CONTRAT TYPE OBLIGATOIRE A TITRE DE CONDITION

L’article 41 du projet de loi sur les Associations coopératives et le contrat de participation aux bénéfices, offre un très remarquable exemple de contrat type déclaré obligatoire à titre de condition. Il déclare, en effet, que les faveurs fiscales et autres de la nouvelle législation ne seront accordées aux Sociétés coopératives de production que si elles attribuent à leurs ouvriers, associés ou auxiliaires, une participation aux bénéfices, organisée conformément à des prescriptions formelles.

Cet article semble inspiré par la Constitution du 4 novembre 1848 qui, après avoir dit (article 13) qu’elle garantit aux citoyens la liberté du travail, ajoutait que la Société favorise et encourage l’égalité de rapports entre le patron et l’ouvrier et les associations volontaires.

Le projet de loi accorde aux Sociétés coopératives de production, comme aux autres Sociétés coopératives, divers avantages relatifs soit à leur mode de constitution, soit à des dispenses d’impôts, tels que ceux du timbre, de l’enregistrement et l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières.

L’article 41 du projet, compris dans le titre Y relatif aux Sociétés de production, est ainsi conçu :

« Les Sociétés qui utiliseront des ouvriers ou employés recrutés en dehors de leurs membres, ne jouiront des immunités fiscales concédées par la présente loi que s’ils font participer ce personnel aux bénéfices de l’entreprise.

» Cette participation devra consister au moins dans la répartition de 50 °/n des bénéfices annuels, défalcation faite de l’intérêt du capital et des autres prélèvements prévus par les statuts, distribués au prorata des traitements et salaires des ouvriers et employés, associés ou non.

» Les ouvriers ou employés non associés ne seront admis à la répartition que s’ils ont au moins un an de présence

dans la Société. Celui ou ceux qui entreront dans l’entreprise ou la quitteront au cours d'un exercice perdront tous droits aux bénéfices dudit exercice.

» Les statuts détermineront la faculté de contrôle reconnue aux participants, comme il est dit au titre VII ci-après. »

Cet article 41 du projet de loi a sa raison d’être, car il y a encore des Sociétés, soi-disant coopératives, où le lion populaire, représenté par un noyau d’ouvriers associés, ne donne pas la moindre parcelle de bénéfice à ses auxiliaires et fait penser au lion de la fable qui, ayant fait société, au temps jadis, avec la génisse, la chèvre et la brebis, fit quatre parts d’un cerf superbe, capture due à l’habileté de la chèvre. Après une brillante dissertation sur le sens et la portée des contrats léonins qui ont pour base le droit du plus fort, le lion s’attribua la première part à cause de son titre, la seconde et la troisième, du chef de sa force et de sa vaillance, et la quatrième par l’interdiction, sous peine d’étranglement, à ses trois auxiliaires de faire seulement mine d’y toucher (l).

Le Sénat, à l’initiative duquel est dû cet article 41, a été bien inspiré en s’efforçant de faire prévaloir une doctrine plus humaine et en cherchant à empêcher la force de primer le droit coopératif.

M. Alfred Naquet, dans une proposition de loi déposée par lui à la Chambre des députés le 23 juin 1892, fait un pas de plus. Invoquant, d’ailleurs, le précédent créé par l’article 41 dont je viens de parler, il considère la personnalité civile des Sociétés anonymes, l’existence légale qu’elles tiennent de ia loi seule, non comme l’exercice d’un droit, mais comme une véritable faveur ou concession bénévole qui permettrait de leur imposer, à elles aussi, des conditions impératives au sujet de la participation. M. Alfred Naquet demande en conséquence que la participation aux bénéfices soit

(1) Fabien de La Fontaine, i i v. I, fable vi.

déclarée obligatoire dans toutes les Sociétés industrielles et commerciales par actions, en se fondant sur ce que ces Sociétés tenant leur vie de la loi, cette même loi, qui leur prescrit de faire des réserves, peut leur ordonner toutes autres mesures jugées utiles au bien général du pays. 11 propose, après prélèvement de 6 % des bénéfices au profit du capital, de partager l’excédent par moitié entre le capital et le travail.

Au système qui consiste à imposer la participation comme prix d’une faveur accordée, se rattache aussi la proposition de loi, en date du 22 mai 1891, signée par M. Guillemet, député, et un grand nombre de ses collègues et tendant : 1° à ce que tout concessionnaire de l’État, des départements ou des communes, pour des travaux ou exploitations d’une durée de plus de cinq années soit tenu' d’accorder une participation dans ses bénéfices aux ouvriers et employés de sa concession, dans les conditions déterminées par un cahier des charges ; et 2° à ce que l’État organise lui-même la participation dans toutes les usines, manufactures et exploitations qu’il gère lui-même et dont il met en vente les produits.

La proposition Guillemet avait été précédée par plusieurs autres, conçues dans le même esprit et poursuivant le même but.

Nous devons citer notamment :

1° Celle de M. Edmond Laroche- Joubert, en date du 15 mars 1879, ayant pour objet de pousser au développement du système coopératif, c’est-à-dire à l’association de l’intelligence, du capital et du travail, par la participation imposée aux adjudicataires lors de la confection du cahier des charges des adjudications à faire pour le compte de l’État, des départements et des communes;

2° Celle de MM. Ballu, Laisant et Jules Roche, présentée le 16 mars 1882 et portant que « toute concession faite par l’État en vue d’une exploitation productive devra impliquer

Fa participation aux bénéfices de cette exploitation pour tous ceux qui y auront été employés;

3° Une nouvelle présentation par M. Edmond Laroche- Joubert, le 27 du môme mois, de sa proposition du 15 mars 1879, jointe à la précédente et prise en considération avec elle.

On retrouve la même pensée, le même principe, dans le titre II d’un Projet de règlement portant modification du Cahier des charges générales des travaux de la Ville de Paris, en date du 4 mai 188 2.

Ce projet, élaboré après enquête, par une commission administrative nommée par M. Floquet, alors préfet de la Seine, le 27 janvier 1882, et dont M. A. Desmoulins était le rapporteur, promettait à l’entrepreneur à la lin de l'entreprise une remise de rabais proportionnelle à la fraction de bénéfice dont il aurait consenti l'abandon. Le maximum de la remise devait - être accordé aux entrepreneurs qui auraient attribué au personnel une participation de 50 °/0 et au-dessus. La remise aurait au contraire été diminuée proportionnellement si la participation du personnel était inférieure à 50 % (*).

Ce projet n’a pas été mis à exécution. Le rapport qui le précède contient un résumé de l’enquête faite par les soins de M. Floquet.

Voici, par contre, dans le même sens, un fait accompli.

Le Conseil municipal de Paris, statuant le 4 juillet 1892 sur la convention à intervenir entre la Ville et la Société constituée pour l’établissement et l’exploitation du tramway tubulaire Berlier, a stipulé, sur la proposition de M. A. Thuillier, rapporteur de cette affaire, qu’une partici-

(1) Préfecture de la Seine. Commission administrative chargée de l’étude des questions relatives à la participation des ouvriers dans les entreprises de travaux publics. Rapport présenté par M. A. Desmoulins et adopté par la Commission dans sa séance du 4 mai 1882. Paris, imprimerie municipale, 1882, pages 6 et suivantes et page 23.

pation, fixée à 33 °/0 des bénéfices, sera attribuée au personnel. La Société Berlier a accepté cette obligation devenue ainsi partie intégrante de la convention conclue.