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titre YII du projet de loi sénatorial sur les associations coopératives et le contrat de participation aux bénéfices procède, mais d’une manière partielle, à l’établissement de certaines règles de droit commun. Il s’occupe seulement du contrôle des comptes, mais, à cet égard, il trace lui-mème des chenues en indiquant qu’on pourra y déroger. C’est un ac hem i nient en t vers la rédaction ultérieure d’un contrai type plus complet.

Nous reproduisons ici en entier ce titre VIL

Titre Vil. — De la participation aux bénéfices.

« Art. 44. — Tout commerçant, industriel ou agriculteur, toute Société commerciale, industrielle ou agricole, peut admettre ses ouvriers ou employés à participer aux bénéfices de l’entreprise, sans que cet engagement entraîne, pour les participants, aucune responsabilité en cas de perte.

» Art. 45. — En acceptant la participation, les intéressés peuvent renoncer expressément à tout contrôle et à toute vérification.

» Dans le cas où il n’y a pas renonciation, ce contrôle et cette vérification peuvent être réglés par les dispositions particulières de la convention.

» Dans le cas où il n’y a ni renonciation ni réglementation du contrôle, la vérification annuelle des comptes est faite par un expert aimablement choisi ou, en cas de désaccord, désigné, selon le cas, soit par le président du Tribunal civil, soit par le président du Tribunal de commerce.

» Art. 46. — Au cas où, d’après les statuts, tout ou partie du bénéfice annuel distribué est conservé dans l’établissement et donne droit à une nouvelle part du bénéfice, les participants, à moins de stipulations contraires, n’auront d’autre droit de vérification que celui prévu à l’article 45, paragraphe 3.

» Ils pourront même renoncer à cette vérification, conformément au premier paragi’aphe du même article.

» Art. 47. — L’impôt sur le revenu n’est pas perçu sur la part de bénéfice distribuée aux ouvriers et employés d’une entreprise commerciale, industrielle ou agricole. »

Si nous mettons en présence la loi sur le métayage et le titre V.11 qu’on vient de lire, nous constatons de suite une grande différence à laquelle nous avons déjà fax' qAlusion. Un ensemble complet de clauses pour le métayage et beaucoup de lacunes au sujet de la participation dans les maisons patronales. On ne parle dans ce titre VII ni du quantum à fixer, ni des conditions à remplir pour être participant.

Rien de plus naturel que cette circonspection du législateur.

En matière de métayage, la tâche était relativement facile. Il y a là des usages anciens relatifs à un contrat très connu. De plus, les comptes s’établissent aisément. L’excédent net dégagé, on en attribue la moitié à chacune des parties.

La participation industrielle, au contraire, se meut sur un terrain nouveau. La comptabilité des grands établissements est très compliquée. Les inventaires comportent des réserves, des amortissements, sur lesquels la loi ne peut guère tracer à coup sûr des règles générales.

Toutefois, un article additionnel au titre VII interviendra peut-être un jour pour dire, sauf stipulation contraire, qu’après certains prélèvements énumérés avec soin, le bénéfice net se partage entre la direction, le personnel et le capital dans la proportion des concours donnés à la produel ion et des risques courus et pour indiquer une manière plus ou moins exacte de calculer la valeur approximative de ces risques et de ces concours.

Laissons au temps le soin de faire son œuvre. U y a bien d'autres matières codifiables, non encore codifiées, qui réclament et attendent l’intervention prudente du législateur.