TITRE III

DES PROJETS DE PARTICIPATION OBLIGATOIRE DANS L’INDUSTRIE MINÉRALE FRANÇAISE.

CHAPITRE PREMIER La participation aux bénéfices et les Pouvoirs publics.

Section I. — La participation aux bénéfices

devant le Parlement.

Dans son rapport à l’Assemblée générale de 1902, le Conseil d’administration de la Société d'Épinac faisait allusion au vote possible de dispositions légales, qui enlèveraient toute raison d’être à la remise discrétionnaire des primes, effectuée sur les bases indiquées preédemment.

Depuis près de quarante ans, en effet, la participation aux bénéfices n’a cessé de préoccuper l’opinion publique. Les esprits les moins idéalistes et les plus réfléchis ont cru avoir découvert en élle un instrument de rénovation sociale, un moyen propre à résoudre les conflits du Travail et du Capital. Devant les Chambres, les projets de lois ont succédé aux projets de lois. Et peut-être aujourd’hui, sommes-nous à la veille de

voir s’opérer, grâce à cette institution, une transfor- P 2 8 nl

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mation progressive dans la structure économique de la société actuelle.

Aussi, l’idée devait-elle naturellement se faire jour que, pour hâter l’avénement d’un régime fondé sur la participation des ouvriers aux bénéfices de l’entrepreneur, il convenait de rendre celle-ci obligatoire du moins dans un certain nombre d’établissements. On ne pouvait songer à l’imposer sur le champ à tous les industriels et commerçants, La réforme eût bouleversé trop profondément le système de répartition des richesses jusqu'alors accepté, et risqué de provoquer une crise préjudiciable aux intérêts de la nation. La prudence dictait aux défenseurs d’un ordre social nouveau la conduite à suivre : commencer par introduire le principe de l’obligation dans les seules entreprises, qui doivent leur existence à un acte de l’autorité publique et qui restent soumises, pendant leur fonctionnement, au contrôle de cette autorité, L'État indiquerait ainsi aux particuliers la voie, dans laquelle il est juste et désirable qu’ils s'engagent, pour dissiper les méfiances et les sourdes colères de la classe ouvrière(1).

Dès 1879, M. Laroche-Joubert, l’un des apôtres de l'institution, proposait de rendre la participation aux bénéfices obligatoire dans toutes « les adjudications par soumissions cachetées à faire pour le compte de

l'État, des départements ou des communes, soit pour

(1) Cf. Mirpé (CHARLES), « La participation aux bénéfices», L’Opinion, numéros du 25 janvier, 1er et 8 février 1908,

concessions de chemins de fer, soit pour travaux à effectuer, soit pour fournitures à faire.» Mais la Commission de la Chambre refusa de prendre la demande en considération.

La proposition Ballue, J. Roche, Lagrange et Laisant, du 26 mars 1882, prévoyait également l’insertion d’une pareille clause dans les cahiers des charges des concessions faites par l'État, les départements et les communes. :

En 1883, M. Waldeck-Rousseau, alors Ministre de l’Intérieur, nomma une commission extra-parlementaire, chargée : 1° de rechercher le moyen de faciliter aux associations ouvrières leur admission aux adjudications et soumissions de travaux de l’État ; 20 d’étudier dans quelle mesure il serait possible d'obtenir des entrepreneurs la participation des ouvriers aux bénéfices des entreprises. L'enquête aboutit, le 16 juillet 1888, au dépôt par M. Floquet, président du Conseil, d’un projet du gouvernement « sur les sociétés coopératives de production et la participation aux bénéfices» (1). Après avoir été renvoyé successivement d’une Chambre à l’autre, le projet présenté pour la troisième fois à la Chambre des Députés, en 1894, y subit d'importantes modifications et finit par échouer devant le Sénat.

Entre temps, les propositions de M. Guillemet

(1) J. Off, 1888 (Ch. Docum. parlem., n° 1428, p. 1250).

(22 mai 1891) (1) et de M. Naquet (23 juin 1892, et 28 novembre 1893) n’avaient pas reçu un accueil plus enthousiaste. Ce dernier demandait d'imposer la participation ouvrière à toutes les sociétés anonymes ou en commandite, même aux sociétés déjà constituées, et de l’organiser dans toutes les usines, manufactures et exploitations que l’État gère lui-même et dont il met en vente les produits (2). Intéressante également était la proposition de loi rêstée lettre morte que M. Ernest Roche, socialiste boulangiste, déposa le 18 novembre 1902 (3).

L'année 1906 devait voir éclore quantité de propositions, qui toutes ou à peu prèstendaient au même but: obliger l’État, les départements ou les communes à n’accorder aucune concession à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie du domaine public, mines, minières, carrières, chemins de fer, etc. sans que le concessionnaire soit tenu de faire participer ses ouvriers ou employés aux bénéfices (4). Mentionnons

(1) J. Off., 1891 (Annexe n° 1428, p. 1240).

(2) M. Naquet s’inspirait des agissements de l'État portugais, qui depuis la loi du 22 mai 1888, instituant le monopole d'État pour la fabrication du tabac, intéresse le personnel ouvrier et non ouvrier à ses bénéfices.

(3) Bulletin de la Participation, 1902, p. 485.

(4) Prop. Ballande, 15 juin 1906 (J. Off. ann. n° 117, p. 601).

Prop. Guillemet, 22 juin 1906 (J. Off. ann. n° 136, p. 624).

Prop. Doumer, 25 juin 1906 (J. off. ann. n° 2089, p. 438).

Prop. Emile Constant et Cazauvieilh, 5 novembre 1906 (J: Off. ann. n° 3149).

La première proposition Ballande étant devenue caduque, son auteur l’a reprise durant la législature suivante et a déposé, le 23 novembre 1910, une seconde proposition sur la participation aux bénéfices (J. Off., Docum. parlem., session extraordin. n° 633, p. 284).

seulement les deux plus importantes par leur originalité : la proposition Ballande du 15 juin 1906, et la proposition Émile Constant et Cazauvieilh, déposée le 5 novembre 1906.

Selon M. André Ballande, le cahier des charges des concessions devrait préciser « 10 les limites maximum et minimum du capital jugé nécessaire pour l’entreprise; 2° le taux de l'intérêt, devant constituer la rémunération fixe du capital à prélever avant le partage des bénéfices (art. 2)». A la fin de l’exercice, on totaliserait le capital-actions et les salaires (tant à la journée qu’à la tâche), touchés par les ouvriers, et l’on diviserait le montant des bénéfices nets par le diviseur ainsi obtenu, pour déterminer au marc le franc le profit du capital et la majoration des salaires. M. Ballande voulait assujettir à la participation les seules sociétés anonymes, parce que ces sociétés, faisait-1l remarquer dans l’Exposé des motifs, « par leur fonctionnement, la production quasi-officielle de leurs comptes, par Les prescriptions légales auxquelles elles sont soumises, supportent plus aisément le contrôle de l'État.» Et c’est pourquoi il demandait que l’on contraignît les bénéficiaires éventuels de toute concession à fonder une société anonyme.

MM. Émile Constant et. Cazauvieilh se déclaraient partisans aussi d’une participation ouvrière aux monopoles accordés par l’État sur le territoire

français et constitués en Sociétés. Après l'allocation

d’un intérêt de 10 % au capital versé, les bénéfices devraient être répartis de la façon suivante :50 % aux actionnaires, 25% aux salariés de l’entreprise comme participants et 25% à leur profit à la Caisse nationale des retraites de la vieillesse (1).

En 1909, M. Tournade, revenant à une solution jadis réclamée par M. Naquet, proposait de rendre obligatoire un prélèvement de 10 % sur les bénéfices nets en faveur du personnel dans toutes les entreprises individuelles ou collectives, industrielles, commerciales ou agricoles (2) ; tandis que M. Justin Godart, protagoniste d’une réforme originale et très hardie, voulait imposer aux sociétés par actions, la participation par la création d’actions de jouissance de travail (3).

D'autre part, le principe de l’obligation trouvait des défenseurs parmi les ministres eux-mêmes, qui ont détenu le pouvoir durant ces dernières années.

En 1906, M. Sarrien, président du Conseil, dans une

(1) V. dans le même sens les amendements à l’art. 18 du projet gouvernemental, présentés par MM. Bouveri, Margaine et Roden, Ajam. La question des mines, page 63 à 65.

(2) C£. 1er Prop. Tournade, 26 novembre 1909 ( Bull. de la participat. T. 32 (1910), pp. 22 et 23), et seconde proposit. Tournade, 17 janvier 1911 (J. Off., Docum. parlem. sess. ordin. 1911, n° 676, p. 61)’

(3) Première proposition de loi J. Godart, 17 mai 1909 ( Bull. dela participar., T. XXXI (1909), p. 199, et deuxième proposition de loi Godard, 23 mai 1912 (J. off. 1912, Docum. parlem. annexe n° 1913p. 1230). — Pour M. Grpe (L’actionnariat ouvrier. Les modes d'enlentes entre le capital ef le travail, Paris, 1910), ce sont les seules Compagnies concessionnaires de l’État, des départements ou des communes que l’on devrait contraindre à créer des actions de travail, en inscrivant d'office le principe de l’actionnariat ouvrier dans le cahier des charges des concessions.

communication du gouvernement à la Chambre des Députés (1), s’exprimait ainsi : « En appelant les ouvriers de la mine dans les concessions futures au partage des bénéfices, nous obéirons au double souci de réaliser un progrès nécessaire de justice sociale et de donner à toutes les industries un exemple susceptible, s’il est suivi, de prévenir les malentendus et les conflits. » La même année, M. Barthou, ministre des Travaux Publics, développait cette conception à Vic-de-Bigorre. Plus tard, en 1909, c’est M. Briand qui la faisait sienne dans ses discoursprogrammes de Neubourg et de Périgueux.

Aux paroles des gouvernants, des actes devaient bientôt succéder. En 1907, le Ministre des Travaux Publics, avait soumis à l’approbation du Conseil d'État un décret de concession, dans lequel il prétendait imposer aux concessionnaires des obligations nouvelles : subventions pour routes, constructions d’hôpitaux, d’écoles, etc., participation de l’État et des ouvriers aux bénéfices. Le Conseil, par un avis du 26 décembre 1907 (2), invoquant les dispositions

(1) J. Off. Déb. parlem. Ch. des députés, 12 juin 1906, p. 1937.

(2) « Considérant, y est-il dit, que si le mot concession est emplo yé en droit administratif pour désigner de nombreux actes de natures très différentes, l'identité de dénomination n'implique aucune assimilation nécessaire entre ces divers actes, que notamment, on ne saurait établir aucune analogie entre la concession de travaux publics, par laquelle une autorité confie à une société privée la gestion d’un service public, sous des conditions déterminées spécialement dans chaque cas et pour une durée limitée, et la concession de mines, par laquelle la

puissance publique institue une propriété perpétuelle, dont le régime est fixé par les lois du 21 avril 1810-27 juillet 1880 ».

de la loi du 21 avril 1810, qui font de la concession de mines, une concession-propriété, et non pas une concession-contrat, assimilable à une concession de travaux publics, s'était refusé à le ratifier. A la suite de cette décision, MM. Millerand, ministre des Travaux Publics; Cochery, ministre des Finances, et Viviani ministre du Travail, déposèrent, le 30 juin 1910, un projet de loi sur le régime des mines en remplacement du projet devenu caduc, dont naguère, le 17 novembre 1908, M. Barthou, avait pris l'initiative.

De ce dernier texte législatif, nous retiendrons deux dispositions intéressantes. L'une reconnaît au gouvernement la faculté de subordonner l'octroi de la concession à des modalités onéreuses : accomplissement de certains travaux, versement de certaines subventions, et établit la participation de l’État dans les bénéfices des propriétaires de mines anciennes et nouvelles. L'autre, que contient l’article 18 du projet, prévoit l’insertion obligatoire dans les cahiers des charges de concessions d’une clause, organisant la participation individuelle ou collective des ouvriers dans ces mêmes bénéfices. Lors de l’élaboration du budget de 1910, le Gouvernement, désireux de faire aboutir ces réformes le plus rapidement possible, avait même détaché de la loi en préparation sur le régime minier, les dispositions qui les visaient, pour les incorporer à la loi de finances. Mais devant l’opposition de la Chambre,

le Ministre, M. Viviani, dut renoncer à cette disjonction. (1).

La Commission des mines, saisie à son tour du projet présenté par le Gouvernement, lui a fait subir, spécialement en ce qui concerne le partage du produit net de la mine, des modifications importantes. Au rapport de M. Ajam, la Commission, tout d’abord, a écarté le principe d’un prélèvement de l’État sur les bénéfices des concessionnaires, tant de mines anciennes que de mines nouvelles, prélèvement de nature à violer les droits acquis des uns et à augmenter les frais généraux des autres. En outre, elle a repoussé la formule d’une participation obligatoire des ouvriers dans les bénéfices, et s’est contentée « de comprendre celle-ci parmi les charges, qui pouvaient être imposées aux concessionnaires. »

«La Commission n’a pas voulu, écrit M. Ajam, que cette modalité fût une disposition obligatoire parce qu’elle a envisagé des hypothèses, dans lesquelles l'exploitation minière est trop aléatoire, pour supporter une charge quelconque.

«Chaque cas, en effet, peut comporter une solution différente. Le Gouvernement, fort de l’avis du Conseil général des Mines, examinera les conditions de chaque concession nouvelle et verra dans quelles limites il pourra obliger l'exploitant à accepter une

(1) Cf. Organe des intérêts industriels, 18 janvier 1911, p. 18. — Pareille disjonction fut repoussée également en 1911.

participation individuelle ou collective des ouvriers dans les bénéfices » (1).

Aussi l’article 17 du projet, adopté par la Commission, diffère-t-il profondément de l’article 18 du

projet gouvernemental.

Seclion IT. — La parlicipalion et les décrels de

concessions nouvelles.

Cependant, sans attendre que la Chambre ait pris

parti sur ces divers projets, au mois d’avril 1912, le Ministre des Travaux Publics, M. J. Dupuy, a soumis à la signature du Président de la République, une série de décrets, portant concessions à titre onéreux de mines d’or et de fer, qui contiennent, les uns et les autres, un article relatif à la participation de l’État, et même des ouvriers, aux bénéfices des exploi-

tants (2). La part de l’État varie, selon la nature des

(1) Cf. Le Temps 7 octobre 1911, et Bull. de la particip. aux bénéfices, T. XXXIV (1912) p. 35.

(2) Ce sont les décrets du ? avril 1912, décidant qu’il est fait concession : 1° à la Société des Aciéries de France, des mines de fer situées dans les communes de Baroches, Valleroy, Abbeville, etc. (Meurthe-et-Moselle); 2° à la Société des mines de Beaune, des mines de mispickel aurifère et métaux connexes, comprises dans les communes de Beaune et de Rilhac-Rançon (Haute-Vienne); 30 à la Société anonyme des Usines métallurgiques de la Basse-Loire, des mines de fer, situées sur le territoire des communes de Fillières, Serrouville, Mercy-le-Haut etc... (Concession de la Grande Rimont, Meurthe-et- Moselle); 4° à la Société des Mines de l’Aurièras, des mines de mispickel aurifère et métaux connexes, comprises dans les communes de Saint- Yrieix et de Roche-l’Abeille (Haute-Vienne) J. Ojf. 4 avril 1912.

concessions, entre 12,5 et 20 % de l’excédent du produit net, restant disponible après qu'ont été opérés différents prélèvements, pour servir un intérêt fixe aux actionnaires et pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi ou un fonds spécial d'amortissement des actions (1). De plus, la Société des mines de Beaune et la Société des mines de l’Aurièras, concessionnaires toutes deux de gisements aurifères dans le département de la Haute-Vienne, doivent distribuer à leur personnel une certaine portion de leurs gains annuels. Au reste, voici le texte de la note officielle : «Les sociétés métallurgiques verseront à l’État, à litre de fands de concours, 20 % des bénéfices de leurs exploitations. Les sociétés, concessionnaires de mines d’or, verseront à l'État 12,5 % deleurs bénéfices; elles seront en outre tenues, aux termes de leurs statuts, de prélever 5 % en faveur de leur personnel, ce qui porte à 17,5 % la part des bénéfices réservés à l'État et aux ouvriers. Les sommes provenant de la participation aux bénéfices offertes à l’État seront employées, par moitié à des études et travaux entrepris par le service des mines, en vue de développer l’industrie minière en France, ou d'améliorer les condi-

tions d’exploitation, et par moitié à des institutions

(1) Comp. Vicenes, « Le Bassin de Briey et la politique de ses entreprises sidérurgiques ou minières ». Revue d'économie politique, 1912 et 1913 (en part. pp. 14 et suiv. et p. 718). PorciER« Du fondement de la propriété minière », Conférence au 5° Congrès de la propriété minière, tenu à Liège en 1912, p. 22 et suiv.

d'assistance et de prévoyance au profit des ouvriers

mineurs et de leurs familles» (1).

Depuis lors, dans la plupart des décrets de concessions nouvelles, on trouve reproduit l’article suivant, devenu une véritable clause de style : « Il est pris acte de l'offre ci-dessus visée, faite par la Société concessionnaire, de verser à l’État à titre de fonds de concours, pour des études intéressant l’industrie minière et pour des œuvres intéressant les ouvriers mineurs, une fraction des bénéfices nets annuels de l’exploitation et, le cas échéant, des produits nets de la liquidation» (2). Le Conseil d'État, qui a toujours refusé

de consacrer le principe du partage des bénéfices avec

(1) L'Humanité, 4 avril 1912; Chron. du Musée social, avril 1912, p. 138.

(2) V. notamm. quatre décrets, insérés au J. Off., 27 décembre 1913 (pp. 1907 à 1910) portant concessions de mines métallurgiques dans la Haute-Vienne et le département de Constantine, et les décrets du 11 août 1913 (Concession Aïn Bou-Hamède, J. Off., 20 août 1913), du 23 mai 1913 (Concession de Mercy-le-Haut, J. off., 25 mai 1913), du 15 octobre 1913 (Concession d'Audun-le-Roman, J. Off. 23 oct. 1913, p. 9359), etc... Les titulaires de ces deux dernières concessions se sont engagés à verser à l’État 25 % du montant des sommes distribuées aux actionnaires et porteurs de parts, déduction faite d’un intérêt cumulatif de 5 % au capital. — Cependant trois décrets du 31 décembre 1912 (J. Off., pp. 11052 et 11053 ) portant concessions de mines métalliques et d’arsenic, ne contiennent aucune offre de concours des bénéficiaires.

Ajoutons enfin que cette pratique des offres de concours en matière de concessions de mines semble avoir reçu dernièrement une consécration du législateur. L'article 10 de la loi du 25 février 1914 décide,en effet,que le fonds spécial de la Caisse autonome des mineurs sera alimenté « ...5°\ par une part égale à la moitié des offres spontanées, faites par les concessionnaires en vue d'obtenir les actes de concession signés après le 1e' février 1912»,

l’État (1), autorise, par contre, celui-ci « à prendre en considération des offres de concours, destinées à améliorer le sort de la collectivité des ouvriers mineurs et à concourir aux dépenses faites dans l'intérêt général de l’industrie minière.» Il est permis de se demander si cette distinction, acceptée par le Conseil, est bien légitime (2). Mais nous n’avons pas ici à entrer dans ce débat.

Ainsi, la question de la participation obligatoire, au moins dans certains cas exceptionnels, demeure à l’ordre du jour. Hier encore, elle était discutée au premier Congrès National de la Participation aux bénéfices, tenu à Bordeaux les 23 et 24 novembre 1912. Demain, les débats s’ouvriront devant le Parlement. Alors on ne manquera pas d’invoquer les résultats satisfaisants d’Épinac et de Blanzy, tout en demandant que soient à l’avenir consolidés les droits de la classe ouvrière, que la loi accorde à celleci une part certaine dans l’excédent des recettes sur les dépenses de l’exploitation, un recours contre les décisions arbitraires des chefs d'entreprises. — Convient-il d'accueillir favorablement ces propositions?

(1) Cf. la note collective du 28 novembre 1912 dans la Revue de

législation des mines et statistique des houilières en France et en Belgique, janvier-février 1914, p. 37.

(2) Cf. AGurzcon, « Les concessions de mines. — Le gouvernement et la loi», Revue polit. et parlem., 10 juin 1912, pp. 425 et suiv,