CONFLITS AU SUJET OU CONTROLE DES COMPTES

Nos adversaires se disent favorables au principe du contrôle. Je pense avec eux que la bonne organisation du contrôle est un élément important de la participation contractuelle. Mais pourquoi ceux qui la combattent déclarent-ils solennellement ce contrôle indispensable? Je crois qu’il y a dans leur affirmation quelque chose de trop absolu: elle pourrait écarter de la participation des personnes disposées à l’adopter; c’est peut-être là le but réel de la déclaration radicale ainsi faite. On ne manque pas,

en effet, d’ajouter immédiatement que, si ce contrôle est établi, il soulèvera des difficultés.

Je me borne à répondre que c’est là une simple menace de nos prophètes de malheur. Jusqu’à présent la pratique dit le contraire.

Les articles 4 5 et 46 du projet de loi sur la coopération et la participation, reproduits ci-dessus, page 51, montrent que, dans la pensée du législateur, le contrôle des comptes, considéré comme « juste » n’est cependant pas absolumenl « nécessaire », puisque la renonciation à ce contrôle est déclarée légale. La loi, très large, tout en traçant une règle do droit commun pour l’organisation du contrôle par arbitre expert, permet aussi aux parties de l’établir comme hou leur semble si elles ne veulent pas profiter de la faculté de renonciation complète.