GOURNAY

il a mai ijgQ, — Mémoire anonyme adressé au Comité d'agricullarc par irecloire du département, le 97 mars 179a , peut-être rédigé par le directoire du district de Gouraay. — Il convient de n'y parler que des communaux (lu ci-devant comté de Gournay, et prendre garde de ne point généraliser. ]

S 1. Lesdites communes doivent-elles être partagées? — On ne doit pas se déterminer en faveur du partage. . . Lesdites communes

(') Arr. de Neurdiâtel, ch.-L de canton.

s'étendent par continuité, et sans intermédiaire, de Goarnay à la ci-devant abbaye de Beaubec^'^, et aux extrémités des paroisses de Serqueùx^^^ et de RoncheroUes^^^; la distance de leur commencement à leur fin est d'environ 6 lieues; elles donnent, en surface, h peu près 5,00.0 arpents : voilà leur consistance, leur étendue, leur contenance. Elles appartiennent à un nombre infini de communautés qui en jouissent de temps immémorial, soit h titre de concession à perpétuité de la part des anciens seigneurs de Gournay, comme elles le prétendent, soit à titre seulement de droits d'usage, comme lesdits seigneurs 1 ont toujours soutenu. Quel que soit ce titre quelconque, qui peut être indifférent dans l'état actuel des choses, lesdites communes sont presque universellement et partout un excellent et fertile pâturage. On en peut juger aisément par cette seule considération, qu'elles sont un centre de la vallée de Bray, qui est elle-même pour ainsi dife toute en pâture. Aussi sont-elles sans cesse couvertes des plus nombreux troupeaux, soit en vaches, soit en chevaux, et surtout de la première espèce. Elles sont si précieuses, si soigneusement conservées, qu'on n'y voit ni moutons, ni porcs, ni autres bestiaux malfaisants qui pourraient en altérer la qualité des herbes qu'elles produisent, ou en abuser. Les avantages qu'elles donnent à cette vaste contrée sont incalculables , elles font sa richesse en même temps qu'elles font le bien public. Une multitude de familles homogènes qui sont nées avec elles au temps de la création des choses, et qui s y sont conservées de générations en générations, parce qu'on ne quitte guère un sol heureux ^ y goûtent celte vie paisible, douce et facile, qu'on suppose dans les livres écrits dans les grandes villes être partout aux champs et qui n'y est pas si conmaune qu'on le pense ; dès que le plus indigent a pu parvenir à se procurer seulement une vache , elle lui rend, dès à présent, par la nature de ce pâturage, par sa fécondité, de manière qu'elle contribue efficacement à sa subsistance et à celle de sa famille. Bientôt après, elle en donne une autre à ses soins, soit par elle-même, soit par les autres moyens qui résultent de ses productions, et dès lors la destinée de cet infortuné, pour peu qu'il soit sage et laborieux, est assurée. Cet héritage des malheureux, car c'est principalement le leiir, est pour eux d'une si grande ressource, que la plupart y tiennent presque perpétuellement A , 5 , 6 , 7 et 8 vaches, qu'ils ne pourraient, quoiqu'on fit» avoir autrement.

^*^ Abbaye cistercienne du diocèse de Rouen , fondée par Hugues de Gournay dans le premier quart du xii* siècle. — ^*J Arr. de Neufcbâtel , cent, de Forges.

(le n'est pas seulement aux pauvres habitants dudit pays que lesdites communes font tant de bien, elles contribuent aussi à la prospérité des propriétaires de ces paroisses ou de ceux qui y cultivent pour eux. Pour cela, nous ne dirons pas que les cultivateurs y envoient tous leurs bestiaux : une telle pratique n'y serait ni possible ni même avantageuse; mais nous dirons qu'ils y envoient leurs vaches oiseuses, celles qui aux approches du vêlage no donnent |)lu8 rien, nous dirons qu'ils y envoient leurs chevaux lorsqu'ils n'en doivent pas faire usage, ou lorsqu'il est besoin de les reposer ou de les rafraîchir, et à ce moyen, nous attesterons, sans crainte qu'on puisse contredire, qu'il y a nombre de métairies ou fermes qui rendent a , 3 et même ûoo livre» de revenu au delà de ce qu'elles rendraient si elles étaient privées de la faculté qu'elles ont de jouir de ces pâturages publics.

Ces considérations d'mi intérêt majeur sufrirnient, sans doute, à maintenir cet établissement que tous les temps ont respecté; toutefois, nous en subjoindrons quelques autres qui ne sont ni moins puissantes, ni moins décisives. On sait que le beurre est le commerce général dudit pays, qu'il n'est personne à la campagne qui ne s'en occupe plus ou moins, et qu'il est de la plus excellente qualité; qu'on en exporte, chaque semaine, pour l'approvisionnement de Paris, 5o, 60, 70 et même quelquefois 80,000 livres. Hé bien! la partie de cette denrée qui provient des vaches qni pâturent lesdites communes est^ mise parmi celles qui ont le plus de valeur. Elle n même, par sa consistance, par sa solidité naturelle, — effet heureux des herbes qui la produisent, — cet avantage inestimable, par-dessus beaucoup d'autres, de mieux soutenir le transport et de ne point être devenue sujette a se décomposer, à s'altérer dans un temps aussi prochain. Il est fort ordinaire, dans ce canton, que des cultivateurs, qui font valoir d'assex gros fermages, n'aient pourtant que très peu de terres labourables, parce que l'objet principal de leur occupation consiste en herbages et en prés. Cependant ils tiennent des chevaux, dont ils se servant pour le labour de leurs terres, pour voiturer leurs foins, pour apporter leurs denrées au marché de Gournay. Mais ils ne pourraient les avoir sans le secours desdites communes; autrement, la dépense qu'ils occasionneraient ne serait pas compensée par le service qu'ils rendent.

Ce qu'on vient de dire par rapport auxdits cultivateurs peut s'appliquer de même à ceux qui font le commerce du roulage et des Voitures. Quelques-unes desdites paroisses qui n'ont point dechauffîige à suffire trouvent dans quelques cantons en bruyères, dans cette terre même qui ne donne et ne peut donner que cette

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mauvaise production, de quoi suppléer h cet aliment de première nécessité.

Mais que ne doit-on pas dire des élèves en vaches et on che^ vaux? On en fait sans cesse, par le moyen desdites communes, une immense quantité. Tous, ou presque tous les petits fermiers ne renouvellent pas leurs bestiaux autrement; un nombre infini d'autres cultivateurs ù plus grosses entreprises en usent de même. Il n y aurait pas lieu d'y suppléer par les herbages ou bouveries. Ces pâtures privées sont a trop haut prix pour les sacrifier à cet usage. Aussi n'y en fait-on nulle part, aussi prétend-on de faire venir ce qui en manque des contrées de la Basse-Normandie, h <|uelque prix que ce soit. Ah! quon donne bien la plus sérieuse attention à cette observation particulière sur les élèves, sur Téduration de cette espèce de bestiaux ; elle est de la plus haute importance. On ne peut écrire assez quel préjudice, quel malheur public il résulterait à ce sujet du nouvel ordre de choses qu'on voudrait établir.

S 3. Inconvénientê qui réêuUeraiênt du partage» — Lesdites com* munes appartiennent, comme on l'a remarqué, à un grand nombre de paroisses à qui on en fit la concession dès les premiers temps pour en jouir en commun ; on n'a pas toujours assigné h chaque lieu la portion qu'il en devait avoir exclusivement, ou plutôt il est peu ordinaire que cette distribution particulière se rencontre; de là, une première difficulté, non facile à résoudre, sur la division entre les communautés. Mais supposons que ce premier inconvénient soit levé, il s'en présente un autre qui consiste à savoir comment le partage se fera entre les individus de chaque communauté. Sera-ce par feux? ou par l'étendue du territoire? Sera-ce entre les propriétaires seulement qui ont des corps de ferme ou d'habitation, ou entre tous les propriétaires indistinctement? Enfin ceux des habitants des lieux qui ne possèdent aucune propriété, qui ne sont là qu'à titre de fermiers, et, par conséquent, à titre précaire, au nom d'autrui, y auront-ils quelque part? A cet égard, on doit convenir qu'on a toujours tenu, audit pays, que lesdites communes appartiennent aux propriétaires seulement, — on dit aux propriétaires ayant feu et maison manable, que leur droit de jouissance était égal, qu'il était attaché au manoir uniquement, sans mettre en considération si l'étendue de ce manoir allait plus ou moins loin: que cela doit même résulter des anciennes chartes ou plutôt des titres récognitifs, car on ne croit pas qu'il existe aucune charfe primitive; que c'est par cette raison que nombre deschtcs paroisses

ont toujours payé des redevances par feux audit ci-devant comte; que cela même a été jugé par divers arrêts; enfin que telle est Topinion commune et en même temps la plus générale. Mais s'il en était autrement, si les habitants qui nont aucune propriété ou du moins aucun feu prétendaient qu ils doivent aussi avoir leur part, si les autres prétentions s'élevaient, quel désordre n'en résulterait-il pas?

Supposons encore que cette seconde question préliminaire et hypoUiétique soit levée comme la première, c'est-à-dire qu elle soit décidée, suivant l'opinion commune que nous venons de professer, la seule, nous le croyons, qui soit conforme à la justice et à la raison , — comment se fera le partage par feux ? On sent à merveille que le terrain desdites communes n'est pas, à beaucoup près, partout égal en valeur et en qualité, que dans tel canton, et surtout aux approches des habitations, deux arpents d'une bonne nature valent souvent mieux que 8 et même i o arpents d'une terre mauvaise et ingrate qui se trouve dans l'éloignement. On sent de même que chacun aura le désir d'avoir et fera tout ce qu'il pourra pour avoir ce qui sera le plus à sa convenance et à sa portée , que tous voudront être emplacés dès l'entrée desdites communes , que particulièrement ceux qui ont leurs habitations et à ce moyen en retirent le plus d'avantage voudront avoir ce qui leur tient.

Accordant tout, et passant ainsi sur toutes les hypothèses, sup- , posons encore qu'on parvienne à ce partage en indemnisant, pour la quantité et dans de justes proportions, qu'apparenunent on trouvera ceux qui seront envoyés dans un sol ou plus éloigné ou plus mauvais, quel sera enfin l'effet de ce partage qu'à travers tant de difficultés on aura eu le talent d'opérer au contentement de tous? Chacun, comme de raison, voudra se fermer et s'enclore dans son lot : il n'est pas possible de jouir autrement d'une pâture; de là la nécessité de fossés , de toutes sortes de clôtures qui consumeront déjà en pure perte un terrain immense ; et pour accéder à ces lots en nombre infini, il faudra une immensité de rues et de chemins qui deviendront une autre perte publique, bien plus considérable encore. Et voilà déjà à peu près un quart desdites communes sacrifié en fossés, eh chemins, en rues. Et pour mettre en état et ensuite entretenir ces rues et ces chemins, qui se trouveront la plupart du temps dans un terrain marécageux et sans consistance, quelles dépenses ne faudra-t-il pas faire continuellement, et qui est-ce qui fera ces dépenses énormes? les communautés, suivant les nouvelles lois. Elles n'en feront rien et nul ne les contraindra.

Et ceux qui auront eu leur part dans les bas-fonds, dans les ma-

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rais proprement dits, comment parviendront-ils à les écouler, à les dessécher, à s'en procurer ainsi la jouissance? Souvent cela ne se pourra pas, à cause de la situation si malheureuse de certains lieux qu'il n'y aura pas moyen d'en faire sortir les eaux. Mais posons encoi*e, si l'on veut, et contre tout espoir, qu'on puisse parvenir à dessécher toiil, comment ce dessèchement s'opérera-t-il? Par les héritages voisins; mais nul ne voudra plus sacrifier une partie de son terrain pour le bien d'autrui, et on ne pourra pas exiger de lui qu'il le fasse. Il faudrait donc avoir préalablement fait ce premier établissement et même s'être assuré du succès. Mais quel temps ne faudrait-il pas y avoir employé? Quels frais ne faudrait-il pas faire? Qui est-ce qui les ferait, qui est-ce qui assurerait qu'ils ne surpasseraient pas les profits qu'on en pourrait retirer? Qui est-ce qui répondrait de la solidité et de la durée d'une si haute entreprise? les gens de l'art, qui ne doutent jamais de rien, qui garantissent tout, sans jamais rien garantir, qui se trompent si souvent; et si elle manquait, quelle ressource y aurait-il lorsque, sur leur foi, le partage serait consommé?

11 convient de mettre au rang desdits inconvénients celui que le partage ne pourrait jamais et en aucun cas être fait en intégrité. En effet, encore bien qu'on ait dit et qu'il soit vrai généralement que lesdites communes ne sont qu'un seul et même continent, il l'est pourtant aussi qu'il y en a quelques morceaux détachés, épars ça et là au centre des villages et particulièrement de celui de Dampierre ^'^ que les pièces séparées sont tellement situées au milieu des* habitations qui les environnent et remplissent pour la plupart si peu d'espace, qu'il ne serait pas possible de les diviser, sans fermer l'entrée des habitations ou sans réduire tout en chemins. Le partage serait donc inégal et imparfait.

Nous ne devons pas omettre, ou plutôt nous devons prévenir que l'entreprise de ce partage pourrait rencontrer la plus grande et la plus sérieuse résistance de la part de tous les habitants desdites paminaa; que les malheureux surtout, à qui elles sont d'une si grande ressource, dont elles conservent l'existence, pourraient s'y opposer de toute leur force, qu'on n'eri a que trop fait la douloureuse épreave toutes les fois que les seigneurs de Gournay, q» ont toujours vu ces belles pâtures avec des yeux de convoitise , ont voulu y mettre la main, soit pour s'en appliquer quelque portion, d'après leur système que leurs vassaux n'avaient que des droits d'usage, soit seulement pour les porter h partager, afin de se pro-

(*) Arr. de Neufchàtel, cauU de Gouniay.

270 KINQUÉTE DU COMITÉ D'AGRlCrjLTUIŒ.

curer dés ireizièines dans les mutations; que dans toutes ces rcncontres lesdits habitants se sont agités, assemblés, quils se sont mis en état d'insurrection , qu'ils ont sonné dans leurs paroisses le tocsin d'alarme, qu'ils ont détruit tout ce qu'on avait fait en ver(u des autorités qu'on avait obtenues, qu'ils ont mis en fuite et gardes et maréchaussées 9 que tous les moyens coercitifs ont été impuissants, que, si l'on est parvenu à en arrêter quelques-uns, les autres les ont bientôt repris, qu'enfin ils sont restés paisibles possesseurs de leur pâturage sans qu'on ait osé y revenir. Eh! qu'on ne dise pas qw ces malheureux retrouveraient dans les lots ce qu'ils auraient perdu dans la jouissance en commun : ce n'est qu'une erreur qu'il est aisé d'apercevoir à la plus simple réflexion. Indépendamment des pertes réelles en clôtures, en chemins, en rues, des frais ' qu'il faudrait faire à ce sujet, indépendamment de ce qu'il se présenterait au partage beaucoup de propriétaires qui ne jouissent de rien soit à raison de leur éloignement ou autrement, qui ne voit que les communes sont principalement destinées k la subsistance des pauvres, qu'elles sont, en quelque sorte, leur patrimoine, qu'ils en ont la jouissance plus que personne, et qu'ils n'auraient pas au même prix ce qui serait dévolu en propriété absolue à leur locateur?

S 3. Objeeiions contre hjùuiuance en cofnmun, — On a dit, en premier lieu, que les communaux étaient mal cultivés, et on a dit vrai, solis bien des rapports, nous nous empressons de le recon- ^nattre; mais, sans être pour cela, à Dieu no plaise! de l'avis de leur destruction, faut-il donc détruire les établissements les plus utiles, les plus propices à l'humanité, parce qu'il s'y est introduit quelques abus auxquels il est si facile de remédier? Au suq)lus, nous répondrons plus pertinemment sur cet objet au paragraphe suivant.

On a dit, en second lieu, que ces sortes de pâtures étaient à la merci de ceux qui y avaient droit, qu'on n'y obsei*vait ni mode ni mesure, que c'était à qui y arriverait le premier ou n'en sortirait jamais, qu'on en abusait, que l'herbe y était dévorée avant d'être née. Ce reproche hyperbolique, car ce n'est rien de plus, n'a pas été aussi bien réfléchi qu'il pouvait l'être, il pèche même dans quelque partie contre les connaissances les plus communes en agriculture. II faut savoir d'abord que les cultivateurs même mettent leurs bestiaux dans leurs herbages le plus tôt qu'ils peuvent jusqu'au mois de février tant qu'ils y trouveat quelque pourriture, ne fèt-ce même que pour leur hw prendre un air plus salubre (jue celui des étables, où ils séjournent pendant les hivers. Il faut considérer ensuite, et ceU par le raisQanemQUl le plus

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simple ot perceptible à tous, que nul n expose ses bestiaux dans quelque pâture que ce soit qu'autant qu'il en peut retirer quelque avanlQge. Il faut considérer, en méoie temps, que le bien public est attadié à ce que les vaches restent le plus longtemps possible dans leur pâturage, parce que c'est alors seulement quelles donnent le meilleur beurre, que cette vérité est si constante que dans la Basse-Normandie, et particulièrement au canton dlsigny -'), les vaches ne sortent jamais des pâtures, et que c'est par cette raison que le beurre qui en vient est préféré à Pans à celui de Gournay pendant l'hiver. Il faut voir eacore que c'est une erraur grossière que de croire que, si quelques bestiaux se rencontrent épars çà et là dans ces communes au temps de la saison la plus rigoureuse, s'il est vrai qu'il y en ait à cette époque, ils causent dans nn si vaste terrain quelque dommage qu'on y puisse apercevoir. Il faut voir enfin que, si ces biens communaux sont quelquefois» on doit dire souvent, chargés outre mesure, cette surcharge ne fait à poit près rien à la chose publique, qu'on n'en extrait pas moins et mènn; mieux toutes les productions qu'ils donnent, que, si chaque individu n'en retire pas autant de fruit que s'il avait moins de concurrents, en masse ils rendent toujours ce qu'ils peuvent rendre, el, de plus, qu'ils font subsister un plus grand nombre d'indigents.

On a dit, en troisième lieu, que les herbes de ces pâtures, qui croissaient la plupart du temps dans des lieux humides et marécageux, n'étaient que des plantes aquatiques et sauvages, qu'elles étaient de mauvaise qualité, nuisibles aux animaux qui les paissaient et que, dura/)t les grandes chaleurs de leté, ces animaux étaient desséchés, bràlés par les aixieui^ du soleil, enfin qu'ils périssaient de misère et de faim pendant l'hiver parce que ces pauvres usagers n'étaient pas en état de fournir à leur nourriture. La première de ces objections a déjà reçu sa réponse par l'attestation qu'on a donnée que lesdites communes sont généralement un gras et fertile pâturage, que les herbes qui y croissent font le meilleur beurre ; on ajoute qu'il est difficile de croiix? qu'en aucun pays dos pâturages sans cesse couverts de vaches et chevaux puissent produire des herbes malfaisantes, que cette espèce de bétail ne finisse pas toujours par améliorer les lieux qu'il fréquente et qu'il engraisse. La seconde n'est apparemment qu'une ignorance de f<uL Mais qu'on se rassure, on ne laisse point ainsi bràler les bestiaux par les feux du soleil. S'ils brûlaient dans les pâtures publiques, qu'est-ce qui- empêcherait qu'ils ne brûlassent de même dans les

(^) G«lw(tM> arr. tk B«yeuv, di.-i. de rtnton.

meilleures bouveries qui y joignent, sans moyen, oii il ny a pas plus d'abri et souvent pas plus d'herbes? Qu'on sache au surplus, si en effet on l'ignore, que, dans les temps où cet astre de feu peut âtre insupporlable , ce qui n'est pas si fréquent dans la zone sous laquelle nous vivons, les pâtres ont soin de rentrer les animaux à des heures convenables, que, s'il en reste quelques-uns, leur seul instinct leur apprend sans qu'on leur dise qu'ils doivent se retirer sous l'ombrage qui leur est offert par les haies et arbres des masures et herbages qui les environnent. La troisième de ces objections n'est pas plus heureuse que les autres : ces pauvres usagers ne sont pas si stupides qu'ils sacrifient ainsi leurs bestiauï. Hélas! ils leur sont si chers, si précieux, qu'ils en ont plus de soin que d'eux-mêmes. Tel est l'intérêt qui les presse; la plupart, presque tous, ont des masures dont ils gardent l'herbe soigneusement pour les alimenter pendant l'hiver. Ceux qui n'ont pas celte ressource, et ce n'est qu'un bien petit nombre, savent s'en procurer une autre. En un mot, si ce qu'on dit avait quelque vérité, la race de ces animaux serait depuis longtemps éteinte, et cependant elle fleurit plus que jamais.

On a dit en quatrième lieu, que le défrichement, le partage des communes accroissaient la population. Mais il n'est pas question de défricher ces pâtures; comme nous l'avons fait voir, on ne pourrait pas y faire plus de mal. On ne doit pas, non plus, y introduire le partage comme nous l'avons démontré également, et, en tous cas, comment, pourquoi, par quel moyen la population s'accroitrait-elle? Serait-ce parce qu'on bâtirait quelques chétives chaumières, quelques cabanes dans tel ou tel canton? mais l'emplacement qu'elles occuperaient priveraient déjà des productions de cette terre; et quel accroissement de population?

On a dit en cinquième lieu que les communes n'étant presque toujours que des marais, que des terrains fangeux remplis d'eaux stagnantes et croupissantes, ils exhalaient sans cesse des vapeurs putrides et infectes qui remplissent l'atmosphère et engendraient les épidémies, les épizooties, et on l'a rendu en mots scientifiques bien plus propres à en imposer à la faible crédulité, qui s'en rapporte presque toujours à ce que l'on dit de cette manière. Nous observerons avant tout que les portions desdites communes qui li^fHieDt aux villages sont dans une latitude fort étendue et partout une terre ferme comme toutes les terres du monde, même que cela se présume nécessairement, puisque autrement elles seraient impraticables la plupart du temps. Nous observerons ensuite que, s'il y a auxdites communes quelque marais, ils n'en sont bien que

la très faible partie, même qu'il y a beaucoup de paroisses oii il ne s*en trouve point, et que dans celles où il y en a, ils sont dans le plus grand éloignement des habitations, que les habitants de ces paroisses ne les fréquentent jamais, qu'ils le sont seulement par les pâtres et les bestiaux confiés à leurs soins, dans le temps où, la saison devenue plus heureuse, le soleil par ses rayons bienfaisants les a déjà purgés de ces prétendues émanations dangereuses. Et de bonne foi, quelle est cette influence funeste et pernicieuse que peuvent avoir des marais tout à découvert, que des vents favorables, des grands courants d'air toujours circulants ne cessent de purifier? Les maladies contagieuses , soit sur les hommes , soit sur les bestiaux, sont on ne peut plus rares dans cette contrée, qu'on ne se souvient même pas d'y en avoir vu , que les hommes y parviennent à la plus extrême vieillesse aussi bien qu'en aucun autre pays, que les bestiaux y remplissent également la carrière qui leur est destinée, que leur nature comporte; qu'il y eut pourtant une épizootie sur les vaches, il y a a peu près un demi-siècle, qu'elle détruisit même une infinité de troupeaux, mais qu'elle fut générale, qu'elle vint même des contrées lointaines, qu'elle fut amenée par des vaches étrangères, et, en outre, que la contagion fit bien plus de ravage dans les fermes et sur les bestiaux qui occupent ordinairement les lieux enclos, que sur ceux qui habitent et qui fréquentent ces vastes pâtures; qu'on le doit croire d'autant plus volontiers que ceux-ci, répandus dans un plus grand espace, sont moins exposés à le communiquer, qu'ils y ont l'air respirable plus libre et pins étendu, tandis que ceux-là toujours plus rassemblés, soit dans les étahles, soit dans leurs pâtures privées, ne respirent ({u'un air intérieur moins fluide, plus chargé des dépôts de l'atmosphère et par conséquent plus condensé et plus comprimé. Nous terminons par observer que, s'il fallait supprimer lesdites communes, parce qu'il s'y trouve çà et là quelque marais, il faudrait supprimer de même un nombre infini d'autres héritages, appartenant aux particuliers qui, dans cette vallée, toute large et ouverte qu'elle est, sont également en marais pendant l'hiver et une partie da printemps.

On a dit, en sixième lieu, qu'on se permettait d'envoyer dans ces lieux publics des bêtes infectées de maux contagieux et qu'elles les communiquaient ou pouvaient les communiquer au reste du troupeau et le corrompre. En faisant cette objection , on a encore ignoré la police rigoureuse qui s'exerce auxdites communes. Il est pour ainsi dire sans exemple que qui que ce soit se permette un tel abus. S'il se trouve quelque malveillant qui ose le commettre,

■lins GOHHQHAOI. l8

27/i ENQUETE DU COMITE D'AGRICULTURE.

on en fait sur-le-champ la justice la plus sévère. On doit sentir h merveille que tous sont intéressés à ce qu'on en use de telle sorte cl que cet intérêt est d'autant plus pressant et d'autant plus soigne, qu'il y a tel habitant qui a dans le troupeau jusqu'à la valeiu* de 10 à 1)900 livres et qui sont toutes ses possessions.

On a dit en septième lieu que les biens communaux ne rendaient pour ainsi dire rien à l'Etat, qu'on n'y faisait aucune vente, aucune donation, aucune autre aliénation, soit ù perpétuité, soit à temps, qu'en tous cas ils ne contribuaient point, ou que du moins ils ne contribuaient que pour bien peu aux charges publiques. Grâces soient rendues à cette Constitution immortelle qui nous a régénérés à la liberté, qui nous a restitués dans les droits qui appartiennent h l'homme par sa nature et que nulle puissance ne peut prescrire contre lui : nous ne sommes plus dans ces temps désastreux et de calamité où tout était au fisc ou plutôt aux traitants, où l'on ne connaissait que leurs insidieux et perfides systèmes, où tout était sacrifié à leurs gains illicites et scandaleux, où le pauvre même était leur plus chère et leur plus précieuse victime, parce qu'il avait le moins de défense. Ce moyen qu'on oppose ne fera donc pas fortune dans ces jours plus prospères, où la justice et l'humanité ont repris leur empire; il en fera d'autant moins que ses coups porteraient sur les plus pauvres et les plus malheureux habitanU des campagnes, que c'est eux principalement qu'il devrait atteindre et que c'est surtout d'améliorer le sort contraire de cette classe infortunée que la Constitution s'est occupée et s'occupe sans cesse. C'est encore une erreur de croire que lesdites communes ne rendent rien, ou pour ainsi dire rien au Trésor public; qu'il est on ne peut pas plus vrai qu'elles donnent une valeur immense aux fermes qui les environnent, comme nous l'avons observé; que telle masure de la contenance d'une mine ou une mine et demie, qui ne rendrait à son pro|)riétaire que âo ou &o écus par l'eifet du droit qu'elle donne aux dites communes, que par ce moyen les perceptions publiques sont également remplies.

On a dit, en huitième lieu, que les habitants desdites com-* munes, y trouvan^t une vie aisée et facile , étaient plus adonnés à la paresse et h l'oisiveté et ne faisaient rien pour les arts mécaniques. C'est ainsi que dès qu'on est prévenu d'un système nouveau qu'on veut accréditer, on hasarde au gré d'une imagination active tous les reproches qui peuvent être faits à celui qu'on veut détruire, sans se soucier s'ils sont mauvais ou bons, si l'on peut les vérifier ou non. Nous dirons donc, pour trancher nel, que les hommes ne se mêlent aucunement de l'économie rurale , que c'est uniquement et exclu-

SBINB-INPÉRIEURE. S75

sivement f occupaiion des femmes, que ce sont elles seules qui ont le soin des vacDes, de leur traitement, de traire leur lait, d*en faire le beurre et de le vendre an marché; que les hommes, comme ailleurs, sont A des fonctions qui leur conviennent mieux, qu'ils sont charrons, menuisiers, maréchaux, maçons, tisserands, tailleurs, voituriers; que ceux qui ne sont pas propres h ces pro* fessions utiles servent utilement dans un autre genre, au minage des champs, à clore les haies, tondre les arbres, faire les fossés et rîipiks et battre à la grange, et, dans la bonne saison, à faucher les foins, les faner, en6n à faire les récoltes et moissons, que de cette sorte les individus des deux espèces ont chacun leur tâche et concourent peut^^tre mieux qu'en aucun aubre lieu au bien général de la société.

S à. EsDCÊptian à la jamuatice en eaimmui. — Loin de nous de prétendre que lesdites communes soient aussi bien cultivées qu'dles devraient l'être; nous devons, au contraire, dénoncer, et nous en avons prévenu, qu'on n'y fait, à ce bien dire, rien de ce qui pourrait les améliorer, qu'elles ne se soutiennent que par leur fertilité naturdle, qu'on n'y fait ni buttes, ni taupinières, ni fossés, ni rigoles, qu'en un mot on n'y fait rien. Loin de nous encore de prétendre qu'on y pourrait suppléer par quelque sage règlement; il ne serait qu'un vain songe, il serait mal observé, ou plutôt il ne le serait nullement : on ne sait que trop ce que c'est que la charrue du commun. Toutefois nous ne conviendrons pas que ces améliorations tant recherchées soient un objet si éloigné de nous, si difficile k conquérir qu'on affecte de le croire. Nous assurerons, au contraire, qu'elles peuvent nattre on ne peut pas plus facBement i peu de fonds, et sans recourir à aucun moyen extrême.

Dans cet état, voulant satisfaire à tout ce qui peut être désirable pour l'utilité générale, nous proposons que dans les paroisses oh il y a plus de 3 arpents par feu, et cela se rencontrera, à ce que nous croyons, partout, il en sera distrait une certaine quantité jusqu'à concurrence du quart; que cette partie distraite sera prise dans les lieux lointains et les moins propres aux usages de la communauté et qu'elle sera amodiée; que les amodiations seront faites pour dix*huit années, afin de donner aux amodiateurs le temps, dont ils auront besoin, pour faire les dépenses d'aménagement et autres qu'ils croiront nécessaires; que les deniers qui proviendront de ces fermages seront employés, avant tout, à la réparation et k l'enfretîon du surplus des dits communaux; que

ce qui restera de l'adjudication, car ii restera sans nui doute, sera appliqué aux dépenses particulières et usuelles de la communauté, par où l'on fera qu'elle sera dégrevée d'une partie de ses charges; que s'il y a encore quelque reste, et il le faut croire, il sera appliqué à la réparation des chemins de la paroisse qui, d'après le nouveau régime, ne seront guère faits autrement, et, enfin, au soulagement des pauvres; que tous ces actes seront délibérés et faits dans les formes ordinaires, devant les officiers municipaux des lieux, et qu'ils en seront tenus de manière qu'ils ne pourront s'en dispenser.

Nous ajoutons que le retranchement que nous proposons de faire auxdites communes, dans les lieux oii, par la défaveur du sol, elles donnent infiniment moins, et Tapplication que nous proposons en même temps d'en faire, tout à l'avantage des usagers, leur rendraient pour ainsi dire insensible la privation qu'ils éprouveraient, et, en outre, que tous les travaux qu'il faudrait faire occuperaient les journaliers dans les mortes saisons, dans les temps oh ils sont le plus sujets à se trouver sans ouvrage.

Et ainsi, nous croyons que le projet que nous avons exposé et sur lequel nous insistons, autant que nous le pouvons, serait favorablement accueilli par tous, qu'il concilierait tout et qu'il ferait le plus grand bien qu'on puisse attendre. S'il est besoin de quelque autorité pour le faire adopter, nous ajouterons que , sans y faire plus d'attention, il a été déjà pratiqué dans une paroisse voisine, à Ernemont-la-Villelte^'^, et qu'il y a parfaitement réussi.

8 5. Observaiians vliériewres. — Toutes les'paroisses dont nous avons parlé sont dans un état de calme et de prospérité. Chacun y vit heureux et content de sa destinée. Il n'y a, pour ainsi dire, de véritablement pauvres que ceux qui ont résolu de l'être. Faut-il y porter le trouble et le désordre, sous prétexte que lorsqu'on leur aura pris leurs communes, elles en vaudront mieux pour l'avantage d'autrui? Il fut toujours dangereux de ravir le bien de ceux (jui le possèdent, et surtout lorsqu'ils en ont la douce jouissance par une longue suite de siècles, qu'ils le regardent comme un héritage qu'ils tiennent de leurs pères et que, par ce ravissement, on les fait passer subitement de l'opulence, on peut le dire, cette expression n'a rien de trop, à la misère. L'esprit de nouveauté qui exalte tant de têtes, qui les porte à tout détruire pour tout recréer, doit être contenu dans ses justes bornes; il faudra

<*^ Arr. de Neufchâtel , canl. de Forges.

toujours un soleil pour donner à ce globe le degré de chaleur sans lequel ses habitants ne peuvent exister. Les exemples qu'on nous présente, qu'on va chercher jusqu'au delà des mers, sont suspects; des exemples, comme des comparaisons, sont rarement une règle de bonne conduite, un sage observateur ne leur donne presque jamais sa croyance : il voit par ses yeux, et non par ceux des autres qui ne trompent que trop souvent. On peut croire qu'il y a des landes, des pfttis, des lieux vides et abandonnés, qui ne produisent en quelque sorte rien et qu'on peut rendre plus productifs par l'effet d'un partage. Maîs il faut croire aussi qu'il y a des terrains tellement ingrats, parasites, qu'ils ne rendent pas même en aucun temps le bien qu'on leur fait, que la meilleure culture n'y fart rien. Nous le disons encore, bien que ce ne soit pas de notre sujet, sous l'autorité des économistes les plus habiles et les plus expérimentés, et encore plus sous celle de la connaissance particulière que nous avons, que des terres non loin des lieux oii nous écrivons, qui sont en propriété privée, sont désertes et délaissées, parce qu'on a appris par l'expérience qu'elles ne valent pas même le premier labour qu'on y ferait. Mais il n'est point question, dans cette affaire, de ces terrains stériles, déserts et incuites connus sous les noms sinistres de landes, de pâtis, de bruyères et autres d'aussi mauvais augure; il est question, on ne saurait trop le répéter, de pâturages excellents qui sont dans toute leur valeur, à quelques améliorations près, qu'on y peut facilement pratiquer. Sont-ce là les biens qu'il faut enlever à ceux qui les possèdent, à des milliers de familles indigènes qui n'ont et ne peuvent plus avoir d'autre existence? Une telle loi serait pire pour eux que la loi agraire. Et powquoi? A quel dessein ces expohâtions inhumaines, pour faire de ces belles et superbes pâtures un nombre infini de petites parts qui rendront beaucoup moins , pour faire de ce pays, déjà trop couvert, un pays plus couvert encore, et, en dernière analyse, malsain.

Nous terminons cette trop longue dissertation , qui s'est étendue au delà de notre attente, par invoquer à l'appui de notre opinion : 1* le rapport qui fut fait à l'assemblée provinciale le 5 décembre 1787 où il fut reconnu que certaines communes qui formaient des pâturages gras et immenses devaient être conservées; s*" l'arrêté qui fut pris à ce sujet ^^); S"" celui qui a été aussi pris, pendant la dernière session du département, dont il résulte qu'on doit, dans une entreprise de si haute importance, qui doit en

t*) Ce rapport et cet arrêté n'ont pas été retrouvés.

mémo t6mp« décider du sort et de la destinée de tant d'individus, avoir beaucoup d'égard aux localités ^>^.

Il est d'autant plus important pour le bonheur dudit pays de ne pas prendre de parti précipité, de n'en prendre qu'après les ruReKions les plus mures et les plus assurées, qu'indépendamment do ces communes, dont on vient de tant parler, qui sont du dé* partement de la Seine-^Inférieure, il y a à peu pr&s une semblable quantité de même nature, de même espèce, qui sont de l'autre côté de Gournay dans le département de l'Oise, depuis cette ville jusqu'à environ deux lieues de BeAuvaisi et que le même jugement doit leur être réservé,

[Projet d*9rFété proposé h la suite ^t dont les ooasidéi*aQ|s résument toute l*arg[uincntatioa contenue dans le mëmoire : ]

Il est arrêté :

i"* Que lesdiies communes seront conservées dans l'état oh elles sont de pâturages publics pour l'usage des babitants desdites paroisses à qui elles appartiennent, ainsi qu il a été observé jusqu'à présent;

a'' Que néanmoins, pour le plus grand bien, pour celui même desdites paroisses, il en sera distrait une portion qui sera amodiée au profit do cbaque communauté;

3" Que cette portion sera du quart desdites communes s'il y a lieu, après qu'on aura fait le prélèvement de trois arpents par feux , sinon de ce au'il y aura de plus et qu elle sera prise et em*' placée dans les endroits les plus éloignés et les moins propres aux usages desdits babitants;

r Que les amodiations seront faites au plus offrant pour dixbuit années et aux clauses et conditions qui seront les plus conve^ nables suivant les localités ;

5'' Que les deniers qui proviendront de ces baux seront employés, avant tout, et d'après les devis qui seront pour ce faits clioque année, è la réparation et à l'entretien du surplus dasdites communes, è en faire les buttes et taupinières, les fossés et rigoles, h procurer dans les lieux marécageux les écoulements et desséeb^ mcnts qui y seront jugés nécessaires, et généralement à les rendre lo plus productives qu'il se pourras

6** Que ce qui restera desdites adjudications, ces premières impenses prélevées, sera appliqué aux dépenses particulières et usuelles de chaque communauté, h salarier son secrétaire, h rem^

<*' Voir p. !259-a6o.

plîr les frais de bureau et autres objets semblables d'aduiinistration ;

7° Qu'il sera fait usage de ce qu'il y aura de plus pour la rëpa* ration des cbemins de la paroisse et enfin pour le soulagement et la subsistance des pauvres;

8"* Que toutes les opérations, tous les actes seront faits par Pollice des maires et officiers municipaux des lieux , à la diligence du procureur de la commune et qu'ils en seront tenus sous leur responsabilité;

(f Qu'ils seront pareillement tenus d'en rendre compte, chaque année, dans un conseil général et de comprendre ce compte dans celui de leur gestion et par des chapitres séparés;

1 o* Qu'en cas de négligence de leur part de satisfaire à ces justes obligations, il y sera suppléé h leurs frais par le directoire du district;

11** Qu'il sera réservé de statuer par une loi parliculi«'^re sur la discipline et les règles qui seront observées par chaque usager |)Our la jouissance desdites communes;

1 Q** Enfin que cet arrêté sera présenté à l'Assemblée nationale ol qu'elle sera soUiciléo par un vœu qui lui sera h cet effet adressé de l'agréer et de riiomologiior, afin qu'il ait son enlinr aroom|ilissemenl.

[Arrli, nal.,F'":îna.|

GnO^PK PRS COMMlîlNES DE M VKRTK-FORKT.

Pétition (le leur revrheninnt à VAst$emblh législative.

[Ces paroisses sont Quinc^impoix , Isnennville, Déville, Maromnie, Bondevilio, 1^ UguId)^, Moluunay, Noli«- Dame -îles -Champs, Sninl-Maurire, ilotippeville, Bosr-GiioranI , Siiinl-tîeorgos-sur-Foiilaine-Ie lk)urg, Sainl-Amln^ Furfiailly, Saint-Nicolas (lu- Verl-Bois, Pibniif, La Vieux-Rue et Fonlaim^ Kous-Préaux. Toutes font paiiie (le« cantons de Glères, Darnetai et Maromme, dans le district de Rouen. J

7 avril 179a. — Messieurs, instruit par les papiers publics que le partage des communaux doit occuper l'Assemblée nationale, je vous fais passer individuellement un mémoire qui a été adressé en nom collectif, lorsque cette forme était autorisée. J'ai cru qu'il serait utile de vous présenter un titre particulier de propriété, que sans doute vous jugerez telle, quoique défigurée par les termes équivoques consacrés par le régime usurpateur de la féodalité. Vous frouverei peut-âtre, Messieurs, qu'il est de votre sagesse,

lors du rapport que vous êtes chargés de faire, de fixer le droit incertain de citoyens qui possèdent depuis des siècles des droits universels , à titre fort onéreux. Le directoire de district a répondu aux réclamations des propriétaires qu'il ne se déterminerait que d'après la loi que l'Assemblée était prête à voter. Quelles que soient ses dispositions, j'ose affirmer que notre commune l'exécutera avec un respect égal h la confiance qu'elle a dans vos représentants législateurs. — Le propriétaire auteur et signataire du mémoire. — J. Gère.

[Suit un mémoire imprimé de 3 3 pages in-i* qui fait Thistorique de la possession paisible des communaux par les usagers de la Verte-Foi^ contre rabbaye de Saint-Ouea et montre que les communautés s*opposeroot à la vente des biens de Tabbaye, considérés comme communaux et dont elles désirent le pat lage. A ce mémoire est jointe Texpédition d une transaction avec l'abbaye, de t55i.]

[Arch.nat..F"333.]