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ces houillères, une obligation quelconque ait pris naissanceà la charge des Sociétés de verser à leur personnel un supplément de salaire.

A Épinac, en 1903, le Conseil d'administration, après avoir consulté l’assemblée générale des actionnaires, décida de répartir dorénavant entre lesouvriers une certaine somme prélevée sur le produit net de l’exploitation, pour les récompenser de n’avoir point participé à la grève générale, survenue la même année. Ira-t-on jusqu’à prétendre que cette attitude a fait naître au profit de ces derniers et contre la Société une créance, il est vrai, dépourvue de sanction? Ne l’oublions pas : les mineurs, en prenant ce parti, n’ont fait que se conformer aux stipulations du contrat, qui les unit au patron et les oblige à une prestation de services. Ils n’ont pas usé du droit, que la loi leur reconnaît, d'interrompre brusquement et simultanément le travail. Mais l’on ne saurait voir dans cette abstention la cause d’une obligation nouvelle pour la Compagnie concessionnaire.

À Blanzy, le Conseil d'administration, sollicité en 1906, d'accorder aux mineurs une augmentation de salaires, leur répondit que les charges croissantes de l'exploitation et l’état du marché des charbons ne lui permettaient pas de faire droit à cette demande. Par ces considérants, il entendait ainsi repousser le prin-

cipe d’un relèvement obligatoire des salaires et des

traitements, que la conduite des ouvriers n’aurait pas suffi d’ailleurs à légitimer.

En définitive, dans l’un et dans l’autre cas, l’obligation naturelle des patrons de réserver aux travailleurs une partie des bénéfices, ne paraît pas reposer sur de solides fondements. Le devoir, qui incombe aux exploitants de récompenser la bonne volonté des mineurs et d'améliorer leur sort est un devoir purement moral, la dette contractée envers eux, une dette de reconnaissance, incapable d’enlever à la remise des dividendes de participation son caractère d’acte à

titre gratuit.

Section IV. — La remise des primes constitue un don

manuel (1).

Que tous les éléments, constitutifs de l’acte à titre gratuit, se trouvent dans notre hypothèse réunis, c’est une affirmation, dont l’exactitude ne peut être mise en doute. Personne n’osera le nier : la remise aux ouvriers des bonis de participation se traduit par un appauvrissement des actionnaires, privés d’une importante fraction des bénéfices, à la perception desquels le titre d'entrepreneurs associés leur donne

droit. Les donateurs se dépouillent ici réellement

(1) Comp. les observations de M. Japror sur le jugement précité du Tribunal de Châlon-sur-Saône, dans la Revue trimestrielle de droit civil, 1913 pp. 487 et suiv.

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d’une portion de leurs biens au profit des donataires. Ils n’hésitent à faire le sacrifice de sommes, qui normalement devraient leur être versées sous forme de dividendes, ou affectées à un compte spécial pour servir à l’amortissement des actions. Et nous ajouterons, ils se dépouillent sans obtenir des participants la promesse formelle d’une contreprestation. A aucun moment, ces derniers ne s’engagent à collaborer plus étroitement avec les Directeurs à la prospérité de l’entreprise, à renoncer surtout à cette prérogative qu'ils tiennent de la loi, de se concerter pour interrompre le travail. La gratuité de l’opération est certaine. Tout au plus les Compagnies ont-elles pu espérer que l’appât des bénéfices à toucher, et peut-être aussi ce sentiment de fierté, qui nous incite à repousser l’aumône pure et simple, contribueraient à stimuler le zèle des ouvriers. Maïs cette pensée intéressée n’a pas suffi à modifier la nature juridique de l'acte, dont elles ont pris généreusement l'initiative.

Par ailleurs, les actionnaires n’ont pas davantage contracté une dette envers les ouvriers. La distribution des parts de bénéfices à Épinac et à Blanzy n’est point faite en exécution d’une obligation préexistante. Aucune convention, pas plus à titre gratuit qu’à titre onéreux, n’est intervenue sur ce point entre les parties en présence. D’un côté, la déclaration des Directeurs des houillères, l'attitude et le silence appro-

batifs des participants de l’autre, confirment cette