CHAPITRE III DROIT

du décret de 1794 maintiennent expressément, en certain cas, l'usage de signer et de prendre des surnoms presque toujours reliés au principal par une particule ;

« Qu'ainsi, cette syllabe, lorsque son existence est justifiée, fait partie du nom et s'y incorpore, et que le nom composé, comme le nom simple, constitue une propriété inaliénable, imprescriptible et qu'on peut toujours réclamer ;

« Que cette législation rend nécessaire l'admission de la demande, et que la promulgation de la loi du 28 mai 1858 la rend indispensable ;

« Que le requérant établit que ses auteurs sont, depuis un temps immémorial, propriétaires du nom complet, ainsi qu'il résulte des pièces produites, etc. »

Presque tous les tribunaux 13 accueillent les requêtes qui prennent la forme de rectification d'acte de l'état civil. Toutefois, certains, faisant une différence entre le de minuscule et le de majuscule, ordonnent de l'écrire d'une façon ou de l'autre, suivant

que le plaidant leur semble noble ou non u.

Il y a des juges qui déboutent les parties, quoiqu'elles prouvent la possession centenaire, parce qu'elles ne prouvent pas en même temps la noblesse 15.

Quelques provinciaux vont plus franchement et sollicitent des tribunaux ce monosyllabe, non pour établir leur identité avec leurs ancêtres, mais pour avoir une distinction honorifique.

On a soutenu avec plus ou moins de mérite, à l'école de droit de Paris, dans une thèse de doctorat 16 que l'appréhension arbitraire de notre syllabe ne tombe point sous l'application delà loi du 28 mai 18 58, lorsque Fauteur du fait est incontestablement noble, et plusieurs jugements 17 ont autorisé des enfants à mettre devant leur nom la particule comme signe de la noblesse accordée à leur aïeul.

Néanmoins , la Cour de cassation 18 a repoussé ce système qui avait l'inconvénient d'introduire dans la classe des plaignants nombre de personnesquin'en ont jamais fait