CHAPITRE 111 — DROIT 5o

d'Etat à écrire sur le décret M. de Beyle. Du reste, le ministre de la justice répond invariablement aux uns et aux autres : « La « particule ne se rattache nullement, si ce « n'est par suite d'un préjugé beaucoup « trop répandu, aux titres. Il n'y a donc pas « lieu de saisir le Conseil du sceau d'une « demande ou d'une réclamation en addi- « tion de ce mot.

« Enfin, la chancellerie n'admet pas que « son adjonction constitue un change- « ment ou une addition et qu'il faille, en « pareille matière, recourir à l'application « de la loi du 11 germinal an XI. »

La réponse aurait de quoi décourager des gens moins portés sur leur amour-propre que les Français. Au contraire, nos glorieux compatriotes s'emparent de cette loi du 1er avril 1 8 03 , la soumettent au plus puissant des réactifs, la vanité, pour y trouver une distinction nobiliaire, et la dégagent.

Son texte peut se résumer ainsi. Toute personne qui aura quelque raison pour changer de nom en adressera la demande

motivée au gouvernement. L'annonce de cette instance doit être insérée : 1° dans Y Officiel', 2° dans le Journal judiciaire de l'arrondissement où est né le postulant, et 3° dans le Journal judiciaire de l'arrondissement où il demeure. Cette formalité remplie, il adresse une requête, avec les actes et les motifs à l'appui , au ministre de la Justice qui consulte le procureur de la République de la résidence du pétitionnaire. Dans les trois mois qui suivent, si l'avis du parquet consulté et celui de la division du sceau sont favorables , la demande est transmise au Conseil d'Etat qui prononce à son tour sur son opportunité. Le ministre présente ensuite, s'il le juge convenable, au chef de l'Etat un décret qui autorise le changement de nom et qui devient définitif un an révolu seulement après son insertion au Bulletin des lois. Quand l'année s'est écoulée sans opposition , le bénéficiaire du décret s'adresse au tribunal civil de première instance pour avoir un jugement qui ordonne la rectification