rapport et Tavis dont il s'agit ont été envoyés aux six districts de rarrondîssement qui l'ont transrois aux municipalités de leur ressort pour avoir leur opinion à ce sujet. Dès que les instructions dont nou« avons besoin nous seront parvenues, nous nous empresserons de vous en adresser notre avis.»

RHÔNMT-LOIRE. — SAÔNE-ET-LOIRE. — HAUTESAÔNE. 217

propres à réaliser promptement ce vœu du conseil, comniandé depuis longtemps par rintërét public et celui de tous les agriculteurs.

[Arch. nal.,F»'33o.J

SAÔNE-ET-LOIRE

Les cireolaires da Gomitë d*agricallure ne paraissent pas avoir atteint le département de Sa6ne-et-Loire ^'^ Da aS novembre 1701 an 3o juin 1799, Tadministration départementale ne 8*est pas le moins du monde oocapëe de Tenquéte prescrite par le Comité^*'. On trouve seulement, aux archives de Saône^t-Loîre, de nombreux dossiers sur l'application de la loi du 10 juin 1 793 ^'^. D'ailleurs , en 1 877, les communaux ne s'étendaient que sur 5. p. 1 00 de la superficie totale du département <*^

DIRBGTOIRE DU D^PÀRTBIf BNT ^^^

[Sjanmr ijgs. — En réponse à la circulaire du Comité d'agriculture du i*' décembre 1791, le directoire rappelle que «lors de la session du conseil^ général de notre département du 9 5 novembre 1790, cette question y fut* agitée sous le rapport de Taliénalion, de l'indivisibilité ou du partage de ces biens, soit pour Tintent public, soit pour les progrès de ragricullure^^Tî]

L'excessive défectuosité de leur régime actuel parut aussi funeste à l'un qu'à l'autre, et cette imperfection connue et dénoncée depuis longtemps lui fit un devoir de se conformer aux vues bienfaisantes de l'instruction de l'Assemblée nationale adressée aux assemblées administratives, qui les charge de proposer des projets de lois sur cette espèce de propriétés publiques, sur le meilleur emploi et sur la manière la plus équitable de les vendre, de les partager et de les affermer (^^

Les inconvénients de la vente qui désapproprieraient bientôt les communautés de ces fonds à la conservation desquels elles ont lo

(*} Renseignements communiqués par 179*1 reproduit celie-ci (Arcb. nal.,

M. Lex, archiviste départemenUI. F >« 333).

W Arch. de Sa6ne-et-Loire, L 3, ^'•> Arcb. nat., F»' m, Haute-Saône,

n* 3. 5 , procès-verbaux du conseil général de

<') Ibid., t L*, 0. Cf. % L* M. 1790, dont le quatrième bureau devait

(*) J. M GaisiiiOT, loc. ctl. s'occuper du crpartage et emploi des

t^) Une seconde lettre du directoire communaux?),

do la Haute-Saône, datée du 96 mars (') Voir Vlnirod,, S I.

îl* ENQUÊTE DU COMITÉ DAORIGULTURE.

plus grand intérêt, soit pour les fruits annuels dont elles peuvent tirer un bviaint&ge sensible pour apaiter leurs besoins habituels, soit pour se ménager une dernière ressource dans des circonstances extraordinaires et imprévues, lui firent regarder ce parti comme contraire aux intérêts des communautés.

Le partage ne faisant que préluder l'aliénation et entraîner les mêmes inconvénients ne lui parut pas moins désavantageux.

Le parti de les affermer devant produire la double utilité d exercer rindustrie des particuliers et d'améliorer la culture de ces biens, il fut arrêté que l'Assemblée nationale constituante serait suppliée d'ordonner que les assemblées administratives seraient autorisées k faire distraire des terrains communs la portion nécessaire au parcours et dWser ensuite aux moyens les plus convenables de les améliorer, soit en les réduisant en nature de prés ou en les mettant en culture, soit autrement; que, toute distraction faite pour le parcours de ce genre de biens, l'excédent sera affermé on détail par les municipalités & la dlàise des citoyens sans propriétés et aux moins aisés, de préférence à ceux de première classe, et que les municipalités se procureront, à r6t effet, l'autorisation du département.

Ce moyen parut au conseil le plus avantageux au bien général, vu qu'il fournissait h la classe indigente des citoyens de l'occupation et du soulageaient.

Comme la dernière session du conseil n'a rien ajouté à ces observations, nous avons l'honneur de vous renouveler. Monsieur le président, le vœu de la précédente.

Les administrateurs t Muguet; Chsvassu, tVce-^«tc/en(; Bailly; NoiftoT; BàftOBKdi — Par le directoire : VAtcuEDHOYS.

[Aich.nsl.,F"833.]

ttOPtCHAMP ^'l

Pétition de la commune au Comité iagricuhitH,

[iy avAl lygs. — Le jugé de paix Ballay^*^ deiusûde, à\\ hom de ses coDSitoyeni, Ae pouvoir de se paruiger leurs terres communea qu'ils ue pouvcot se dispeuser de cultiver, qui sont les seuls secours qu'ils peuvent allenditï pour Tacquil de leurs contributions, qui sont augmentées d'un tiers, et sous le poids desquelles ils vont échouer sans le succès de leur demande « , et présente h rassemblée les documents nécessaires, y compris «r l'état de œs terres constate |)ar un procès^verbal , devant commissaire du directoire du district ^^^ des expeiis qui sont allés procéder h la reconnaissauce du meilleur avaûlage k

(') Arr. de Lure, cant« de Qhêtnptffiey. — (*) Venu â Paris, Ballsy était destondu à rhôtel delà t're^vid^ncei rue Sainl-Prevé. -^ ^^) Diuttirl d« Lurr.

HAUTK«AÔNE. Si9

en riUrir, imnite d'àitM du dëptfMitni i^^ni n'a ptt donner nm ivit pour k p«rtife% atUodii qii« la ii» y • 4M cimlriAre jutqa'è prêtent; ropinion^ à cet ^ara^ da conseil gënëral de TadmiiuBtration du dislnct elle vœu gënéral dea eîtoyens deRoncliamp, auî sentent sans doute mieoi que personne leurs iblëréts», lont les suivanCs :j

. . .\m citoydti^ d« la municipalité de Ronehamp habitent un paya abëoiiiménl mofitueux; le sol qu'il» eitltivent eët frè« fesserré, aride et très ingrat, presque entièrement couvert de boii et de terres communes qui, avant la dépopulation oeeasionnëe par les guerres d'environ i&sé pétaient terres propres à leurs auteurs» et, après la dépopulation, sont devenues communes ^ ce qui est démontré par des titres et reconnaissances de l6i&. A Tappui de quoi vient le peu de propriété qu-ont tous les individus de eette commune propre à la culture, puisque les plus intéressés n'ont pas 90 quartes de terres labourables, et plus de moitié pas une seule quarte, de manière que tous ont, de tous les temps, été forcés de cultiver de ces sortes de terres pour oecuper leurs bras. La masse de ces mêmes terres se monte è plus de à^odo quartes qui ont toujours été livrées aut plus habiles k s'en emparer; aussi voit^-on, toutes les années, des procès, des querelles i des désunions et même des batailles h cet égard; les uns et les autres se prennent et reprennent les paN ties qu'ils cultivent, ce qui fait qu'ils n'ont jamais osé se livrer k la culture d'icelies d'une manière avantageuse, et qu'elles ne produisent rien et demeureront infructueuses, autant de temps qu'elles conserveront leur nature de terres conununes.

Si elles étaient partagées entre tous les individus de la munici'^ palité à qui nHk^ sont indispensables pour leur culture, ceux-ci les cultiveraient comme maîtres; chacun ferait les dépenses et em-^ ploierait les travaui nécessaires pour rendre fructueuse sa portion, parée qu'il serait assuré de travailler pour lui--mâme et^ par conséquent « de retirer le fruit de ses travaux et l'indemnité de sa dé« pense par la certitude de jouissance t il édifierait, dans sa portion , des arbres et y ferait des prairies artificielles, et, en un mot, il serait encouragé d'y employer tous ses soins à la faire fructifier de quantité de manières qui ne peuvent être exercées que par 1q propriétaire même; d'un autre cAté, ces terres, une fois partagées, seraient mises dans le commerce; les échanges et mutations qui s'en feraient rapporteraient à la dation des droits de centième et d'enregistrement qui seront toujours perdus pour elle jusqu'alors.

Ce fut par toutes ces considérations bien justes et non équivo^

3ues que les citoyens de Ronchamp prirent délibération aux fins e solliciter au conseil d'État le pouvoir de se partager entre eux

leurs terres communes en nature de culture; cette délibération, jointe à un mémoire , a déjà été adressée au conseil il y a plus de dix ans^'); elle fut renvoyée à Tavis du conunissaire des parties, qui chargea son subdélégué de prendre des renseignements nécessaires; celui-ci prit la peine de se rendre sur les lieux et la connaissance qu'il y puisa le détermina à donner un avis capable d'accueillir le succès de la demande, on veut dire le partage; mais le commissaire des parties fut bien éloigné de suivre cet avis, puisque après avoir conservé les pièces pendant plus de trois ans, Û ne les renvoya qu'après la demande que lui en fit le Contrôleur général et les accompagna d'un avis bien contraire à cdui de son subdélégué, qui s'était transporté sur les lieux.

L'affaire est restée en état jusqu'au moment de l'organisation des administrations, temps auquel les citoyens de Roncbamp, peu satisfaits de la manière que le ci-devant intendant avait envisagé le motif de leur demande, prirent le parti de présenter au Contrôleur général un nouveau mémoire qui fut envoyé à l'avis du département; le département fit passer les pièces au district, qui prit dans son sein un commissaire pour se rendre sur les lieux avec deux experts pour vérifier le meilleur parti à retirer des terres communes de cette municipalité; le commissaire fut convaincu par lui-même et par le rapport des esiperts que ces mêmes terres étaient d'une ingratitude teUe, qu'il n'y avait que le propriétaire qui puisse se livrer aux frais nécessaires pour les faire fructifier, et le directoire du district donna son avis qu'elles devaient être partagées entre tous les individus de cette commune; mais le département qui, par une délibération prise intérieurement en conseil général, avait arrêté que tous les communaux seraient amodiés ou vendus, ne crut point devoir changer son opinion, avec d'autant

5 lus de motif qu'il l'avait adressée à l'Assemblée constituante, se étermina à opiner que ces terres soient partagées pour dix ou douze années. Un nouveau mémoire fut encore adressé au Contrôleur général, par lequel les citoyens demandaient que le terme de ce partage fAt prorogé à quarante ans. Il fut renvoyé de nouveau au département qui paraîtra à premier avis, sauf qu'il fût d'avis de proroger la durée du partage à vingt ans, moyennant une redevance non proportionnée au revenu net, mais déterminée. Comment pourrait-on déterminer cette redevance, puisqu'il est prouvé par le rapport du commissaire du district qui s'est transporté sur les lieux que ces sortes de terres ne valent pas les frais d'améliora-

<*) Ce mémoire n^a pa être retrouvé. Voir p. s»i.

tion qu'elles exigent; nuls habitants ne peuvent se dispenser d'en cultiver, ou il faut qu'ils abandonnent leurs charrues; il n'y a donc aucun avantage à en retirer qu'au moyen du partage définitif, et c'est ce que les citoyens malheureux, qui connaissent la source de leurs maux, sollicitent depuis dix ans inutilement; mais ils l'attendent avec confiance de la sagesse de l'Assemblée nationale.

Après tous ces faits, il parait très inutile de consulter de nouveau le département; l'extrait de la délibération qu'il a prise en conseil général et qui Ta empêché d'accueillir la demande dont s'agit se trouve joint à ce présent mémoire, ainsi que l'avis qu'il a déjà donné sur la même demande ^^); s'y trouve aussi joint un extrait du procès-verbal du commissaire du directoire du district qui fut rendu sur les lieux (^), et enfin l'avis du même directoire ^'^ qui est, sans doute, plus à portée de juger de la localité de Ronchamp, qui est bien différente de celles des municipalités du plat pays, dont les cultivateurs ont plus de terres (|u il ne leur en est nécessaire pour leur culture, et c'est en quoi le département a erré.

Les citoyens de Ronchamp ont cru trouver dans les archives du GontrAle général les pièces de leur demande; mais après bien des recherches faites à réitérées fois par les soins multipliés de M. le grand chef des bureaux , on n'a pu y retrouver que la minute de l'avis du département qui parait suffire , avec le procès-verbal et l'avis du district, pour déterminer l'Assemblée nationale à permettre le partage irrévocable des terres communes de la municipalité de Ronchamp, à l'exception des bois, entre tous les citoyens résidents dans les lieux dès dix ans , à avoir une moitié au marc la livre et l'autre moitié entre tous les individus sans distinction d'Age, de sexe ni de qualité , si ce n'est celle de la résidence depuis dix ans. Cette demande doit d'autant moins leur être refusée que, s'ils ne l'obtiennent pas, ils écherront sans ressource sous le poids de leurs impôts et qu'elle est déjà consignée dans le cahier des pétitions générales du ci-devant bailliage d'Amont (?) ^'^\ lors de l'assembrée prmniPKf par las municipalités des montagnes des Vosges. — F. Ballay, ayant charge de fa aam^i^alité.

[Arch. naf.,F"â3o(^l

(') Séance du s 5 novembre 1 790 ei le dossier comprend un extrait des dé-

du i3 mars 1791. libérations de la commune du i3 no-

1» Du 93 novembre 1790. vembre 1791, sollicitank de TAssembléc

(') Séances des %o novembre 1790, le partage des communaux, sauf les

i*' mars et a novembre 1791 • bois, la moitié également entre tous les

(*) Siège de Vesoul. résidents, Tautre moitié an marc la

^*) Outre les pièces signalées , p. 9 1 8 , livre des importions.

SAKTHB.

. Le conseil généra ne awAk pas «^éire occupée de la qatstion das bieos communaux^*), peu Dombreux, sans doute, dans au département qui, en 1877, ^*®^ comptait que i/si p. ioo^'\ Néanmoins, en exécution de la cireuiaire du Comité d*agrieidtupe, le directoire du déparlement demanda des raasaigBementft anx diabieta par dea idrculairea datées des Bo déaèmbra I79 1 et 93 mara 17911 <^^4 ^ V^ora les réaultata da oatte «MpiMa»

SFINE.

nmoTOiRR nu n^f AaTiMiNT.

[3i mare i 793. — Dès h première cirouîaire du Comité d'agriculture, du 1** déeetikinre «791, le difvelofre a frit une enquête. i^Le direetoiredu district da Saint'Oailia est la amd qui ail pria un arrAté sur aet nbjèt Ia mnnUpidiié de Paris nons a écrit deux lettres dans lesaudlas eUa n*a pas traité la fond (le h qoaatîoa, et ie directoire du district de Boui|î«la-Reine ae nous a pas encore répondu.» En attendant cette réponse, le directoire communique les textes reçus. -— Arch. nat., F** 33o.]