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là, que la Direction, empêchée de faire droit à la demande d’élévation des salaires, s’est pourtant efforcée d’améliorer la situation pécuniaire des mineurs. Dans l’un et l’autre cas, la conduite des patrons s'explique par leur désir de récompenser le zèle de leur personnel. Et cette constatation importante va nous permettre aussi d’assigner à leurs agissements un autre fondement juridi-

que.

Section III. — Y a-t-il pour les Compagnies une obligation naturelle de partager les bénéfices avec

leur personnel ?

Sans doute, il faut rejeter l'hypothèse d’un contrat formel et tacite que les faits ne justifient pas. Les Compagnies distribuent deleur plein gré, chaqueannée, une part des bénéfices à leurs ouvriers, et ceux-ci ne peuvent les contraindre en justice à exécuter leur promesse. Jusqu'au dernier moment, elles conservent la liberté de n’y point donner suite. Mais, parce que les bénéficiaires ne jouissent pas du droit de réclamer devant les tribunuax le versement du dividende de participation, il serait faux de croire que les patrons ne sont pas obligés de l’effectuer. Les exemples abondent, dans notre droit positif, decesobligations dépour-

vues de sanction civile, et qualifiées de naturelles.

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C’est à cette notion qu’il conviendrait, a-t-on soutenu (1), de recourir ici.

Ainsi, les Sociétés concessionnaires, en faisant connaître, tous les ans, par l’apposition d’affiches ou la remise de fiches de paye individuelles qu’à partir de telle date, elles répartiront entre les ouvriers une certaine somme prélevée sur le produit net de l’exercice précédent, transformerait en une obligation civile, l’obligation naturelle, qui leur incombe de rémunérer les services extraordinaires, hors de proportion avec le salaire normal de leur personnel. La seule déclaration de volonté des débiteurs suffirait à opérer cette novation, parce qu’elle constitue «une sorte d’aveu renforcé et qu’un aveu, d’après la doctrine dominante, est un acte unilatéral» (2).

Il y a lieu, d’insister sur ce point, véritable pivot du raisonnement : on ne saurait, pour conclure à l’inexistence de l’engagement des patrons, exciper du défaut d'acceptation de la promesse par les bénéficiaires; car cette promesse ne masque point une libéralité; elle est bien réellement la reconnaissance d’un dette préexistante, reconnaissance qui se soutient par elle-même, et comme telle, échappe à toutes

les règles de fond et de forme, applicables aux dona-

(1) Cf. la dissertation de M. Hugueney au S. 1912.2.185 Adde : A.Ott. Laparticipation des ouvriers aux bénéfices des patrons, d’après l'enquête de 1883, J. des Economisies, 1884, p. 385.

(2) Cf. la note précitée de M. Hugueney.

tal

tions, entre autres à la nécessité d’une acceptation

formelle, ou selon les cas, tacite du donataire (1).

Mais là précisément réside la pierre d’achoppement du système. L’affirmation de l’existence d’une dette à la charge des Compagnies n’apparaît-elle pas quelque peu hardie, et ne semble-t-elle pas provenir d’une confusion, aujourd’hui de plus en plus répandue (2) entre deux notions, distinctes, à notre avis, mais situées l’une et l’autre aux confins des domaines respectifs de l’acte à titre onéreux et de l’acte à titre gratuit : la notion d’obligation naturelle et celle de devoir moral? Toutes deux impliquent pour le créancier privation de moyens de coercition contre le débiteur. Cependanttandis que l’accomplissement de celuici constitue une libéralité, soumise au rapport à la succession, à la réduction pour atteinte à la quotité disponible, etc., l'exécution de celle-là équivaut à un paiement. Tandis que la promesse de remplir un devoir moral, non accompagnée des formalités requises, ne confère aucun titre au destinataire, la pro-

messe d'exécuter une obligation naturelle entraîne

(1) La jurisprudence parait admettre qu’en matière de donations déguisées, une acceptation tacite suffit, Cf. Paris, 25 mars 1891, (S. 1891.2.129); Dijon 11 mai 1904, sous Cass., 17 juillet 1906, (S. 1907.1.457); Cass. 18 octobre 1909 (S. 1911.1.489). — BAUDRY- LACANTINERIE et CoLIN, Des donalions et des testamenis T. I, 3e édit., n°122;

(2) Comp. PLanIoL « Assimilation progressive de l'obligation naturelle et du devoir moral », Revue critique de législation et de jurisprudence, 1913, pp. 152 et suiv.

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novation de la dette et sa transformation en une obligation civile, susceptible d’être invoquée devant les tribunaux.

Jusqu'à l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 16 décembre 1901 (1), la jurisprudence n’avait point admis cette distinction, à laquelle se montrait favorable la majorité des auteurs. C’est ainsi qu’elle décidait que la remise par un père naturel à un enfant non reconnu de valeurs mobilières « pour lui permettre de s’établir et de se créer une situation personnelle, constitue l’accomplissement d’une obligation naturelle» (2). Dans une hypothèse voisine de donation, faite dans un contrat de mariage nul par un père à son fils, la Cour de Montpellier a jugé, au contraire, que l’intention libérale du donaleur s’opposailt à l'exislence d’une lelle obligation ; et de la nullité du pacte matrimonial, elle a très justement conclu à la nullité de la constitution de dot qu’il renfermait, celle-ci ne pouvant être considérée comme la reconnaissance écrite d’une dette préexistante.

On a critiqué la solution donnée par ce dernier arrêt. Assurément il est permis de se demander s’il ne serait pas préférable à l'heure actuelle, où le lien

familial se relâche chaque jour davantage, d’en reve-

(1) $. 1905.II1.185 et la note de M. Hémard; D. 1907.11.241 et la note de M. Capitant.

(2) Cass., 5 mars 1902 (D. 1902.1.220). V. aussi Cass. 30 juillet 1900 (D. 1901.1.502).