CONTRAT TYPE INDIQUÉ PAR LA LOI, SAUF STIPULATION CONTRAIRE

On trouve un premier exemple de contrat type publié par la loi et déterminant, sauf stipulation contraire, les bases normales du contrat de participation, dans la loi des 18-19 juillet 1889 sur le Code rural (Titre IV. Bail à colo-

(1) Sénat, session de 1891, n° 93.

nat partiaire) dont les deux premiers articles sont ainsi conçus :

« Article premier. — Le bail à colonat partiaire ou métayage est le contrat par lequel le possesseur d’un héritage rural le remet, pour un certain temps, à un preneur qui s’engage à le cultiver sous la condition d’en partager les produits avec le bailleur.

» Art. 2. — Les fruits et produits se partagent par moitié, s’il n’y a stipulation ou usage contraires. »

Les articles suivants tracent des règles et indiquent les conditions du contrat.

L’article 11, dont voici le texte, parle du contrôle réciproque des comptes :

« Art. 11. — Chacune des parties peut demander le règlement annuel du compte d’exploitation.

» Le juge de paix prononce sur les difficultés relatives aux articles du compte lorsque les obligations résultant du contrat ne sont pas contestées; sans appel lorsque l'objet de la contestation ne dépasse pas le taux de sa compétence générale en dernier ressort, et, à charge d’appel, à quelque somme qu’il puisse s’élever.

» Le juge statue sur le vu des registres; il peut même admettre la preuve testimoniale s’il le juge convenable. »

Cette loi sur le métayage, c’est la participation agricole réglementée sous l’importante réserve du libre consentement des parties.

Leurs conventions peuvent donc régler souverainement les conditions du partage : stipuler, par exemple, que tel produit du domaine soumis au métayage n’entrera' pas en partage et sera attribué en entier au propriétaire ou au métayer ou que tel autre produit sera partagé dans toute autre proportion que la moitié.

En ce qui concerne la participation industrielle, le