LOUE
hypothèse. Les Compagnies ont toujours soutenu qu’en accordant bénévolement ces primes, elles n’entendaient prendre aucun engagement pour l’avenir, mais conserver au contraire la liberté de les supprimer, si des circonstances imprévues venaient à leur imposer un surcroît de charges. Le Conseil d’administration des mines d’Épinac, dans son rapport sur l’exercice 1912, a même eu soin de prévoir quelques-unes de ces éventualités : suspension des travaux par suite de grève, vote par les Chambres d’une loi nouvelle rendant obligatoire la participation ouvrière. D’autre part, loin de protester contre les allégations du patron, les ouvriers se sont appliqués à y conformer leur conduite. Jamais ils n’ont tenté de faire valoir un droit sur des sommes, promises verbalement et de façon aussi éventuelle. À Épinac comme à Blanzy, il est admis que le dividende de participation ne doit pas être ajouté au salaire annuel ou moyen, et entrer en compte pour la fixation des rentes dues à la victime d’un accident du travail ou à ses représentants. Or, s’ils avaient pu invoquer un droit quelconque sur ces dividendes, les bénéficiaires n’auraient pas manqué de contester la régularité de ce procédé et d’obtenir gain de cause devant les tribunaux (1).
Au demeurant, les conditions de forme à l’accom-
plissement desquelles la loi, d'ordinaire, subordonne la
(1) V. en ce sens Cass. 8 décembre 1913, Gaz. des Trib., 15 mai 1914, — Bull. du minisi. du Trav., mars 1914, p. 200,
validité des promesses de donation, c’est-à-dire la rédaction d’un acte notarié et l’acceptation expresse du donataire n’ont point été remplies ici. Les Sociétés minières versent à leurs ouvriers une certaine somme prélevée sur le produit net de l'exploitation, à titre de don manuel (1); et la simple tradition suffit dans notre hypothèse à opérer le transfert de propriété. Il faut admettre que jusqu’à cette époque, entrepreneurs et salariés ne sont pas liés les uns envers les autres. La fixation préalable des bases, sur lesquelles doit avoir lieu le partage des bonis d’un exercice entre le Capital et le Travail, ne modifie pas la cause, n’intervertit pas la nature de la remise ultérieure des parts, cette dernière continuant dans l'intervalle à dépendre de la seule volonté des patrons. Elle permet seulement de connaître à l’avance les règles qui présideront à ce partage, si toutefois les Compagnies veulent bien se résoudre à y procéder. La donation n’est parfaite que par le versement effectif de la somme promise entre les mains des participants, par l'inscription de son montant sur leurs livrets individuels à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, ou à une Caisse d’épargne patronale. Tant que l’un ou l’autre de ces faits n’est pas réalisé, la Direction conserve la faculté de revenir sur sa décision; les ouvriers ne possèdent
encore qu’une espérance.
(1) Cf. JAPIOT, loc. cit.
LA
Par là, nous conclurons ces développements sur la nature juridique de la participation aux bénéfices à Épinac et à Blanzy. Il ne nous reste plus qu’à tirer quelques conséquences pratiques de la thèse que nous avons admise et à rechercher si vraiment ces conséquences apparaissent aussi regrettables que beaucoup
le pensent.
