PARIS

Am9 in Dipartemêl^ dê$ iommneê eljlfumee$.

7 Jévrier ty^s.-^.s.R nous semble que la lettre ijiu Comité d'agricuJUure regarde principalemeot le& naunicipaUtéa deç cani^ pagpea et que Paris n'eat point intéressé à cette question imporr taiite.Noua pensons encore que les biens des communes qui auraient des^ dettes ne peuvent étM soumis à la décision qui sera prononcée à ce sujet, car il est dit positivement, dans ie loi du % 0 août, que ceux de ces biens qvu ne seront point nécessaires au service pumif seront vendus pour satisfaire au payement de œs mêmes dettes ^^K Celles de la municipalité de Paris sont de beaucoup supérieures à tous les moyens qui lui sont indiqués par la loi pour leur liquidation, et les biens-fonds de la commune ne pouvant avoir

(i>. Avcb. de ta Sartbe, IiaS. C^ ra- Renseignements conmvoiqaés par

àri^ a é\(b tomm^feiaeiit analysé dans M. L'Hennitte, araUviste départemen-

1 /fiffAïair» 9ù»mmrê dê$ arii, ^éj^, tal.

.SsHta, iémUU Maos, 1898, in-V, <«) Décret du & août i79i,'faaUé te

p. 9^10. 10, relatif à Pac^tlanieiit dos dattes

^') J. Di GaisBHQT, Im. çii. des viUeaateeoinuiii^at sur ha «Myens

^*^ Arch. de la Sarthc , L 1 56 cl L j 55. de pourvoir à leurs besoins (aK. a ).

SEINE. ias

une autre destination, ie partage ou l'indiviaibilité do cea biena ue sont d'aucun intérêt pour olte.

Les adoûnistrateura des domaines et Bnanoea ; AuaoN; TiaaiN; Tcafoi..

[Uue iettra de cas mAmesi admioistratamv au procureuiHiyadic de ia ville « du 3} janvier 1799 « et dont <iPpie est ioiiitQ, en r^ponae i sa demande d*enquéle sur les biens communaux , du 5 décembre 1791, ajoute : ]

. • .Noua ne oonoevons paabien cette question, aurtout après le décret rendu le 5 août dernier sur la liquidation des dettes des villes et communes ^^K II y est dit que , pour payer ce qu'elles doivent , elles vendront celles de leurs propriétés foncières qui no devront pas être conservées par le service public» etc.; elles seront donc, par l'exécution do cette loi, dépouillées de tout ce qui aurait pu être soumis au partage, car les propriétés réservées devront être utiles à tous par l'emploi qu'on en fera, leur indivisibilité devient de nécessité absolue. Pour que nous puissions, Monsieur, satisfaire plus amplement à votre demande, nous vous serons obligés de vouloir nous donner quelcpies détails sur las vues du Comité d'agriculture, afin que nous nous y conformions.

Votre lettre nous a fait penser à un autre objet cjui ne doit pas être indifférent dans la question dont il s'agit dans co moment. Quelques places publiques, ponts, égouts, ete*, étaient à la charge du gouvernement qui en avait fait les dépensas. Ces propriétés rentrent nécessairement dans la classe des propriétés de la commune utiles au service public, Ne serait-il pas nécessaire de faire décider d'abord comment ces objets seront remis aux propriétés communales et ensuite d'ordonner quSl sera fait un inventaire général divisé en deux parties, dont Pune comprendrait les propriétés do la commune de Paris qui doivent être réservées pour l'utilité générale « et l'autre présenterait celles dont on pourrait disposer pour la liquidation des dettes* Nous n'ignorons pas quo la loi du 5 août indique cette opération. Mais il ne serait peut^tre pas inutile qu'elle fût prescrite d'une manière positive. Nous soumettons, Monsieur, ces diverses réflexions h votre sagesse.

[7 décembre fj^i. — Arrêté consëcutif à la demande d'enquête du 5 :]

Le directoire, considérant que le partage des biens communaux ne pourrait se faire qu'avec les plus grandes difficultés, tant de la part des paroisses, en général attachées à cette espèce de pro-

^^^ Voir }« note précédente.

priétë, que de la pari des particuliers, qui ne trouveraient à ce partage qu'un avantage extrêmement faible; considérant qu'il serait à désirer, au contraire, que les biens communaux restassent indivisibles et même inaliénables, à moins d'une absolue nécessité, afin que les communes puissent y trouver une ressource pour leurs besoins, sans être obligé de faire supporter de nouvelles chaînes aux citoyens et subvenir plus aisément par ce moyen aux dépenses locales;

Est d'avis que les biens conununaux ne soient point partagés et que les fonds qui en proviendront ne puissent être employés par les municipalités que de l'avis du directoire de district et sous l'autorisation du directoire du département. Et sera copie du présent arrêté envoyée au directoire du département.

[Arch.Mt..F*'33o.]

lie directoire du département ne parait pas avoir reçu les circidaii^ du Comité d'agriculture ^*^. Le conseil général, dont le premier bureau, nommé le t5 novembre 1791, devait traiter les questions agricoles, ne s'est pas occupé des biens communaux t*\ En 1790, elle avait pourtant pris l'arrêté suivant, du i& décembre:

fr Aucun partage ni échange ne peut avoii* lieu sans l'intervention législative. Les revenus de ces biens seront adjugés. au plus offrant et dernier enchérisseur; les trésoriers devront en rendre compte annuellement; les corps municipaux auront soin de déterminer s'il y a avantage de divisa* en plusieurs portions les pâtures, h défricher successivement et k donner à hailf^î.D

Toute l'année 1791 fut remplie de conflits entre les cooununautés et les usurpateurs; certaines communes opérèrent des partages (*\ Le 99 décembre 1 791, i propos de la commune de Villeneuve-sous-Dapimartin (air. de Meaux, cant. de Dammarlin), le directoire ordonna qn'on attendit que l'Assemblée i^slative se fût expliquée sur la question ^'^ C'est dans ce sens qu'agirent les directoires de district, au déhul de l'année 1799, en annulant diverses dflîbérations de municipalités qui concluaient au partage ^*\

<*> 11 n'exisle pas de re^islre de cor- t=») Arch. de Seine-et-Marne, L 7

respondance dn directoire antérieur a (analysé loc, cit., p. 18). l'an f. Renseignement communique par <*) Hdgges, Introd, à YlnvenL iomm,,

M. Hugues, archiviste départemental, p. xvii.

ainsi que la plupart de ceux qui sui- (') Arch. de Soine^t-Mamc, L 99

^«■t» ( analysé loc, cil. , p. 9 1 ). Cette commune

W Awk aat., F»Mii, Seine-el- revint à la charge (cf. L 3i; loc. cil.,

Marne, 3 et 3. 5 (»—iyié dans InveiU. p. 96).

somm. de» areh. dép. Sgt«e>^ Mbrw, («) Arrli. tic Seiiie-el-Akinic, L 5to,

série L, Melun, 1904, in-/i"). délihération du district de Meaux au

SEiHE-ET-MARNE; 225

PLicY-DU-BUHOIS ^'^

Pétition d'habitants de la commune à t Assemblée législative.

[iSjum 1799. — Ils rappdUenl une pétition envoyée k TAssemblée nationale, tendant à obtenir l^autorisation de faire paître leors bestiaux sur la pâtnre de la commune de CbAtenay(*\ et donnent qndques renseignnnenis SOT la condition des communaux dans leur hameau : J

... Il est encore bon de vous dire aussi que, dans les temps passés, nous avions autour de notre hameau plusieurs terres en friche qui nous servaient de pâturage, et depuis le â 5 de mars jusque la récolte faite et après la récolte, nous envoyions pattre sur tout le territoire de toute la paroisse nos bétes aumailles; et comme depuis la première année de la liberté les habitants de Ghfttenay se sont emparés de nos friches et les ont mis en culture, nous avons voidu les en empêcher; mais conune nous n'avions aucun titre de propriété, nous n avons pas pu les en empêcher. L'année passée, nous avons envoyé pattre notre bestialle sur les. friches et sur les communes de la paroisse de Châtenay; la municipalité nous ont empêchés d'y aller et nous ont fait pour 3oo livres de frais, et .nous ont condamnés à ne point retourner sur leur commune. 11 est bon de vous dire que dans notre hameau il y a quatre fermes qui font le labourage.de huit charrues, et dans les fermes auxquelles il devrait y avoir des bêtes aumailles une certaine quantité, ils sont obligés à ne plus en pouvoir avoir et à ne plus pouvoir fumer nos terres, puisque même ils nous empêchent d'aller dans nos pfairies mêmes, auxcjuelles elles sont enclavées dans toute l'étendue de la municipalité et que nous ne pouvons point aller {)aitre sur notre terrain sans que nous ne passions sur leur commime.

Ib ont aussi à vous représenter que la municipalité de Châtenay, l'année passée, ont fait l'état des sections de ladite municipalité pour contribuer ù l'assiette de la contribution foncière et mobilière; ils n'ont point compris la section dudit hameau dans l'arrondissement de leur municipalité; les habitants du hameau ont été obligés de s'adresser au district ^^), de là au département et même à l'Assemblée nationale, h laquelle le département en a

sujet de la commune de Messy, 9 mars a 6 janvier 1799, et de diverses com-

1799; L 58/i, du district de Nemours munautés d'^habitants, lû février 1799.

au sujet de la commune de Vernon, A ^^^ Arr. de Provins, cant. de Donnc-

et 9 février 1799; L 606, du district marie, comm. de Ghateoay.

de Provins au sujet de la commune W Châienay-sur-Seine , arr. de Pro-

*de Basoche&-les-Bray, 19 janvier 1799, vins, cant. de Donnemarie.

de la commune de Passy-sur-Seine, ^*^ Celui de Provins.

Bims cowuirAux. i5

iHraiarRiB «trig^tLi:.

donné un arrêté, lequel a obligé la municipalité à prendre la section dudit hameau dans leur arrondissement.

Ce considéré, Messieurs, il vous plaise, vu l'égard à l'exposé ci-dessus, permettre aux habitants dudit hameau de mettre pattre noft bétefl aumailles sur ladite communauté de Châtenay comme en dépendant, et nous rendre justice.

Suivent 9 signatures. [ Areb, nat,, F " 33o,]

SMNT-PATIIUS ^^K

Pétition de la eofnmuM au Comité d'agricuUurt.

9 g juin 1 799. — En rassemblée de la commune, en présence des sieurs maire et officiers, tenue en la manière accoutumée le â5 juin de la présente année, les habitants delà paroisse de Saint- Pathus, canton de Dammartin, district de Meaux, Seine-eUMarne et département de Meiun, ont arrêté de vous représenter que, depuis soixante ans et plus , ils ont eu pour seigneurs dea peraonnes de la première distinction , tels que les aieurs d'AUègre-JLandivisiaux, de Pontehartrain (^ et Gouti ^^^; ce dernier a vendu depuis quelques années au sieur Brodelet, intéressé dans les vivres; qu'ayant été leurs vassaux et toujours conduits par eux en esdaves, ils se sont mis à leur gré en possession de leurs propriétés; mais présentement que l'Assemblée nationale a jeté un coup'd'œil favorable sur les misérables et rendu des décrets justes et équitables, qui placent chacun en ses droits en leur accordant la liberté et jouissance de ce qui peut leur avoir été usurpé, n'étant plus intimidés par les menaces et vexations dea satellites qui entouraient ces hommes puissants et qui ne faisaient leur cour qu'à leurs dépens, oW alors que, sans crainte, ils vous exposent leurs motifs aux fins de leur faire rendre toute justice.

[Suit un exposé des iaits, d'où il rassoie que le sieur de Gonti s^est empare des communaux. J

Les suppliants espèrent avec confiance que oes messieurs exigeront du sieur Brodelet, représentant les ci-devant seigneurs vendeurs, tant les titres de ses propriétés que la communication des

(1) Arr. de IImui, eaat de Dem- rei smu Louk XIY« ifii|;Mé an 1710. martin-eii-GcMye: ^ Leuia-Pfenyî» Joseph de Bear-

^) Jérôme, e«Bite de Poéleberlnân, ben Coati» 17^4-1816, erfMea 17^3,

1676-] 767, raiaiekre de le meiseii du nb ea liberlé ea 17^

aneiena terriers, aveux et dénombrements, afm de rendre h un chacun ce qui leur appartient, ces communes ayant été usurpées sur une prétendue abolition d'exemption d'un droit d'étape et iogemmt de troimes, y ayant une grande route qui passait dans ledit village de Samt-Pathus.

La mesure donne à chaque propriétaire {sie)^ la féodalité supprimée de droit; les terrains^vagues, comme voiries et carrefours de plnn droit doivent appartenir aux habitants de chaque paroisse; et pour constater ces faits, nommer à cet effet des commissaires; l'assemblée a prié M. Di^nus, leur curé constitutionnel, el l'un des notables de leur municipalité, de présenter au nom de leur commune à ces messieurs la présente requête et supplique, et ont signé en partie et les autf^s ont déclaré ne savoir signer.

Suivent 87 signatures.

' Nota. — Toutes ces voiries inutiles semées en grains et les bonnes mesures seraient en état de faire vivre les citoyens de ce village et ne seraient point exemptes de la contribution foncière ^'^

[Arch. naU,F"33o.J

VKIIDREST ^^K

Pétition de la commune à l'Assemblée législative.

S. d. — Supplient les maire, officiers municipaux, procureurs, notables et citoyens des communes de Vendrest et Rademont ^*\ qu'il vous plaise, Messieurs, de rendre la paix et la tranquillité dans leur commune au sujet de la dissension qui règne depuis dix-huit ans environ au sujet du partage d'une partie de leurs biens communaux ; dont les uns prétendent en conserver la nue propriété, et les autres, au contraire, demandent que lesdits biens passent après le décès des anciens aux plus anciens mariés, ce qui serait de la plus grande justice, attendu que tous les citoyens desdîtes communes, payant également les charges de ces terres comme celles de leurs bois, devraient jouir également de ces mêmes terres.

Déplus, ces mêmes suppliants réclament de votre équité ordi-

^> An ilMaitr iMoreikt ua extrtit . k paroisse, «t une liste des édits qui des iMîbéretiens de ia commune du ont été rendus sur les biens commuas juin i79f, siipialées dans le texte, naui.

' * non daté, qui reprend les ^*> Arr. de Meanr, eant. de Lixy-

lails de k pétitîoB, des actes die 1 607 et sur-Ourcq.

de iS^, coMenanl les eommunaux de (^^ Hameau au sud de Vendrest.

naire que vous vouliez bien leur accorder le partage d'une aulre pièce de terre faisant partie de leurs communes, contenant environ i33 arpents de terres médiocres toujours possédées par les anciens défricheurs qui n'en ont jamais payé aucunes charges, ayant toujours été supportées par lesdites communautés.

Ce considéré, les suppliants osent espérer de votre justice qu'il vous plaira, Messieurs, ordonner que nos biens communs ne seront jamais héréditaires et que le partage sera fait entre tous les habitants de la pièce de terre désignée ci-devant, et, le faisant, vous assurerez le bonheur et la tranquillité de nos communautés.

Suivent les rignatarM de 1 6 citoyens des deux communes.

[Arch.nat.,F»*33o<^]

CONSEIL DU DJPARTBMBNT.

[ii décembre tjgt- — On arrête que le directoire «r réunira le plus promptement possible tous les renseignements demanda par le Comité d*aericulture« et (rqa'il présentera ses vues à cet ^rd à T Assemblée nationale^).» — Arch. nat., F**ni, Seine-et-Oise, 8, f^ 72 v'-yS; Arch. de Seine-ot-Oise , Lat,p. 35.]

DIREGTOIRB DU DEPARTEMENT.

[Le directoire a adressé trois circulaires, les 3 novembre 1791, a et ai janvier 1793, qui n'ont pas d'intérêt (Arch. de Seine-et-Oise, L II,Pontoise o^'). D semble donc qae le directoire du département a réuni tons les éléments dune réponse au Comité, qui n'a pas été rédigée.]