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le chef d’entreprise et ses ouvriers se trouvent réunis, non seulement qu'aucune cause de nullité n’a vicié le consentement des parties en présence, mais encore qu’elles ont eu soin de déterminer avec précision l’objet de leur accord, c’est-à-dire la quotité des bénéfices à remettre chaque année aux participants. Le .contrat engendre des obligations réciproques à la charge des intéressés (1), obligation pour le patron de verser les sommes promises, et droit corrélatif, existant au profit de l’ouvrier, d’exiger la communication des livres et de contrôler les comptes et inventaires (2), mais obligation aussi, pour ce dernier, de déployer un surcroit d’activité ou du moins de ne

point entraver la marche régulière de l’exploitation.

Au second cas, l’acte tout spontané du chef d’entreprise ne doit plus être considéré que comme une libéralité. Aucune convention de part d'intérêts n’a été stipulée entre les parties, soit par écrit, soit verbalement ou tacitement. Le quantum des bénéfices à répartir entre les ouvriers n'ayant pas été fixé à l’avance, ceux-c1 n’ont pas d’action en justice pour

réclamer des sommes, sur lesquelles ils ne peuvent

(1) Cour d’appel de Paris, 6 août 1881, confirmant un jugement du Trib. de la Seine du 4 février 1881 (Le Droit, 4 sept. 1881).

(2) Lyon, 5 mars 1902 (D 1909.5.29); Paris,, 7 mars 1835, (S. 35.2.235); Nîmes, 20 août 1864 (D. 66.2.57) Nantes, 18 février 1871 et Rennes, 29 juillet 1871 (D. 73.2.135); Amiens, 12 février 1876 et Cass. Req., 3 janvier 1877 (D. 77.1.112); Chaumont, 19 février 1883 (Le Droit, 8 oct. 1883).

invoquer aucun titre (1). Le patron demeure libre d'élever ou d’abaisser le montant de ces gratifications, comme il l’entend, sans être obligé de s’en référer au chiffre du produit net. Les circonstances, ainsi que sa générosité, lui dictent tous les ans la conduite à suivre vis-à-vis de son personnel.

Dès lors, la tâche de l'interprète se dégage nettement et semble à première vue facile à remplir. Un examen quelque peu attentif, pour chaque espèce particulière du mécanisme de la participation ne va-t-il pas permettre de faire rentrer, sans hésitation possible, dans l’une des deux grandes catégories juridiques que nous venons de déterminer, les multiples variétés de l'institution? Et c’est là cependant que réside la difficulté. La tâche serait aisée, si toujours la participation aux bénéfices accusait des traits assez précis pour ne laisser subsister aucun doute sur la véritable intention des parties. Or, nous savons qu'il n’en est rien. Entre les deux conceptions extrêmes s’intercalent divers procédés intermédiaires. Très souvent les éléments disparates, dont le système est composé, masquent le régime sous lequel employeurs et employés ont voulu se placer. Régime contractuel ou régime d’arbitraire patronal? Des faits, la réponse parfois ne ressort pas avec une

(1) Gour de Paris, 14 novembre 1873 (Le Droit,21 déc. 1873).La Cour

a très nettement déclaré que la répétition d'une mêmelibéralité, aux

mêmes époques, ne signifie pas que le patron ait voulu se lier pour l'avenir.

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évidence absolue. Les mines d'Épinac et de Blanzy en fournissent la preuve.

On se rappelle à la suite de quelles circonstances et sous quelles conditions, la participation s’est introduite dans le bassin houiller de Saône-et-Loire. En demandant à l’assemblée générale des actionnaires, l'autorisation de prélever sur les bénéfices, pour la répartir entre les salariés, une certaine somme proportionnelle au dividende distribué, le Conseil d’administration de la Société d'Épinac avait eu soin d’ajouter qu’il renouvellerait sa proposition au cours des exercices suivants, pourvu toutefois que, dans l’intervalle, aucune grève ne vint à éclater et que le législateur ne votât point une réforme, qui fit double emploi avec celle dont la Compagnie prenait volontairement l’initiative (1). Et de même, à Blanzy, la Direction, en répondant aux ouvriers qu’elle ne pouvait leur accorder l’augmentation de salaires sollicitée, avait déclaré par contre, qu’elle se réservait de leur verser à l’avenir une somme égale au surplus des bénéfices distribués aux actionnaires, après prélèvement, en faveur de ceux-ci, d’un dividende minimum de 50 francs par action.

Mais jamais, dans les discussions entre les Compagnies et le Syndicat des mineurs, la prime n’a été formellement promise. Elle n’a jamais fait partie des

(1) Cf. le Rapport précité du Conseil d'administration, exercice 1911-1912.

Et

stipulations du contrat de travail; et il n’existe dans ces houillères aucun règlement écrit de la participation des ouvriers aux bénéfices. C’est un point qu’il importait de préciser.

Comment convient-il d’envisager les déclarations des directeurs et administrateurs? Quelle en est la portée juridique? Ont-elles pu conférer au personnel un droit quelconque sur les bénéfices? Telles sont les délicates questions. que nous essaierons de résoudre.

Section I. — La participation aux bénéfices ne donne pas naissance à une sociélé entre les patrons et les

ouvriers parlicipanis.

Il est bien certain que les Compagnies n’ont point entendu élargir le cercle des associés et donner aux ouvriers accès au sein du groupement corporatif. Pareille modification, à supposer qu’elle fût possible en l’état actuel des textes législatifs (1), n’eût pu dans tous les cas être valablement réalisée qu’après un vote approbatif de l’assemblée générale extraordinaire, délibérant aux conditions de l’article 31 de la loi du 24 juillet 1867, modifiée par la loi du 22 novembre 1915. Du reste, on ne voit pas que les Compagnies aient conféré à leurs ouvriers les mêmes privilèges

qu'aux actionnaires; elles ne leur ont pas délivré de

(1) Contra : THALLER, Trailé de Droit commercial, n° 640. — GRANIER, Les aclions de travail, thèse, Paris, 1910, p. 573.

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titre représentatif de la part de bénéfices à laquelle ils prétendent; elles les ont appelés à profiter des chances heureuses, sans leur faire supporter les mauvaises chances, puisqu’en tout état de cause, elles leur garantissent le paiement, sous forme de salaire, d’une rétribution fixe. Enfin elles leur refusent le droit de contrôler la gestion et la comptabilité de

l’entreprise (1).

Section IT. — Absence de tout contrat de participation

entre les Compagnies et les ouvriers.

Au contraire, on pourrait soutenir avec plus de vraisemblance que les Compagnies de Blanzy et d'Épinac ont pris envers leur personnel l’engagement ferme de lui allouer une certaine portion des bénéfices annuels, proportionnelle aux dividendes distribués. La proposition, tacitement acceptée par celui-ci, aurait donné naissance à un contrat sui generis, à titre onéreux, se rapprochant plutôt du contrat de louage de services que du contrat de société (2). De même que la locatio

(1) V. à cet égard les dispositions très nettes de l’article 86 du Code de commerce italien : « La participation aux bénéfices accordée aux employés ou à d’autres personnes qui dépendent d’une société pour la rémunération totale ou partielle de leurs services, ne leur attribue pas, par elle seule, la qualité d’associé». Adde : THALLER, op. cit., n° 483. — VioLor, Théorie juridique de la participation aux bénéfices dans le louage de services, thèse, Paris, 1898, pp. 111 et suiv.

(2) Mais néanmoins le contrat de participation ne se confond pas avec le contrat de travail. Il y a bien deux conventions, distinctes par leur objet, La première oblige le patron à verser à l’ouvrier une rému-

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operarum, la convention, dont il s’agit, serait résiliable au gré des parties : le patron ayant le pouvoir d’y mettre fin quand bon lui semble, sauf à ne pas porter atteinte aux droits acquis de l’ouvrier, et celui-ci, la faculté de renoncer aux avantages qu’elle lui procure, en transgressant l’obligation qu’elle lui impose de ne pas interrompre le travail. Mais jusqu’alors, ce dernier jouirait d’un droit de créance indéterminé sur les bénéfices éventuels de l’exploitation (1).

Il faut l’avouer : la thèse paraît, au premier abord, reposer sur de solides fondements. Ne rencontre-t-on pas ici, en effet, tous les éléments nécessaires à la validité d’un contrat? L’indétermination, d’ailleurs partielle et momentanée de l’objet, n’y fait point obstacle puisque, grâce à la fixation d’une certaine proportion à respecter entre les dividendes distribués aux actionnaires et les primes allouées aux ouvriers, les Compagnies ne peuvent s'acquitter de leur obligation, en

remettant à ceux-ci une somme dérisoire. À Épinac

nération fixe, appelée salaire; la seconde l’oblige, au contraire, à lui abandonner une part de ses bénéfices; celle-ci peut être unilatérale, tandis que celle-là est toujours synallagmatique.

(1) Cf. CAPITANT, note au D. 1912.2.377 sous Trib. civ. de Châlonsur-Saône, 20 décembre 1911. — Aux Mines d’ Albi, il existe un contrat de participation entre la Compagnie et les ouvriers. La décision du Conseil d'administration, instituant, en 1908, la participation aux bénéfices, a été portée à la connaissance des intéressés, et depuis cette date, la Direction a soin de mentionner dans les conventions passées avec les ouvriers, les allocations tant annuelles que mensuelles promises par la Compagnie. Aux Mines de Carvin, le Conseil d’administration, usant des pouvoirs que lui conféraient les statuts de la Société, a pris aussi un engagement formel et écrit envers les ouvriers de leur remettre des parts d'actions,

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comme à Blanzy, la Direction n’a pas omis de préciser avec soin les conditions d’admission à la participation, le mode de répartition des bénéfices entre les salariés, l'emploi des parts individuelles, en un mot, les règles qui président au fonctionnement de l'institution. Certes les Compagnies ont pris ces dispositions, sans les avoir au préalable soumises à leur personnel et discutées contradictoirement avec lui. Mais n’estce pas ainsi que d'ordinaire s’élabore le statut, destiné à régir au sein d’une entreprise les relations de l’employeur avec ses employés? Tandis qu’il loue ses services, l’ouvrier est censé adhérer tacitement aux diverses stipulations de la charte qui renferme les détails d'organisation du travail et, selon la jurisprudence, conclure un contrat dont, au demeurant, il reconnaît au patron le pouvoir de modifier les termes par voie de déclaration unilatérale (1). Ici donc l’accord de volontés des parties ne saurait non plus être mis en doute.

Une objection vient pourtant à l'esprit, et l’auteur de la thèse n’a pas manqué de la prévoir et de la réfuter. On sait que, dans les deux houillères de Saôneet-Loire, les ouvriers ne jouissent pas du droit de vérifier les comptes et d’en critiquer les éléments. Aucune garantie sur ce point ne leur a été donnée. Dès lors, ne

faut-il pas déclarer nul l’engagement des Compagnies,

(1) Pour la critique de cette conception, cf. Gazin, De la nature juridique des règlements d'atelier, thèse, Dijon, 1913,

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contracté sous une condition potestative de leur part (article 1174, C. Civ.)? (1). Il suffirait, dit-on, de verser au compte de réserves ou d’affecter aux amortissements la totalité du produit net, pour que fût anéantile droit des ouvriers à toucher une fraction des bénéfices.

Cette argumentation ne résiste pas à un examen sérieux. En refusant aux ouvriers la faculté de contrôler l’établissement du bilan et la fixation du dividende, le Conseil d'administration a voulu se réserver une indépendance absolue dans la gestion de l’entreprise et écarter de ces fonctions des individus mal préparés à les remplir. En ne partageant pas avec d’autres ces prérogatives, il s’est préoccupé de maintenir l’unité de direction, indispensable à la bonne marche de l’exploitation et à la sauvegarde des intérêts de tous. Mais pareille mesure n’altère pas l’obligation volontairement assumée de répartir entre les bénéficiaires les sommes promises, aux époques indiquées et sur les bases convenues. Il n’y a véritable condition potestative, enlevant à la participation son caractère contractuel et obligatoire, que dans l’hypothèse où le patron décide de distribuer des allocations quand et comme bon lui semble. Dans tous les autres

cas, dès qu’il a perçu quelque profit, si minime fût-il, il

(1) Cf. Crouzez, La participation des ouvriers aux bénéfices de

l'entreprise, considérée au point de vue du droit, Revue générale du droit 1885 p. 236,

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doit en déclarer l’existence et tenir son engagement, sinon il agirait en fraude du droit de ses cocontractants; ces derniers seraient autorisés à faire devant la justice la preuve de son dol et à réclamer le contrôle de ses comptes. La jurisprudence a toujours déclaré qu’en principe la participation contractuelle confère à l’'ouvrier le droit de vérifier les comptes du patron; les arrêts sont nombreux en ce sens (1), et les divergences entre les cours et les tribunaux n’ont jamais porté que sur l'étendue de ce droit de contrôle (2), sur la possibilité pour le participant de requérir la

(1) Cf. les arrêts et jugements cités supra, note 2 de la page 65. Adde : Rouen, 17 février 1851, (D. 54.5.479); Lyon, 12 juillet 1865, (D. 66.2.58); Bordeaux, 30 janvier 1872, (D. 73.5.309); Aix, 6 décembre 1888, (S. 89.2.219). — Lvon-CAEN et RENAULT, Traité de dr. com., T. I, 3e édit., n° 291 bis, et T. II, n° 59; GuirrouarDp, Traité des Soc., n° 14; Pont, Traité des soc., T. I, n° 87; ALAUZET, Comm. du code de com., T. I, 3° édit., n° 375; BotsTez, Droit comm., 3° édit., n° 156. — Contra : Durruc, Dictionn. du content. comm. et industr., 6e édit., T. I, v° Commis n° 22, et RUBENDE CoUDER, v° Commis, n° 30.

(2) L'arrêt précité de la Cour de Nîmes du 20 juillet 1864 pose une distinction très raisonnable; il reconnaît au participant la faculté « de relever et de rectifier les erreurs qui, en faussant le chiffre des bénéfices, lui feraient perdre, en tout ou en partie, la quote-part promise» et par là, il lui dénie complètement le droit de critiquer les opérations commerciales. Au patron seul, il appartient d'évaluer les éléments de l'inventaire : créances douteuses, marchandises diverses (Trib. com. du Hâvre, ? juillet 1887, Rec. du Hävre, 1889.1.209); l’ouvrier ne peut critiquer ces évaluations qu’au cas d'erreurs matérielles ou de fraudes (Paris, 22 février 1876, et Cass. 3 janvier 1877, (J. des Trib. de com. 1877, p. 309); Trib. com. de Marseille, 8 juin 1877, ( Rec. de Marseille, 1877.1.328) ; Aix, 6 décembre 1888 précité. — Un arrêt récent de la Cour de Cass. du ? février 1914 (Gaz. Trib., 25 février 1914) fait une application nouvelle et intéressante de ces principes, en déclarant que le patron a le droit de s’attribuer sur les bénéfices bruts une certaine somme représentant la rémunération de son travail, pourvu qu’elle ne soit pas excessive, Comp. Bull. du Minist. du Travail, mars 1914, p. 201.

communication ou la simple représentation des livres de commerce (1). Mais la plupart des auteurs admettent aussi que les participants peuvent s’interdire l'exercice de cette faculté; une semblable renonciation ne modifie pas la nature des relations entre les intéressés et n’annule pas le contrat, pourvu, nousle répétons, que la distribution des bénéfices ne soit

pas abandonnée au bon vouloir du patron (2).

(1) Ont admis sans réserve la communication des livres et des inventaires aux employés intéressés : Paris, 7 mars 1835 précité; Nîmes, 20 juillet 1864 précité; Bordeaux, 20 janv. 1872, (D. 73.5.309); et les auteurs cités à la note précédente. L’arrêt de la Cour de Rennes du 29 juin 1871, déjà moins formel, décide que les tribunaux ont le droit et le devoir de prendre toutes les mesures nécessaires, pour que la communication des livres ne porte pas préjudice au patron, en dévoilant le secret de ses affaires, (Cass. Req., 24 avril 1914, Gaz. Trib., 26 avril 1914.) L'arrêt de la Cour de Lyon du 5 mars 1902 précité, ne permet au commis d'exiger la communication deslivres et comptes de l’entreprise qu'entre les mains d'experts. Enfin, depuis un arrêt de la Cour de Paris du 21 novembre 1903 (D. 1905.2.13), un revirement semble s'être opéré dans la jurisprudence; d’après elle, l’'énumération de l’article 14 (C. Com.) étant limitative, et son interprétation stricte, l'employé a seulement le droit d'obtenir la représentation des livres, non pour les compulser dans leur ensemble, mais pour les consulter sur les points en discussion. Trib. com. de la Seine, 8 janvier 1908 et Cour de Poitiers, 8 juillet 1908, (D. 1908.2.341 ); BAu- DRY-LACANTINERIE et WAuL, Traité de louage, T. II, pp. 117 et suiv.; PascauD, «Du caractère et des conditions juridiques delaparticipation aux bénéfices»; L’Economisie français, 1891, p. 330. — Toutes ces décisions sont relatives au commis intéressé; mais nous croyons que les mêmes solutions devraient s'appliquer à l’ouvrier intéressé, Cf. MERLIN, Le mélayage et la partlicipaïon aux bénéfices, Paris, 1898, p. 321; WAXWEILER, 0D. cil., p. 194.

(2) Comp. Gonse, Rapport au Congrès de 1889, Compte-rendu, pp. 21 et suiv.; LyYon-CAEN et RENAULT, T. I, n° 291 bis; DALLOZ, Suppl. au Rép., v° Soc., n° 390, et Nouv. Code civ. annoté, art. 1832, n° 280; Mascarer, Etude sur la participation aux bénéfices, 189,4, pp. 88 et 89; PascauD, op. cit., p. 329; MERLIN, Op. cit., p. 329; VioLoT, thèse précitée, p. 218; FozziN, Le contrat du travail et la

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Or, à Épinac et à Blanzy, les conditions, auxquelles les Compagnies ont subordonné l'exécution de leur promesse, ne dépendent pas de la volonté des directeurs et administrateurs, mais bien d'événements, dont la réalisation échappe en grande partie à leurs pouvoirs, c’est-à-dire, l'apparition de bénéfices et la continuité du travail ou l’absence de grève (1). Pourquoi désormais persister à nier la formation d’un lien contractuel de participation ?. Il faut, au contraire, en affirmer l'existence, quitte à le déclarer résiliable, comme le louage de services lui-même.

Et néanmoins, même après avoir écarté l’objection tirée de l’article 1174, que l’on pourrait être tenté de formuler contre le système, nous ne croyons pas devoir nous rallier à celui-ci. En fait, les Compagnies se sont toujours défendues d’avoir voulu prendre un engagement quelconque envers leur personnel. Il ne convient pas d’attribuer à leur déclaration d’autre portée que celle d’une promesse verbale et éventuelle; la Société des mines de Blanzy n’a jamais cessé de le répéter. D'un autre côté, à Épinac, chaque année, le Conseil d'administration sollicite des actionnaires l’autori-

sation de distribuer une part des bénéfices aux

participation aux bénéfices, Paris, 1909, p. 180 — Adde, art. 32 du projet de loi de 1888 (J. off. Chambre, Docum. parl., n° 1428, p. 1250). — Contra : WAXWEILER, 0p. cil., p. 210.

(1) Cf. le Rapport de M. Lyon-Caen au Congrès intern. dela participation aux bénéfices, tenu à Paris en 1900. Compte-rendu, pp. 35 et 36,

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ouvriers. Comment expliquerait-on cette attitude, si l'assemblée générale, liée par un contrat antérieur, n’était pas libre de refuser son autorisation ? Dira-t-on que, par son vote approbatif, l'assemblée songe moins à consentir une libéralité aux travailleurs qu’à ne pas dénoncer la convention accessoire de participation, conclue entre chacun d’eux et le siège social? Mais il faudrait admettre que, si le Conseil d'administration négligeait de consulter sur ce point les actionnaires, la Direction n’en serait pas moins contrainte, en vertu d’un engagement formel et non révoqué, à remettre aux ouvriers la part de bénéfices à laquelle ils peuvent prétendre. Il semble difficile, en présence d’une promesse aussi vague que la proposition faite par le Conseil d'administration à l’assemblée générale de 19027, d'imposer une obligation pareille à la Société, tant qu’elle n’aura point exprimé une volonté contraire, alors surtout que la proposition ne s’adressait pas directement aux bénéficiaires et ne pouvait être tacitement acceptée par eux.

Nous entendons bien qu’il ne faut point attacher une importance exagérée aux allégations des Compagnies, désireuses de donner à leurs rapports avec les participants la qualification la plus conforme à leurs intérêts. On conçoit qu’il y ait lieu de rechercher, non pas la volonté d’une seule des parties, mais la commune intention des patrons et des salariés. Seule-

ment il faut en convenir : dans les deux centres

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miniers d'Épinac et de Blanzy, l'attitude des ouvriers mineurs a confirmé de singulière facon les déclarations patronales. Jamais les participants n’ont songé à souscrire des obligations plus strictes envers la Société, que celles qui résultent du contrat de travail lui-même ou à faire valoir un droit sur les sommes ainsi promises. Comme a soin de le relever le jugement du Tribunal civil de Châlon-sur-Saône du 20 décembre 1911, «ils n’ont jamais prétendu faire entrer ces bénéfices en ligne de compte pour le calcul des salaires en matière d’accidents du travail.» Leur attitude sur ce point emporte adhésion implicite à la thèse soutenue par les Compagnies. Sous le fallacieux prétexte de sauvegarder les droits de la partie présumée la plus faible, le juge ne saurait transformer dans son essence un acte juridique, et dit M. Dereux, «tenir compte d’une volonté qui serait restée tout à fait extérieure à la déclaration» (1).

Cependant l’on insiste, en invoquant les motifs, susceptibles de déterminer le chef d'entreprise à partager avec ses employés le profit net de l’exploitation. Ces mobiles, purement utilitaires, se résument dans l’espoir très légitime de voir la prospérité de l’industrie s’accroître grâce à une association plus intime du travail et du capital, espoir souvent déçu, mais qui n'empêche pas moins d’affirmer qu'une

(1) Dereux, De l'inierprélation des actes juridiques privés, thèse Paris, 1905, p. 455.

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pensée généreuse et désintéressée préside toujours à l'introduction de la participation. À ceux qui lui par laient de sa générosité, Leclaire répondait : « Vous vous trompez complètement ; je ne suis pas un philanthrope; je suis un calculateur, un homme d’affaires; j'aime mieux gagner 100.000 francs et en donner la moitié, qu’en gagner 25.000 et garder le tout pour moi seul» (1).

Il est impossible, en effet, de passer sous silence les avantages de toutes sortes que l'industriel espère retirer du fonctionnement de l'institution, la distribution de bénéfices aux ouvriers ne pouvant qu’exciter leur zéle, les encourager à produire davantage, dans de meilleures conditions et les rendre moins accessibles à l'influence des agitateurs du dehors. Mais y a-t-il là des motifs suffisants de supposer que chez cet industriel l’intention libérale fasse complètement défaut? Autant vaudrait dire alors : le donateur se dépouille d’une partie de ses biens dans le seul but de se créer un titre à la reconnaissance du donataire. La complexité de nos sentiments est telle qu’un psychologue avisé doit se préoccuper avant tout d'opérer un classement parmi eux, pour tâcher à découvrir celui qui a prédominé et par là-même imprimé à l’acte son caractère gratuit ou onéreux.

Or, s’il fallait en croire un industriel, M. Scheurer,

(1) Enquête de la Commission extra-parlementaire des associations ouvrières, Paris 1883, 2e partie, pp. 15 et 16.

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de Thann, dont une longue expérience de la participation rend le témoignage singulièrement intéressant, le système ne peut, à l’heure actuelle, rapporter de gros profits à l’entrepreneur. « La participation aux bénéfices, dit-il, en créant un lien entre le patron et l’ouvrier, en augmentant la solidarité de leurs intérêts, amènera à la longue, probablement de la part de l’ouvrier, un soin et un effort plus grands pour son travail, et la production pourra en être augmentée. Mais il faudra pour cela une éducation de l'esprit de l’ouvrier, qui sera longue à acquérir. Pour le moment, le patron ne doit, à mon avis, voir dans le principe de la participation aux bénéfices, qu’une œuvre d'équité et de paix sociales qui justifie des sacrifices de sa part, mais ne saurait lui promettre des avantages industriels directs».

Il ne semble pas que, dans l’esprit des administrateurs d'Épinac et de Blanzy, l’idée de consentir un sacrifice, afin d’en obtenir la contrepartie, ait prédominé (1). En nous reportant aux circonstances de l'établissement de la participation dans ces deux bassins, nous voyons qu'ici le Conseil d’administration a voulu manifester aux ouvriers, restés fidèles à

leur devoir en 1902, la satisfaction de la Société,

(1) A la suite des grèves d'octobre 1911 et de mars 1914, la Compagnie de Blanzy n’en a pas moins procédé à une répartition des bénéfices entre les ouvriers, montrant ainsi qu’elle n’entendait pas faire de la continuité du travail une condition absolue de cette répartition.