CHAPITRE III DROIT

A cette heure, je ne crois pas que le chef de l'Etat accorde de particule , puisque la chancellerie peut en donner par substitution de nom et que d'ailleurs il y avait, même sous l'Empire, des difficultés à profiter de ces décrets.

Avant 1789, lorsqu'un citoyen avait obtenu du roi des lettres patentes portant collation spéciale d'un de, il les faisait vérifier et enregistrer au Parlement, à la Chambre des comptes et dans le bailliage de son ressort23. La nécessité de conformer son acte de naissance avec son décret est plus impérieuse aujourd'hui.

Les maires refusent d'insérer ces décrels en marge des registres de Fétat civil, car les codes civil et pénal défendent sous les peines les plus sévères de rien ajouter après leur confection ; en sorte que vous êtes porteur d'une lettre morte, dont vous pouvez vous vanter, mais sans en jouir. Vous êtes « M. de » en chambre.

Certains tribunaux rejettent les demandes en homologation de décret par ces motifs :

a Cette faveur est une addition de nom. « Or, la demande n'en a été, ni précédée « des publications et de l'avis du Conseil «. d'Etat, ni suivie de l'insertion au Bulletin « des lois , exigés formellement par les « textes ; et les tiers n'ont pas été mis en « demeure d'y faire opposition. Ainsi elle « n'est pas constitutionnelle. Donc il nous « est impossible de l'entériner. »

Les maires ont raison, mais les tribunaux ont tort. La loi enseigne qu'on doit obtenir la transcription de ces décrets en marge de son acte de naissance, par une simple requête au tribunal de première instance , séant en chambre du conseil ; c'est une de ses attributions qui appartiennent à la juridiction gracieuse2'.