CLAUSES IMPÉRATIVES D’ORDRE PUBLIC

L’intervention impérative de l’État dans la question du travail peut se produire sous deux formes.

Elle nous apparaît comme une menace de perturbation profonde dans la forme socialiste collectiviste où l'État, attaquant à la fois la propriété individuelle et la liberté du travail, supprime cette liberté, devient le régisseur de tous les ateliers, fait disparaître le libre contrat de travail et confisque la propriété pour la rendre à jamais collective, indivise et impersonnelle. C’est 1a. révolution rêvée par quelques-uns.

Une autre forme d’ingérence de l’État dans les choses du travail, est celle où sans menacer la propriété individuelle, sans vouloir la confisquer au profit de tous, l’État restreint la liberté des conventions entre patrons et ouvriers, et inscrit d’office, dans le contrat de travail, certaines clauses impératives auxquelles il n’est pas possible de se soustraire.

C’est, pour certaines matières, l’état actuel de notre législation qui peut, suivant les circonstances, se maintenir dans une sage réserve, ou se laisser entraîner à un fâcheux excès de réglementation autoritaire.

Voici quelques exemples à l’appui de cette observation.

Dans plusieurs cas, en matière de contrat de travail, le législateur impose directement, sans conditions, d’une manière absolue, à l’industrie privée, des règles obligatoires considérées comme étant d’ordre public et contre lesquelles, dès lors, aucune stipulation ne pourrait être admise.

La loi des 19 mai-3 juin 1874 sur le travail des enfants et des filles mineures employés dans l’industrie, celle du

7 décembre 1874 relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes et la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des fdles mineures et des femmes dans les établissements industriels ont ce caractère. L’article 3 de cette dernière loi fixe à onze heures par jour le maximum du travail effectif des femmes. L’État assure l'exécution des règles ainsi décrétées au moyen d’un corps d’inspecteurs qui dressent des procès-verbaux pour l’application de pénalités plus ou moins sévères.

On retrouve aussi le principe de l’intervention de l’État dans le paragraphe 5 de l'article 1er de la loi sur le contrat de louage de services du 28 décembre 1890, mais ici l’État n’agit pas administrativement, par ses fonctionnaires. La loi laisse aux intéressés le soin de faire valoir devant les tribunaux les droits qu’elle a reconnus. Aux termes de ce paragraphe, les parties ne peuvent renoncer à l’avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts dans le cas de résiliation du contrat de louage de services par la volonté d’un seul des contractants.

Il en est de même lorsque, pour empêcher la liberté des conventions de franchir les limites en dehors desquelles l’existence même d’une société civilisée serait menacée par la violation de ses lois essentielles, le législateur déclare nulles et de nul effet certaines stipulations dont la cause est illicite, c’est-à-dire expressément prohibée par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Aucun procès-verbal n’est dressé, mais les engagements pris restent sans valeur et ne peuvent être invoqués.

En dehors des conventions annulées comme immorales et de celles qui sont viciées, par défaut de consentement valable, si le consentement a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol, il existe dans notre Code civil un cas il où déroge au principe que la libre convention fait loi entre les parties. C’est celui que prévoit l’article 1674 où il est dit que le vendeur d’un immeuble ayant été lésé de

plus des sept douzièmes a le droit, nonobstant toute stipulation contraire, de demander la rescision de la vente pour cause de lésion. Le consentement donné par le vendeur est présumé n’avoir pas été libre et valable.

Nous espérons que la participation se développera d’ellemême en pleine liberté, sans clauses coercitives et obligatoires. C’est dans cet esprit qu’a toujours travaillé la Société pour l’étude pratique de la participation avec bénéfices. J’écris cette introduction en me plaçant au même point de vue.

Une seule éventualité pourrait agir en sens contraire.

Nous voulons parler du cas où de fâcheuses exagérations persisteraient à se produire dans le sens de la protection douanière. La loi du 11 janvier 1892, qui contient le tarif général des douanes et dont le vote n’a eu lieu qu’après d’énergiques protestations, a été faite dans le but d’assurer à chaque industriel protégé un bénéfice qu’il tiendra non de la nature des choses, c’est-à-dire de la valeur réelle de ses produits sur le marché du monde, mais d'une faveur, plus ou moins justifiée, de la loi française.

Il est plus que probable que les patrons ainsi protégés contre les intempéries de la libre concurrence, pourvus de primeurs de bénéfice obtenues, en quelque sorte, dans les serres chaudes de l’État, en feront profiter, dans une juste mesure, tous leurs collaborateurs. S’il en était autrement, les intérêts lésés pourraient un jour vouloir faire sortir la participation obligatoire de la protection arbitraire. Le bénéfice libre, diraient-ils, peut à la vérité, comporter une répartition entièrement libre, mais à un bénéfice purement conventionnel et parlementaire doit correspondre une distribution réglée par la loi. A l'industriel protégé qui prétendrait se réserver la totalité du bénéfice comme prix de sa haute direction et du risque couru par son capital, on répondrait que ce risque-là, placé désormais sous l’égide de la loi, est bien atténué; que la vigilance des douaniers a fait

disparaître une bonne partie de Yalea. Ce bénéfice artificiel, dirait-on aux récalcitrants, n’est ni la compensation du risque vraiment couru, ni la récompense de l’énergie et de la capacité librement déployées ; c’est un pur cadeau que vous fait l'État aux frais des consommateurs, aux dépens du grand public. Vos ouvriers représentent le travail national au même titre que vous. Partagez avec eux la bonne aubaine qui vous tombe du ciel gouvernemental !

Si l’on échappait à cette extrémité fâcheuse et d’ailleurs très difficile à réaliser en fait d’une participation obligatoire qui soumettrait nécessairement au contrôle forcé d’une armée d’arbitres experts tous les inventaires de l’industrie privée, on se trouverait bien vite en présence d’une menace subsidiaire, très redoutable aussi, celle d’un ensemble de lois, qui, se fondant sur la situation privilégiée faite par les tarifs douaniers aux chefs d’industrie, sur l’insuffisance des ressources du budget,, sur la faiblesse des cotisations ouvrières pour rendre efficace l'œuvre des Sociétés de secours mutuels, adopteraient, de guerre lasse, l’idée de déclarer le patronat, individuellement ou collectivement, débiteur envers le travail de charges corporatives ainsi ajoutées d’office au salaire. Sans s’occuper alors des bénéfices ou des pertes, ces lois, transformant en contributions forcées les obligations morales proclamées si éloquemment par Frédéric Engel-Dollfus, feraient supporter aux frais généraux des entreprises toute la dépense des subventions pour maladies, des retraites ouvrières et du risque professionnel en cas d’accident.

Mieux vaut évidemment recourir à la participation spontanée.