CHAPITRE II

Les conséquences du caractère facultatif de la remise des primes.

L'absence d’un droit à la participation ne permet pas de considérer les dividendes remis aux ouvriers, comme un mode normal de rémunération, ayant son principe dans le contrat de travail lui-même. Ce sont de pures allocations gracieuses, différentes, par leur nature, du salaire fixe au temps ou à la tàche. Ils ne constituent pas un des éléments de la rétribution totale, à laquelle les mineurs peuvent prétendre. Le Conseil d'administration des Sociétés concessionnaires demeure libre chaque année de décider que, pour tel ou tel motif, dont il n’a point à rendre compte au personnel, il ne sera pas fait de distribution de bénéfices, sans s’exposer, de la part de ce dernier, à une réclamation pour rupture abusive de ses engagements.

Aussi bien encore, rappelons-le, est-il admis dans l’une et l’autre concession que ces dividendes ne doivent pas être additionnés avec le gain normal et régulier du mineur, lorsqu'il y a lieu de fixer le salaire de base, d’après lequel est calculée l’indemnité due à la victime d’un accident du travail (loi du 9 avril 1898).

On ne saurait davantage ajouter au montant de ce

gain les bonis de participation, dans le but de déterminer les sommes que patron et ouvriers sont obligés de verser, tous les ans, pour la constitution de pensions de retraite, soit à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, soit à une caisse patronale ou syndicale (à partir de l’entrée en vigueur de la loi du 25 février 1914, à la Caisse de retraites des ouvriers mineurs). Les fonds ainsi déposés doivent correspondre au moins à 4 % du salaire (art. 2 de la loi du 29 juin 1894). Mais « le salaire», auquel le législateur a fait allusion, ne comprend pas les parts de bénéfices gratuitement et bénévolement distribuées à chacun des travailleurs. Ces derniers n’ont donc point à subir sur ces parts la retenue de 2? % que l’article ?, alinéa 1 de la loi de 1894 ordonne au patron d'opérer sur le salaire (1). D’un autre côté, ils ont la faculté d’affecter les fonds remis sous cette forme à l’augmentation des versements aux Caisses de retraites, précédemment indiquées. Les Sociétés, comme le législateur (2), leur laissent à cet égard la plus absolue liberté.

Une stricte application du principe aurait conduit à

décider également que, si l’un des ouvriers vient à

(1) Aux termes de la loi du 25 février 1914, le versement de 4 % du montant du salaire des ouvriers ou employés doit être complété par un versement de ? %,au maximum, de ce même montant, dont moitié à la charge des patrons, et moitié à la charge des ouvriers, pour alimenter le fonds spécial de la Caisse autonome (art. 10 de la loi de 1914).

(2) Cf. l’article ?, alinéa 2 de la loi du 29 juin 1894, qui n’a pas été modifié par la loi du 25 février 1914.

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mourir pendant le cours de l’année, sa veuve ou ses représentants ne doivent pas toucher le dividende de participation afférent à l'exercice; car le bénéficlaire, n’existant plus au moment dela remise des primes, la donation manuelle ne peut être réalisée. Cette solution, juridiquement fondée, n’a cependant pas prévalu. Avec raison, les Compagnies ont jugé qu’elles étaient tenues, au moins moralement, de ne pas priver de cette allocation supplémentaire la famille du participant, tandis que la perte de son chef laisse souvent cette dernière sans ressource. C’est, pour elles, une occasion de lui manifester leur reconnaissance des bons et loyaux services rendus par le défunt (1). Mais le principe reprend toute sa force, lorsqu'il s’agit de l'appliquer à l’ouvrier congédié ou qui quitte l’entreprise avant la répartition des bénéfices de l’année courante. Alors bien entendu, celui-ci perd son droit à la part qui lui était réservée. Du moins cette solution prévaut-elle à Épinac. Il paraît qu’à Blanzy, on suit d’autres errements.

Enfin, et c’est une dernière conséquence sur laquelle il convient d’insister quelque peu, les tiers, créanciers des ouvriers participants, ne peuvent à aucun moment, saisir-arrêter entre les mains des Compagnies le montant des primes destinées au personnel. La question

s’est posée devant le Tribunal civil de Châlon-sur-

(1) A Épinac, la maladie de l’ouvrier ne peut être un obstacle à la remise de la prime.

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Saône dans les circonstances suivantes. La Direction de la Société des Mines de Blanzy, ayant, par voie d'affiches, porté à la connaissance des intéressés le total des bénéfices qu’elle se proposait de répartir entre eux, ainsi que la date de cette répartition, le sieur Rozat, créancier de l’ouvrier Ambert, avait fait opposition, en vertu des articles 557 et suivants du Code de Procédure civile, au paiement du dividende, sur lequel son débiteur pouvait légitimement compter. Par jugement du 14 mars 1911, le juge de paix de Montceau-les-Mines valida la saisie-arrêt (1). Mais, sur appel interjeté par le défendeur, le Tribunal de Châlon, le 20 décembre 1911, réformant la décision du premier juge, déclara mal fondée la demande en validité de saisie-arrêt, motifs pris de ce que « jusqu’au jour de la remise aux ouvriers des primes qui leur reviennent, ils ne sont ni propriétaires, ni créanciers de la part à eux attribuée et ne pourraient exercer aucune action contre la Compagnie pour en obtenir la remise. »

La difficulté provenait en l’espèce de ce que, antérieurement à la saisie, la Société de Blanzy avait fait apposer des affiches, annonçant aux bénéficiaires le montant des sommes qu’elle devait leur distribuer à

date fixe (2). Quelle importance convenait-il d’atta-

(1) V. dans le même sens, un jugement non publié du juge de paix de Montceau-les-Mines, rendu également à l'audience du 14 mars 1911, aff. Morel contre Dion.

(2) Une première affiche faisait connaître le montant de la prime à distribuer; une seconde affiche, la date de la distribution, Depuis

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cher à cette décision? Fallait-il y voir une offre, adressée au personnel de la concession, offre qui, tacitement et à l’instant acceptée par lui, aurait créé un droit à son profit contre le promettant? Ou bien encore pouvait-on la considérer comme la reconnaissance écrite d’une obligation naturelle préexistante, d’où serait résultée la transformation de cette dernière en une dette civile? L’une et l’autre opinion ont été déjà exposées et critiquées; nous ne ferons ici que reprendre et développer des conclusions formulées dans un précédent chapitre.

Si, comme nous l’avons soutenu (1), la participation aux bénéfices dans les Mines d’Épinac et de Blanzy présente tous les caractères d’une libéralité, encore convient-il de le remarquer : cette donation ne devient définitive que par la remise aux participants du dividende afférent à un exercice. Il ne faut point, avec notre théorie, attribuer une valeur quelconque aux promesses que font les Compagnies par voie d'affiches ou autrement de répartir, à telle date, une quotité déterminée des bénéfices entre leurs ouvriers. Pareilles promesses, tandis qu’elles ne sont point accompagnées des formalités requises par les articles 931 et 932 C. civ., c’est-à-dire qu’elles n’ont point

été constatées par acte notarié et acceptées expressé-

1912, ces affiches ont été supprimées. L'ouvrier reçoit une fiche de paye avant de passer à la caisse.

(1) Cf. supra Titre II, chap. I, sect. IV.

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ment par le donataire, sont dépourvues de toute efficacité juridique; elles n’engagent pas leurs auteurs. Après comme avant, les ouvriers ne sauraient s’en prévaloir pour réclamer en justice le paiement des sommes ultérieurement versées par les patrons On comprend donc que les tiers, créanciers des participants, ne puissent saisir-arrêter entre les mains des Directeurs une créance, qui n’existe pas même éventuellement au profit de leurs débiteurs. À plus forte raison, faut-il leur refuser ce droit, tant que les affiches n’ont pas été apposées, annonçant la prochaine distribution des bénéfices. Nous sommes ici en présence d’allocations gracieuses. Aucun intervalle de temps ne s’écoule entre la naissance de la dette de la Société et son exécution par le paiement. « L’opposition, dit M. Japiot (1), faite entre les mains de la Société des Mines de Blanzy, ne se conçoit pas, même comme mesure conservatoire, s’il n’y a rien à conserver.» Elle manquerait de base juridique, ou bien alors il faudrait poser en principe que l'intérêt des créanciers suffit à justifier une opposition pratiquée sur des créances futures et simplement probables, et la probabilité résulterait ici du fait que la Compagnie distribuait pareilles gratifications depuis plusieurs années déjà.

La décision du Tribunal de Châlon-sur-Saône a paru

(1) Cf. JApIoT loc. cit.

à plusieurs auteurs tout à fait regrettable; et l’on sait à l’aide de quels arguments ils se sont efforcés d’en détruire le fondement juridique. Ici encore, quittant le domaine de la théorie pour nous placer à un point de vue purement pratique, nous avouons ne pouvoir partager leur opinion.

Il n’y a point d’inconvénients, selon nous, à ce qu’une certaine portion du gain des travailleurs manuels échappe à l'emprise de leurs créanciers. Cette insaisissabilité empêche l’ouvrier d’être la proie de fournisseurs souvent peu intéressants, débitants de boissons ou autres; elle lui permet d’amasser des économies, de se constituer un patrimoine de réserve, avec quoi il pourra subsister et faire vivre sa famille dans les mauvais jours; elle complète enfin, ou si l’on préfère, corrige très heureusement la règle appliquée dans les houillères d'Épinac et de Blanzy, selon laquelle les bénéficiaires doivent avoir la libre disposition des fonds de la participation. D’autre part, la procédure de saisie de l’article 557 (Proc. civ.) ne laisse pas d’être coûteuse; les frais qu’elle entraîne absorberaient une partie de la prime; l’Admimistration de l’enregistrement et l'huissier se partageraient les bénéfices réservés aux ouvriers mineurs. Peut-être, objectera-t-on, l’insaisissabilité porte-t-elle atteinte au crédit de ces derniers ? C’est inexact. En réalité, nous l'avons dit, les primes versées par la Société de Blanzy

servent à solder les dépenses utiles engagées au cours

de l'hiver. Les commerçants n'hésitent pas à faire confiance au mineur, sachant qu'il ne se refusera jamais à acquitter une dette qu’il n’a pas contractée inconsidérément.

Par ailleurs, cette solution est conforme aux tendances, qui semblent à l’heure actuelle prédominer soit au Parlement (1), soit dans le public (2), tendances favorables à l’insaisissabilité et à l’incessibilité, sinon absolues, tout au moins étendues des salaires et des petits traitements, du pécule amassé par les travailleurs de condition modeste.

L'auteur de la dissertation publiée par le Recueil

(1) Comp. l’article 65 de la loi du 17 avril 1906, rendant insaisissables pour partie les pensions de retraites, servies aux ouvriers, employés à leurs veuves et orphelins. — Le projet de réforme des articles 57 et suiv. du Code de Trav., adopté par le Sénat en 190%, et remanié par la Commission du travail de la Chambre, maintient l'insaisissabilité partielle du salaire, tout en l'aggravant, puisqu'il proportionne la fraction saisissable au montant du salaire; cette fraction, qui serait du 1/10 pour un salaire de 3.000 francs, s’éléverait jusqu’au 1/3 au-dessus de 8.000 francs (Rapp. de M. Guernier, J. off. Cha mbre 1912, Docum. parlem., annexe n° 2150 au procès-verbal de la séance du 9 juillet 1912.) Mais le 4 novemb. 1913, MM. Chéron,jministre du Travail et Ratier, ministre de la Justice, ont déposé sur le bureau de la Chambre un projet, ayant pour but de rendre absolument insaisissables les salaires et traitements, qui n’excèdent pas 1800 francs (J. Off. 1913, annexe n° 3159).

(2) Les syndicats ouvriers se sont montrés tout à fait partisans de l’insaisissabilité absolue des salaires au-dessous de 2.000 francs. De leur côté également, les patrons, en majorité, ne paraissent pas hostiles à cette réforme; les oppositions que l'on pratique actuellement entre leurs mains, les retenues qu’ils opèrent, les obligent à tenir une comptabilité spéciale. « Sur 51 Compagnies minières du Nord consultées, 15, nous dit M. René Simon, se prononcèrent pour l’insaisissabilité des salaires», Cf «Les Documents du Progrès» mars 1914. j

Sirey, sous le jugement précité du Tribunal de Châlon, paraît lui-même avoir aperçu le danger qu’il y aurait à valider la saisie-arrêt du montant intégral des parts bénéficiaires, et il défend une solution moins rigoureuse. Faisant remonter à la conclusion du contrat de travail l'obligation naturelle qui incomberait au patron de partager avec son personnel les bénéfices de l’entreprise, il propose d’assimiler au salaire les dividendes remis aux mineurs de Blanzy, afin précisément d’en limiter au dixième la portion saisissable (article 127 de la loi du 12 juillet 1895, devenu l’article 57 du Code du Travail.)

Sans insister à nouveau sur les bases fragiles d’une opinion déjà longuement réfutée, il importe de s’élever contre une pareille assimilation. Salaire véritable et dividende de participation n'ont, en effet, ni la même origine, ni le même caractère.

D'abord, ils n’ont pas la même origine, car s’il est évident que le salaire trouve son fondement dans la conclusion du contrat de travail, il est moins exact d'affirmer que la prétendue obligation naturelle du patron de partager ses bénéfices avec ses ouvriers dérive de ce contrat, ou alors «ne serait-on pas entraîné logiquement et nécessairement à dire que dès qu’un ouvrier traite avec un patron, un créancier de l’ouvrier pourrait faire une saisie-arrêt, pour le cas où le patron aurait plus tard l’idée de faire des gra-

tifications à son ouvrier. » La participation a bien plu-

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tôt sa cause dans la bonne exécution du contrat. Par la remise de la prime, l’entrepreneur manifeste aux salariés la satisfaction que leur travail lui procure.

Salaire et dividende de participation n’ont pas non plus le même caractère. Tandis que le salaire est une rémunération forfaitaire, dans tous les cas exigible, la part bénéficiaire est soumise à des fluctuations de valeur, et le paiement ne peut en être réclamé au patron. Aussi bien, en admettant que fût possible, à Blanzy, la saisie-arrêt de ces parts, serait-il excessif de vouloir appliquer ici les dispositions de la loi du 12 juillet 18% (art. 57 et suiv., du Code du Travail.) (1).

À Épinaec, le service des primes ne saurait soulever semblable difficulté, car la Société, pour prévenir toute opposition de la part des tiers, a eu soin de déclarer incessibles et insaisissables, les gratifications annuelles. La validité de cette stipulation, jointe à des libéralités, ayant un caractère alimentaire, ne fait

point de doute.

En résumé, la participation aux bénéfices dans les mines de Blanzy et d'Épinac, se présente sous la forme d'allocations supplémentaires, dans une certaine mesure périodiques, proportionnelles au montant des

dividendes touchés par les associés, mais que les Com-

(1) Cf. JaPror, loc. cit,

pagnies ne se sont jamais engagées à remettre aux ouvriers, qu’elles peuvent donc réduire ou supprimer à volonté.

D’aucuns jugeront ce régime discrétionnaire bien insuffisant, encore que ses conséquences accessoires ne portent pas un grave préjudice aux participants. Ils déploreront la situation précaire, où se trouvent placés les mineurs. Ils s’élèveront contre l’absence de contrat, d’un règlement écrit de la participation, assurant à ceux-ci un droit certain sur les bénéfices et souhaiteront que les patrons leur accordent des gages plus sérieux pour l’avenir.

D’autres ne se contenteront pas de cette demimesure. Car les conventions privées sont choses toujours fragiles et éphémères; au cours de la discussion, qui précède leur naissance, les intérêts de la partie la plus faible risquent souvent d’être lésés.

Il faut que le législateur intervienne, qu'il se fasse le protecteur de la classe ouvrière, en stipulant de tous les concessionnaires de mines une participation obligatoire en faveur de leur personnel. A l’abri désormais de l’arbitraire patronal, les ouvriers prendront conscience de leur responsabilité et n’hésiteront plus à se mettre courageusement à l’œuvre, sans arrière-

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