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le délinquant. La limite est assurément délicate ; mais le danger de pareilles incertitudes est pratiquement compensé par le pouvoir qu'ont les Chambres des mises en accusation d’apprécier souverainement les cas où la partie civile a cet intérêt véritable à mettre en jeu cette voie de recours (1).

2° La sanction d’une opposition abusive

Mais, quand bien même en droit l’on ne pourrait dénier à la partie plaignante la faculté de s'adresser à la Chambre des mises, il faut qu’en fait aussi cet appel à la juridiction du second degré soit justifié. S'il n’en va pas ainsi, la partie civile qui succombera dans son opposition sera, aux termes de l’article 156 du Code d'instruction criminelle, « condamnée aux dommages-intérêts envers le prévenu ». Sur la valeur de ce texte il a beaucoup été discuté, en dépit des arrêts de la Chambre criminelle, qui, comme elle l'avait fait souvent depuis le 6 novembre 1823, décide, le 14 juin 1913, qu’il y faut voir une disposition « claire, « précise et impérative; qu’elle rend indispensable la « condamnation de la partie civile aux dommages-intérêts « en faveur du prévenu, lors même que celui-ci n’en a pas « formé la demande (2) ».

Que ce soit là contrevenir au paragraphe 3 de l’article 480 du Code de procédure civile et statuer en quelque sorte ultra peitila, il n’y a pas de doute; mais le principe de l’article 136 est tout différent et se justifie par les règles propres au fonctionnement de la Chambre des mises en accusation. Et si, à dire vrai, la ressemblance n'est pas complète avec des textes analogues, comme

(1) Cour de Paris, 26 nov. 1901, au D. P. 1902-2-269. (2) Dalloz, 1913-1-461.

l’article 471 du Code de procédure civile ou l’article 436 du Code d'instruction criminelle, qui, eux, fixent un taux invariable d’indemnité, c'est que « l’amende prononcée « contre un plaideur téméraire n’a pas, dans notre droit, « une forme arrêtée, unique et toujours identique (1) » ; les articles 263 et 494 du Code de procédure civile également en sont une autre preuve, en indiquant seulement le minimum des dommages-intérêts qu’ils autorisent. Par ailleurs, et quoiqu’on en aïît dit, la jurisprudence exige que l'opposition notifiée au procureur de la République soit portée à la connaissance de l’inculpé et lui permet ainsi de présenter à la Chambre des mises une demande correspondant au tort à lui causé ; mais, ne serait-il pas en mesure de le faire que l’obstacle de la chose jugée contre lequel il se heurterait ensuite ne lui serait pas préjudiciable : l’article 136, en effet, concerne exclusivement la réparation de ce supplément de dommage causé au prévenu par le recours injustifié de la partie civile contre l’ordonnance du juge d’instruction (2), sans préjudice du principal, dont le plaignant devra répondre devant les tribunaux de droit commun (3). Quant à la partie civile, elle ne peut comparaître que par mémoires, et la condamnation intervenue en son absence est définitive. Il n’y a pas de jurisprudence sur la question ; mais le Président, Barris indiqué que, dans sa délibération du 6 novembre 1823, la Cour de cassation « a unanimement reconnu que « la partie civile serait non recevable à former opposition « devant la Chambre d’accusation à la condamnation qui

(1) Note Roux, sous arrêt de Ch. Crim. 6 février 1913, au Sirey, 1917- 1-177.

(2) Cass. Requêtes du 7 décembre 1931, à Gazette du Palais, 1932-1-307.

(3) Cass. Crim. 29 nov. 1928, à Gaz. Palais, 1929-1-22.

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