AUS

tant où la liberté et la dignité humaines seront peutêtre singulièrement amoindries, il est non moins évident aussi qu’elle n’est point encore arrivée à ce stade de son évolution.

Aujourd’hui donc, le problème reste entier de savoir où finit le devoir moral, où commence l'obligation naturelle. Quelles limites assigner à l’un et à l’autre? Quel criterium adopter? Plus particulièrement, dans l'hypothèse sur laquelle nous raisonnons, à laquelle de ces deux notions convient-il de recourir, pour expliquer l’attitude des Sociétés vis-à-vis de leurs ouvriers? La question ainsi posée ne laisse pas d’être embarrassante. Cependant nous ne croyons pas que l’idée d’obligation naturelle puisse trouver ici son application.

Dira-t-on qu’il y avait pour les concessionnaires un véritable « devoir social» de faire participer leur personnel aux bénéfices qu'ils réalisent, et d’une façon plus générale, que tout patron est socialement tenu d'améliorer la condition de ses ouvriers? (1). C’est une idée, défendue par les adeptes de l’école catholique sociale et de l’école solidariste. Nous sommes tout disposé à l’accepter. Mais encore faut-il se demander si ce devoir de justice et de solidarité, tant qu’un accord formel des parties intéressées ou l’interven-

tion du législateur n’est pas venu juridiquement le

(1) Cf. JEAN Ray, La notion de donation en droit civil français, thèse, Paris, 1912, passim, et en part. pp. 120 et suiv.

SO

consacrer, s'oppose chez celui qui spontanément s’en acquitte à l’existence d’une intention libérale. Observons combien il serait excessif de toujours répondre par l’affirmative. Il n’y aurait plus alors de promesses émanées de l’employeur, si vagues fussent-elles, qui ne pourraient être interprétées par l’employé comme l’'aveu implicite d’une dette antérieure, pas de projets, dont la réalisation ne serait susceptible d’être réclamée devant les tribunaux ! On détruirait ainsi la liberté d'action des patrons; on découragerait leur initiative généreuse.

Plus sérieuse apparaît au premier abord l’objection suivante : les Compagnies d’Épinac et de Blanzy accordent-elles vraiment à leurs ouvriers une faveur extraordinaire, sans rapport avec le gain normal des salariés de la même profession ? Comparons en effet, le salaire (dividende de participation compris) des mineurs de Saône-et-Loire au salaire des mineurs du Nord, du Pas-de-Calais et de la Loire, majoré des primes de 20 % et de 17 % après la grève de 1906. Tandis que dans le Nord et dans le Pas-de-Calais, en 1909, la rétribution moyenne journalière des ouvriers du fond s'élevait à 5 fr. 77 et celle des ouvriers du jour à 3 fr. 93, elle était de 5 fr. 67 par jour à Blanzy et de 4 fr. 95 à Épinac, pour les uns; de 4 fr. 40 iciet de 3 fr. 24 là, pour les autres. Dès lors, comment soutenir que les Sociétés minières de Saône-et-Loire ne sont pas

obligées de verser à leur personnel une somme au

moins égale aux sacrifices consentis par les autres Compagnies à leurs ouvriers?

À quoi nous répondrons que, tenues de garantir à leurs auxiliaires une rémunération sensiblement égale au taux normal du salaire dans les mines françaises, ces Sociétés ne sauraient, dans tous les cas, se voir imposer l'obligation, même naturelle, de les faire participer à leurs bénéfices. Et cette distinction présente une importance capitale. Depuis 1909, la situation des ouvriers de Montceau s’est continuellement améliorée, au point qu’il serait peut-être téméraire aujourd'hui d'affirmer que le gain total du mineur est le même dans cette région et dans le Nord ou le Pas-de-Calais. Il suffit, pour s’en convaincre, de rappeler que le montant de la participation ouvrière à Blanzy a passé de 900.000 francs à 2.100.000 francs en quatre années; et il est susceptible de s’élever encore automatiquement, au fur et à mesure qu’augmenteront les bénéfices. Qui donc oserait prétendre maintenant qu’en distribuant de pareils dividendes aux travailleurs, les Compagnies d'Épinac et de Blanzy se contentent de leur assurer le salaire moyen de la profession et que les bonis de participation correspondent aux primes partout ailleurs en usage?

On a parlé également d’une allocation consentie par les Compagnies, en récompense des services extraordinaires rendus par leur personnel, de l’enrichissement

que celui-ci leur a procuré. Et certes les versements

CAS De

effectués dans de telles circonstances auraient peutêtre pu présenter, en effet, tous les caractères d’une reconnaissance de dette et constituer un véritable paiement (1). Mais la conduite des mineurs d’'Épinac et de Blanzy, au cours de ces dernières années, ne justifie pas une semblable hypothèse. Sans doute, ils ont apporté à l’accomplissement de leur tâche, un zèle et un dévouement que dans leurs Rapports à l'assemblée générale des actionnaires, les administrateurs de ces Sociétés se sont plu parfois à constater; ce zèle et ce dévouement n'ont pas été les seuls facteurs de l’augmentation des bénéfices, due en grande partie aussi à l’amélioration des prix de vente sur le marché des charbons. La relation de cause à effet entre l’enrichissement des concessionnaires et l’activité des employés n’est pas suffisamment démontrée, pour qu'il soit permis de conclure à l’existence au profit de ceux-ci d’une créance contre ceux-là. Les dividendes distribués, tant aux participants qu'aux associés, n’ont guère cessé de s’accroître à chaque exercice; or, peut-on raisonnablement soutenir que les efforts des ouvriers se soient multipliés dans la même proportion? Enfin, et surtout, il est nécessaire d’y revenir, rien n’autorise à croire qu’à la suite des événements qui ont précédé

l'introduction de la participation aux bénéfices dans

(1) Cf. PLANIOL, loc. cit. p. 158,