DIRECTION DU DISTRICT DE GORBEIL

[g décembre 17g 1» — Rapport rédigé par M. Bressy et transmis an directoire du département, avec les textes suivants, le 98 janvier 179a :]

Le partage des biens communaux est une de ces opérations vastes qui doivent changer la face de Tempire par rapport k l'agriculture et à l'amélioration du sort de la classe indigente. H ne faut

(*) A la pétition est joint un extrait . bre, avait été formé un bureau, letroi-

des délibérations des communautés de sième, pour traiter les questions de

Vondrest et Rademont, du ûk juin bienfaisance et d'agriculture. 1776, concernant un partage de com- ^^ Renseignements conuçuniqnés,

munaux. avec les documents qui suivent, par

(*^ Il faut noter que, le 9& novem- M. Couard, aschiviste départemental.

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pas la considérer sur des localités, il faut la voir dans son ensemble : c'est le seul moyen de retirer tout l'avantage dont ce grand objet est susceptible. Avant de présenter les bases sur lesquelles celte opération doit être faite, il faut détruire les petits moyens qu'on oppose à son exécution. Le premier et le principal est la perte des pâturages, par conséquent la diminution des élèves, et par suite celle des bestiaux; il est aisé de détruire ce faible moyen : ou les communaux resteront en pâturages entre les mains des particuliers et la multiplication des bestiaux ne sera pas diminuée, puisqu'il faudra nécessairement que les possesseurs de ces communaux emploient leurs fourrages où ils seront cultivés; c'est ce que redoutent ceux qui sont opposés au partage; mais alors ces mêmes terres qui ne produisaient que de l'herbe propre à nourrir les bestiaux produiront du blé ou toute autre denrée plus précieuse, elles auront employé plus de bras pour être fécondées; le pauvre trouvera donc à la fois la baisse dans le prix de sa première subsistance, le pain, et l'augmentation de travail qui lui donnera une nouvelle facilité pour se le procurer.

Craindrait-on de manquer de chair? C'est l'aliment du riche; c'est pour ainsi dire un aliment de luxe. Le législateur doit combiner ses principes de manière à procurer la subsistance de première nécessité; voilà son seiil devoir. Que doit-il lui importer que le veau, le bœuf, l'agneau et le mouton couvrent la table des hommes opulents? La nature a-t-elle destiné l'homme à se nourrir de la substance des êtres sensibles? Faut-il qu'il propage sa vie pour avoir le plaisir de la détruire et de se repattre des victimes qu'il immole à sa voracité! Les fruits, les graines, le laitage sont les seuls aliments destinés à former la nourriture de l'animalhomme. Le législateur doit-il partager la barbarie et la dépravation des hommes soi-disant civilisés pour enlever aux malheureux la portion de graines qu'ils réclament pour une vie frugale qui doit soutenir un corps uniquement consacré aux travaux dont le produit sert à entretenir la dure et cruelle insouciance du riche? Voilà cependant ce que veulent ceux qui combattent le partage des communaux. L'égolsme étoilffe toujours la vertu et donne sans cesse prétexte au vice; il fait plus, il a l'art d'ériger ce dernier en vertu. Je vois avec regret dans les partisans de la conservation des communaux des hommes estimables à tous égards, mais qui n'ont pas assez médité sur les maux qui affligent la classe la plus nombreuse, l'indigente.

Si vous partagez les communaux, dira-t-on, l'agriculture en souffrira, vos manufactures seront singulièrement lésées, car vous

ferez moins d'élèves; vous n'aurez pas suffisamment de bœufs pour tirer vos charrues « les chevaux ne suffiront pas pour les charrois et même pour les travaux aratoires, vous aurez moins de laine, vos manufactures de draps prendront leur déficit chez l'étranger; s'il se tue moins de bestiaux , vous diminueres les matières de tannerie, et de là suit une détérioration dans le commerce des cuirs.

Cette diminution dans le nombre des bestiaux n'est en fait qu'illusoire pour les bétes à corné, les chevaux et les bétes de somme, car dans le département de Seine<^t*Oise, oii les communaux sont très peu de chose, les bestiaux sont en aussi grand nombre et même je pourrais dire en plus grand nombre que dans les déparlements où les communaux sont très considérables; la raison en est simple : dans les pays où les possessions sont très divisées, où les cultivateurs à bras sont en grand nombre, ils ont, lorsque leurs facultés leur permettent, quelques besUaux qui consomment le fourrage qu'ils récoltent. Personne n'ignore que, soit dans les grandes comme dans les petites tenues, le cultivateur récolte des foifrràges en proportion des terres qu'il cultive, parce qu'il a besoin de fumier pour les fertiliser et qu'il ne peut en avoir une quantité suffisante s'il n'a un nombre de bestiaux proportionné à la quantité de terres qu'il exploite. Il faut être bien ignorant sur les opérations rurales pour ne pas concevoir que le résidu des plantes qui ont fourni les graines propres à la subsistance forment une quantité de fourrages supérieure à celle qu'aurait fournie une étendue de. terre destinée seulement à la vaine pâture. Ainsi les craintes sur la diminution des bestiaux sont très peu fondées; le seraient-elles, que la justice ne veut pas qu'on mette en parallèle l'avantage de procurer des mets délicats sur la table des riches, avec celui de fournir selon son besoin du pain à un prix raisonnable à celui qui ne demande que d'assouvir sa faim.

Il me reste à répondre h une objection qui est bien plus fondée, c'est celle de la diminution des laines; si le pain est do première nécessité, on peut dire que l'habit vient inunédiatement après. J'avoue que si Ton partage les communaux, on aura bien moins de bêtes à laine, car à mesure que l'agriculture fait une conquête sut* les terres en friche, les bêtes à laine diminuent, tant parce qu'il faut une étendue considérable de terrain pour faire paître aisé* ment ces bestiaux, que parce qu'ils nuisent beaucoup aux terres cultivées et qu'il faut en restreindre le nombre à mesure que ragriculture fait plus de progrès, c'est-à-dire lorsque la terre est forcée de donner des productions riches et variées, mais on peut parer à cet inconvénient avec avantage; peu importe quelle soit la matière

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de fbabit, pourvu (ju'il remplisse le but d'utilité auquel il est destiné.

L'éducation des vers à soie est particulière aux départements méridionaux et à quelques-uns de l'intérieur du royaume; cette branche d'industrie pourrait être commune â tous les départe^ menisi et alors on suppléerait par une matière précieuse è ce qui manquerait de laine pour les vêtements. La soie est une matière qui 86 façonne do toutes les manières, qui prend les plus belles teintes I qui peut faire un habit de luxe comme un habit économique propre à toutes les saisons et k to)is les climats. Pour multiplier ces insectes et leur produit, il faut aussi multiplier les mûriers» arbre utile è plusieurs égards : il fournit dans la même année la nourriture aux chenilles k soie et en second Heu une pâture excellente pour les bétes à corne et h laine et même avec un apprêt pour les cochons. La Société royale d'agriculture fait ses efforts pour multiplier l'acacia, afin de retirer de cet arbre un pâturage sain pour les bestiaux ^'^; il paraît qu'elle aurait rempli bien mieux ce but, si elle s'était déterminée pour le mûrier, puisque, outre l'avantage de nourrir la chenille è soie, il donne autant de fourrages que pourrait en donner un acacia, et il est beaucoup plus aisé è récolter. Le mûrier a cependant un inconvénient, c^est qu'il épuise beaucoup la terre; mais cet inconvénient se fait moins sentir dans les pays du nord de ta France que dans les méridionaux, parce que, dans les premiers, la terre est plus grasse et plus humide I le fumier plus abondant et l'air plus chai^ de vapeurs qui sont absorbées par les pores pulmonaires des feuilles; ainsi cet arbre épuisera bien moins un sol qui a beaucoup plus à lui fournir, et i^ on le cultive avec avantage dans les départements méridionaux, à plus forte raison doit-on le cultiver avec profit dans ceux du Nord où cette culture est très peu connue. Les fabriques nécessaires jH>ur façonner la soie suppléeront à celles à laine qui ne seront plus alimentées et l'équilibre reprendra. Il n'y aura de changement que dans la matière. Il faut dans les pays très peuplés comme la France des branches de culture dont le produit permette l'emploi de beaucoup de bras : celle du mûrier et l'éducation des vers a soie, sans exiger de grandes dépenses, donnent de l'ouvrage dans un temps, où, dans les pays du nord, il manque tout à fait, car l'émondage du mûrier se fait en hiver, sa feuille se cueille au printemps, les vers sont élevés dans cette saison de l'année et leur accroissement est terminé avant que les travaux des champs commencent.

<*^ Voir ^cnsTit, Compte rendu à la Société éPûgrieulHtre , Paris, «n trii, in-8*, p. tl9 et toifé

Le mûrier fournira une cpiantité de bois par i'émondage annuel qui augmentera la somme du combustible, dont la rareté se fait • sentir dans plusieurs pays.

^ Je ne réponds pas à l'objection sur les tanneries, je ne crois pas que cet objet mérite une considération.

Après avoir montré la nécessité du partage des communaux, il faut chercher quel sera le mode le plus avantageux de le faire; si nous rencontrons vrai dans celui que nous présentons, nous y trouvons de nouvelles raisons pour appuyer l'importance de la division des communaux pour la prospérité de la France.

Il y a en France environ 126 millions d'arpents de surface : la culture en blé en prend 36 millions, les autres productions à peu près ùh; reste en friches plus de la moitié de la surface; en prélevant *sur ce restant les montagnes arides, les rivières, tes chemins, il restera à peu près 5o millions d'arpents en friches susceptibles de culture. Jetons les yeux un moment sur cette grande étendue de terrain, qui n'a pu déterminer des hommes laborieux à en entreprendre le défrichement et quelles peuvent être les causes qui ont produit cette insouciance? Leur nombre est considérable. La première c'est que les hommes, par un instinct inhérent à leur nature, cherchent à se rassembler, à s'entasser pour ainsi dire : ce n'est qu'en se pressant par l'accroissement de population qu'ils se chassent les uns les autres sur les terres incultes, et là où la popidation est considérable , on ne connait pas à proprement parlej; de mauvaises terres. C'est ainsi que dans le département de Seine-et-Oise , on a su vaincre dans ce dernier temps les terres les plus ingrates et les forcer à donner d'abondantes moissons. La seconde cause est la mauvaise qualité des terres; t;e n'est pas que dans la nature il y ait de mauvaises qualités de terres, il n'y a que l'apprêt, elles sont toutes égales pour la fécondité, il suffit qu'elles soient chargées d'une certaine quantité de substance animale ou végétale décomposée pour pouvoir être propres à la végétation , et ce n'est qu'à mesure qu'on soumet une terre à la culture, qu'on vient à bout d'augmenter sa fertilité; il faut en retirer le produit, mais il est nécessaire d'y redonner par le fumage une nouvelle portion de matière végétale. Il n'y a pas de mauvaises terres : ce principe paraîtra paradoxal, cependant aucun n'est plus vrai. Trois choses doivent concourir pour opérer la végétation : la chaleur, l'air et l'eau; il est évident, si je puis obtenir de la végétation sans le concours de la terre , qu'il importe peu qu'elle soit bonne ou mauvaise , et le fait est : je n'ai qu'à mettre une graine dans un vase, la couvrir d'eau même distillée; placée dans une température douce, cette graine ger-

mera et prendra un accroissement rapide par une végétation vigoureuse. Tout le monde a vu des oignons de jacinthe dans des carafes sur les cheminées donner de belles fleurs; on voit de même du froment dans des soucoupes pleines d'eau germer et croître: ce fait est si connu qu'il serait puéril d'y insister. On doit en conclure que la terre est un vase spongieux qui retient l'humidité pour alimenter les suçoirs du végétal; il n'y aurait réellement de mauvaises terres que celles qui auraient la propriété d'évaporer rapidement l'humidité qui lui serait fournie par la rosée ou les pluies, voies par lesquelles la nature procure aui plantes la quantité d'eau nécessaire & leur végétation. Il est aisé d'améliorer ces terres et de leur donner une valeur qui les fera classer parmi les meilleures; il n'y a qu'à pratiquer dans leur étendue des canaux d'arrosages, comme cela a été exécuté dans quelques départements méridionaux, de manière que telles terres, dont ta valeur n'était que de lo francs l'arpent, se sont élevées presque aussitôt à celle de 9,000 livres; il est aisé déjuger que l'eau est un des grands moteurs de la végétation et que l'eau étant à la disposition de l'homme, il est de lu sagesse des administrations d'en fournir aux terres stériles et réfractaires, et leur stérilité se changera en fécondité.

Une troisième cause est l'éboulement qu'éprouvent letf terrains nouvellement défrichés sur les montagnes dans presque tous les départements méridionaux. Si un cultivateur ambitieux défriche la pente d'une montagne, le premier orage lui emporte avec ses moissons le sol qui les portait, et il ne reste h la place qu'un roc dénudé; des précautions ni pénibles ni dispendieuses empêcheraient cet accident : il faudrait que les administrations défendissent d'ensemencer en grain ces pentes, qu'ils permissent seulement de planter des arbres ou de la vigne et qu'il fût enjoint aux cultivateurs de planter en buis les intervalles d'un arbre à l'autre ou d'un pied de vigne à l'autre. Ce buis retiendrait les terres et ses sommités étant coupées tous les deux ou trois ans seraient enterrées au pied des arbres, comme cela se pratique déjà dans les départe- . ments méridionaux, et formeraient un fumier qui hâterait la végétation de l'arbre. Dans ces départements, le buis couvre les montagnes, il serait facile de se procurer lés plans nécessaires à ce genre d'exploitation. Pourquoi, avant le défrichement, la terre n'est-elle pas emportée? parce que la racine des arbustes ainsi que leurs rameaux la retiennent en ta garantissant des flots qui l'enlèveraient. Si, en la défrichant, on emploie le même procédé que la nature pour la* garantir, elle restera de même intacte.

Une quatrième cause est que partie des meilleures terres.

parmi celles qui composent les biens communaux , sont couvertes d*eau et ferment des marais ou des étangs. Il serait nécessaire pour rendre à Tagriculture ces terrains précieux de les dessécher.

Avsnt de passer au mode de partage des communaux, il fallait présenter les moyens qui pussent parer aux inconvénients qui au* raient résulté d'un défrichement mal entendu; c'est à la loi à en assurer le succès, en consacrant les principes que nous venons d'énoncer; il reste à déterminer ce mode.

Doit^n concéder les communaux h raison de la somme de l'impAt que chaque citoyen paye ou bien les répartir également h chaque individu qui forme collectivement la nation française ? Ce dernier parti parait d'une plus grande justice et la prospérité de la France l'exige. Si les communaux sont de 5o millions d'arpents, chaque individu en aura deux , et tel homme [qui] se livre au déses* poir et se jette dans le crime parce qu'il ne tient à rien, vivrait et ferait vivre sa famille avec la portion des biens communaux qui lui reviendrait et serait honnête homme.

Il paratt d abord s'offrir un grand inconvénient, qui est que toutes les communes ne possèdent pas de biens communaux et parai* traient ne pas participer au bien de cette division. Il est aisé d'y i*emédier; il n'y a qu'à partager également tous les communaux dans quelque endroit qu'ils soient situés, de manière que les citoyens du département de Seine^et^Oise puissent aller réclamer, s'ils le veulent I ces deux arpents dans le département des Pyrénées^» Orientales. L'administration générale du royaume gagnera beau-* coup h l'adoption de ce principe; il arrivera, s'il est exécuté avec prudence, que l'excédent d'une population inutile et mâme pernicieuse d'un département ira fonder une colonie dunts un autre qu'il fera prospérer, car le bien territorial appelle presque toujours le possesseur s'il est misérable; par exemple, le département de Scinect-Oise perdrait le plus de sa population , qui irait combler le déficit de population du département des Landes ou de Corse.

Les communes possédant des biens communaux d'une bonne nature et dont la quantité est proportionnée à ses habitants auraient le droit de les prendre en à-compte sur la répartition totale par une division individuelle, sauf à reprendre l'excédent sur la masse totale des communaux ou à laisser le surplus, les. deux arpents de chaque individu prélevés, h cette masse totale.

La division par indiviaus n'est pas encore assex précise pour faciliter l'opération; il faut déterminer le droit de chaque individu ou de ceux qui seront fondés de leur pouvoir {pêo facto, dans le cas qu'ils ne puissent pas jouir en nom de l'avantage de cette division ,

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commeies mineurs, les femmes et les serviteurs à gages. Chaque chef de famille ayant qualité de citoyen actif ou non aura droit à sa portion, à celle de sa femme, de ses enfants non établis et de ceux qui sont serviteurs. U faudra, pour qu un citoyen prétende h ce droit, qu'il soit Français et domicilié au moins depuis un an, ou marié à une Française. Tout Français marié et domicilié, n'importe le temps de son domicile, aura de même sa portion rurale. Les orphelins, issus d'un père français ou devenu tel quoique mineurs et non domiciliés, doivent y avoir droit ainsi que les enfants trouvés et les bâtards.

L'effet de cetle division doit influer et sur les moeurs et sur la prospérité nationale. Celui qui est dénué de ressources, mais qui conserve encore l'amour du travail, transportera sa famille dans le Ueu où lui sera échue sa portion de biens communaux. Il s'élève une difficulté : comment cet honune saura*t-il où est la portion qui lui est échue? 11 faut pour cela que chaque département dresse un tableau des biens communaux qui sont situés clans l'étendue de son territoire, qu'il soit ensuite dressé un état général de ces biens dans toute l'étendue du royaume, que l'on désigne les conununes qui ont du surplus, (es portions de chaque membre qui les com-* posent prélevées. Alors le premier occupant aura titre et successi** vement celui qui viendra après prendra sa portion, ce qui pourra se faire ou par soi-même ou par un fondé de procuration. Il sera libre à chacun de céder et vendre sa portion après dix ans de jouissance; les tuteurs, les hospices réclameront la portion de leurs pupilles et des enfants abandonnés qui leur sera remise en temps et Ueu; ils seront censés avoir occupé dès le moment qu'ils auront désigné le lieu où ils veulent prélever les portions des individus qu'ils représentent; néanmoins , ils ne pourront les prendre qu'après ceux qui occupaient réellement à l'époque de leur demande. Lorsqu'un citoyen demandera sa portion rurale, le district par l'intermédiaire de la municipalité du lieu oii elle sera située en fera faire l'arpentage et le bornage.

La propriété territoriale forme le plus fort lien avec la patrie : celui qui possède est souverain de l'empire d'autant de surface qu'il en a à sa disposition; aussi les nations sages ont toujours attaché les citoyens par les possessions territoriales. C'est un des plus beaux problèmes du droit public que celui qui établit.que la propriété foncière donne le titre de citoyen : je suis attaché à la terre que je possède ^ je suis disposé à la défendre des incursions de l'ennemi; voilà le citoyen-soldat. Je suis disposé & payer ma portion de contribution pwlique pour être protégé dans ma jouis-

sance; je suis soumis aux lois, parce que sans lois tout est commun et, si tout était commun, ma propriété cesserait de m'appartenir; en un mot, un propriétaire foncier est forcé d'être bon citoyen tôt ou tard. Il n'y a que l'illusion et des passions qui l'aveuglent qui puissent, pour un temps, lui faire oublier qu'il est propriétaire; lorsque son cœur, ses besoins l'en avertiront, il oubliera bientôt tous ses griefs pour venir se soumettre aux lois qui gouvernent l'empire dans lequel sont ses propriétés. Le possesseur de biens fonds, qu'il soit riche ou pauvre, est contenu dans ses devoirs par cela seul qu'il est propriétaire, car qui n'a rien à perdre n'a rien à regretter, et ses sacrifices sont bien moindres lorsquil s'expose h la vengeance des lois.

Si les communaux étaient en valeur, l'imposition foncière suffirait pour subvenir aux besoins de l'Etat; ce seul avantage devrait déterminer le partage des communes.

[3 avril 179a. — Arrêté pour faire expédier au directoire du département le rapport suivant du procureur-syndic :]

Première prapoiition. — Dans le droit, les communes ou usudles peuvent-elles être partagées? — Quelle que soit l'origine des usuelles, il paraît certain qu'elles résultent d'une convention faite entre tous les habitants d'un territoire, par laquelle il a été laissé ù chaque bourg ou communauté un* certain fonds pour l'utilité publique et la nourriture des bestiaux.

Ces fonds n'appartiennent donc point aux membres de la communauté, car chacun d'eux n'a sur eux qu'un droit de jouissance indivise; ilsVi'en peuvent jouir qu'en commun : universitatis sunt, non singuhrum; ainsi une communauté ne peut valablement en consentir le partage, parce que, par la nature de ces biens, ils sont indivisibles : ce qui appaiiient à tous n'appartient à personne. Ces maximes ont été consacrées par des lois différentes qu'il serait inutile de citer, puisqu'elles sont connues. Ainsi, en nous bornant au seul édit du mois d'avril 1 667^'^ dont le préambule est si consolant

I)our assurer au pauvre habitant des campagnes la nourriture de eurs bestiaux, vous y verrez que les communautés d'habitants ont été autorisées à rentrer sans aucune forme de justice dans leurs fonds, prés, pâturages et bois communs ci-nlevant vendus ou aliénés, qu'il a été défendu à qui que ce soit de les troubler dans leur

('^ Édit portant règlement général 190). Le préaDobuie porte en effet que

pour les communes et communaux des les communes ont «rélé concédées. . •

communautés laïques (Isahbirt, An- pour donner moyen aux habitants de

dennet toit françaiêei , t X VIII, p. 187- nourrir des bestiaux. . . 7t

SEINE-ET^ISE.

jouissance et aux habitants de ne plus les aliéner, sous qudque pré^ texte que ce soit, à peine Je nuUiié des ventes. Par un arrêt du Conseil du 99 mars 1 735 , rendu en exécution de l'ordonnance de 1669 sur les eaux et forêts ^^^ il a été fait défenses à toutes personnes sans distinction de défricher ni faire défricher aucun bois ni partie des biens communaux à peine de 1,000 livres ^amende et de confiscation des terres déJrichées^^K Enfin, par une ordonnance particulière et locale du tribunal de la maîtrise de Grécy, rendue sur les conclusions du ministère public, il a été fait défense aux habitants de Trilbardou ^^^ et à tous autres de lotir et partager aneunes portions de leurs communes, à peine d'être punis smvant la rigueur des ordoi^umees. Toutes ces lois et ces règlements ont eu pour bases ces principes invariables qui roulent que les héritages communaux soient inaliénables et par conséquent impartageables, afin de conserver à l'agriculture des pâturages où le pauvre puisse envoyer ses bestiaux, cette ressource si multipliée que la dirinité a créée pour la nourriture des hommes.

Ainsi les biens communaux sont un patrimoine sacré des communautés, ainsi elles n'en peuvent changer le sol ni la forme, et encore moins les aliéner. Tels sont les principes qui ont jusquesSi ce jour réglé leur usage.

Deuxième proposition. — Est-il de l'intérêt public, est-il de l'avantage du pauvre que le partage des communes soit admis ? — Sous le premier rapport, il s'en faut de beaucoup qu'il soit de l'intérêt public qu'il ne reste plus de communes ou usuelles, parce qu'en les supprimant il ne reste plus de pâturages. Et en effet les pâturages sont le soutien de l'agriculture, ils procurent aux animaux une subsistance aisée et nullemenl dispendieuse, qui profite journellement au pauvre comme au riche. En vain par un système plus brillant que solide , l'amant de l'humanité, ce philosophe tendre et sensible, Rousseau, a-t-il insinué, dans un discours, chef-d'œuvre de l'éloquence, que les hommes par leur nature et par la structure de leurs organes.

<') Arrêt du Conseil d'ÉUl du roi par iequd, conformément à Tordonnance ' des Eaax et forêts du mois d^août 1669 et h Tarrèt do Conseil dn 16 mai 197&..., S. M. fait défenses k toutes personnes, sans distinction de qoaUlé, de défricher ni faire défricher aucuns bois ni pêtis, à peine de 1,000 I. d^amendc et de confiscation des terres défrichées, enjoint k MM. les Grands- Maîtres et aux officiers des Eaux et

forêts, chacun en droit soi, de tenir la main k Texécution dudit arrêt , ainsi quHI avait été ordonné par autre arrêt du 9 9 février 1 7 99 ( Arch. naL , AD -f 835 ).

(*^ Édit portant règlement général pour les Eaux et forêts (bmaBaT, Ar^eietme» loit françaitet , t. XVIII, p. 919- 3 11).

î^J Seine-et-Marne, arr. de Meaux, cant. de Claye.

étaient plutôt créés pour être frugivores que pour se nourrir de la chair des animaux ^^\ l'expérience a dès longtemps appris qu'à raison de leur poptdation, de leur réunion en sociétés les seuls fruits de la terre étaient insuffisants pour leur nourriture, il a donc fallu en substituer d'autres; de là, la multiplication des bestiaux pour l'usage commun, et pour étendre cette multiplication on a tenté la nécessité des pâturages. Que si l'on se porte à ces âges fortunés oii les hommes bornaient toutes leur» JMummees h satisfaire les seuls besoins de la natore, on remarquera sans doute arec une tendre émetMN» que toutes leurs richesses ne consistaient que dans l'aJNmdance de leurs bestiaux; le lait des vaches, des chàviMf feur servait de premiers aliments, et la toison des brebis four présentait de quoi se garantir de l'intempérie des saisons; aussi leurs mœurs étaient aussi simples que douces, ils ne connaissaient pas l'abus de la liberté excité par l'envie et la cupidité, tous étaient laborieux et sobres, et, en multipliant leurs bestiaux» ils multipliaient leur jouissance.

D'ailleurs, cette multiplication des bestiaux avait été reconnue nécessaire à ragriculture; sans engrais, les terres s'épuisaient et devenaient stériles, et pour suppléer aux premiers sucs nourriciers qu'elles avaient donnés aux plantes et aux fruits dont la source était épuisée, il a été reconnu que les engrais étaient les substances les plus précieuses pour les réparer h moindre frais ; ainsi, en supposant que Tbomme n'eût été créé que pour se nourrir de blé et de fruits, toujours serait-il vrai de dire que les bestiaux étant le soutien de l'agriculture, à cause des engrais qu'ils produisent pour fertiliser les terres, les pâturages lui sont devenus nécessaires.

Ces réflexions. Messieurs, me paraissent suffire pour détruire un système opposé qui vous a été offert par un des osembres de cette administration, qui, consultant. plutôt les traits saillants de ' son esprit que le mouvement de son cœur, a cru devoir vous présenter quelques idées sur le partage des biens communaux ^'^ En s'attachant au système de Rousseau, il vous a dit que la plupart des peuples de l'Asie ne se nourrissaient que de blé et de fruits, que ces habitants étaient doux et paisibles , au lieu que les sauvages étaient féroces et cruels, parce qu'ils se repaissaient de chair et de sang; mais qudques faits particuliers et analogues aux différents climats que les hommes habitent peuvent-ils influencer l'opinion générale sur la nourriture que la plupart d'entre eux ont

(>> iKKMfi^ Mr rorîftM ^0 PtW;a/t(0 (*) Voir la jnèee précéëeDte, ou est

parmi hê hamtMêy i'* partie, dans exposée k Uièae végîtarieaiie de Rona- CEuvres complètes, t I, p. 85 et 86. seau, i la page «ftç.

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adoptée de it chair des tnimaiu, et cette opinioa générale nV l-elle pas pour base une succeiaion de faits établis par rexpérience qui prouvent que, sans cette nourriture adoptée presaue généralement par toute la terre» les récoltes des blés et aes fruits ho seraient pas suffisantes pour la nourriture do Tospècé humaine? Ainsi, sans nous arrêter a réfuter ce système dans tout eo qu'il jpeut offrir de plus spécieux, il nous suffira de présenter le produit de Texpérience contre le brillant des sophismes qui disparaît toujours à l'aspect de la vérité.

U est donc prouvé qu'il est autant nécessaire pour le soutien de l'agricultura de conserver les pâturages, qu'il est utile de multiplier les bestiaux pour la noiunture des hommes, puisque sans les pâturages les bestiaux se multiplieraient plus difficilement, et, sans les engrais qu'ils fournissent, les terres deviendraient de pjus en plus stériles.

Il me raste, Messieun, â étaldir une dernièra proposition, celle qui vous touchera sans doute davantage, puisque les sentiments d'humanité pour le pauvre habitant de la campagne nous étant communs à tous, ils vont sans doute fixer votre décision sur b nécessité de conserver pour eux ce reste de l'ancien patrimoine commun.

Trmmèm pmpotiùon^ — Estr-ilde l'intérêt du pauvra habitant des campagnes que le partage des communes soit admis? — Il en est des génies des hommes comme dos sols de la terra et des climats, ii existe entra eux mille nuances différantes : un pèra laborieux laisse après lui des enfants qui souvent ne lui ressemblent pas; eeluinri, sage comme lui, cultive et met à prafit l'héritage quil a recQjûlii dans sa succession, celui-là le néglige et le laisse sans cultura, et bientôt la paressé, son insouciance et quelquefois des malheurs le forcent à vendre la portion égale qu'il en a reçue; ces faits» Messieun, qui se ranouvellent tous les jours è nos yeux nous conduisent naturaUement è une conséquence applicable a ma proposition.

Je suppose que, contra les anciens principes, contra ceux que l'expérience nous a fait acquérir, l'opinion du jour admette le partage des communes, qu'en résultera-t-il? Le pauvra habitant qui y sera admis pourra d'abord acqu&rir une jouissance; mais comme les hn$, pour être bonnes, ne doivent pas s'occuper seulement du temps présent et qu'ettes doivent prévoir Vavenir, il en résultera du partage des communes ce qu'il résulte du partage de la succession du père de famille. L'homme laborieux conservera pour lui et ses enfants la portion qui lui sera échue et l'homme paresseux ou malheureux négligera la sienne et il finira par la vendre, il sera donc bientôt

dépouillé de ce qui avait excité son envie, et il n'aura plus d'autres ressources que le prix de sa journée.

H est encore, Messieurs, une vérité attestée par l'expérience, c'est que plus on a de moyens, plus on a de facilité pour en acquérir d autres; divise^ les communes, vous augmenterez les moyens de celui qui a déjà, car, comme habitant, il a un. droit égal h la commune; comme il aura plus de moyens, c'est lui qui achètera la part du faible ou du paresseux, et bientôt, à force d'acquérir, vous le verrez et ses enfants propriétaires de presque toute la commune. Tel est le cours ordinaire des choses; amsi, en facilitant le partage des communes, c'est faciliter aux riches les moyens d'augmenter leurs propriétés et enlever aux pauvres leurs seules ressources.

Laissez au contraire subsister l'indivisibilité desconmiunes, vous appuyez la ressource du pauvre à qui les facultés permettent d'avoir une vache ou tel autre animal nécessaire à la subsistance ou à ses travaux , et voilà pour ces animaux une subsistance assurée pendant près des trois quarts de l'année. Un faible enfant les conduit au pâturage, et il ramène le soir l'abondance au sein de sa famille, tandis que la, mère, occupée à l'intérieur du ménage, prépare au père, au retour de la nuit, le reste des aliments nécessaires à la nourriture commune; voilà une famille heureuse et qui prospère; la vie modeste des champs, quand elle n'est pas traversée par des anxiétés qui lui sont étrangères, apprend à se contenter de peu, et c'est cette sobriété qui rend les mœurs douces et tranquilles; la favoriser, Messieurs, c'est faire du bien à l'humanité, et malgré l'opinion de celui qui rapporte tout à Im' , malgré i'égoisme enfin, ce vice affreux, qui s'est malheureusement glissé dans le cœur de nos bons habitants des campagnes, tâchons de les ramener par nos principes à leurs antiques vertus.

Je crois avoir établi d'une part que les communes sont, par leur nature, indivisibles et impartageables, parce que ce qui est commun à tous n'appartient à personne; d'une autre, qu'il importe à la chose pubhque qu'elles soient conservées, parce qu'elles sont le soutien de l'agriculture, et enfin parce qu'étant le patrimoine sacré des pauvres, il est de l'humanité de le leur conserver.

[Arch. de Seîne-el-Oise, L lo.]