I. — L'OPPOSITION AUX ORDONNANCES DU JUGE D’'INSTRUCTION

En ce qui concerne tout d’abord l'opposition, au moyen de quoi la Chambre des mises en accusation est appelée, comme juridiction d'appel, à statuer sur le mérite des ordonnances du juge d'instruction, le droit du procureur de la République est illimité, celui du prévenu étant au contraire fort restreint et ne s’appliquant qu'aux ordonnances relatives à des questions de liberté provisoire ou de compétence. A l'égard de la partie civile, l’énumération de l’article 135 du Code d'instruction criminelle est limitative : sous la rédaction primitive, en effet, l'opposition n’appartenait au ministère public et à la partie civile, et à eux seuls, que dans trois ou quatre cas ; et il ressort des travaux préparatoires qu’il n’y a eu de changement qu’au profit du parquet. « Nous avons proclamé, lit-on « dans l’exposé des motifs présenté au Corps législatif, « le droit absolu d'opposition de la partie publique ; nous « avons contenu dans de justes limites celui de la partie « civile ; nous avons restreint aux deux seuls cas, où il « soit possible de l’admettre, celui du prévenu (1). »

(1) Loi du 17 juillet 1856, au D. P. 1856-4-126.

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1° Le droit d’opposition de la partie civile

Ainsi, l'opposition de la partie civile est recevable contre les ordonnances du juge d'instruction accordant la mise en liberté provisoire de l’inculpé, décidant un non-lieu ou un renvoi en simple police, statuant sur une exception d’incompétence qu’elle aurait expressément proposée. Pour être complet, il reste à préciser ce que vise la formule jointe à l’énumération de l’article 135 : peuvent être attaquées par l’opposition de la partie civile les ordonnances prévues par les articles 114, 131, 128, 129 et 539 du Code d'instruction criminelle et « toute ordonnance « faisant grief à ses intérêts civils ». Que faut-il comprendre dans ces mots ? Assurément, pas l'ordonnance de renvoi en police correctionnelle, puisque l’article 130 ne figure point au nombre des textes précités, et que la présence parmi eux de l’article 539 prouve a contrario l’absence de droit de la partie civile, quand le juge d’instruction n’a pas eu à connaître d’une exception expresse d’incompétence. A dire vrai, l’on ne saurait contester que le plaignant peut être intéressé à voir sa demande renvoyée plutôt aux assises que devant le tribunal correctionnel, surtout antérieurement au décret du 5 octobre 1920, qui, en son article 162, assimile l'instance correctionnelle à l'instance criminelle, pour ne mettre les dépens à la charge de la partie civile que dans le cas où le délinquant aura été acquitté ou absous ; et maintenant encore, c’est seulement aux assises qu’elle peut, en dépit de l’acquittement intervenu, demander réparation du délit civil dont elle fut victime. Mais l'ordonnance de renvoi en police correctionnelle est purement indicative de juridiction et laisse toute latitude à la partie civile de décliner la compétence du

tribunal saisi : elle ne saurait donc lui causer un grieî irréparable. ,

Et c’est, en réalité, au caractère définitif du préjudice possible qu'il faut s'attacher pour comprendre ce que vise la formule finale du paragraphe ? de l’article 135. Ne pas l’admettre, ce serait nier la valeur des textes et le sens des travaux préparatoires, puisqu’aussi bien toutes les décisions du juge d'instruction peuvent influer d’une facon plus ou moins directe sur la réparation du dommage causé par le crime ou délit. Il faut un grief irréparable : et pareille éventualité ne se rencontre pas avec l’ordonnance de mainlevée d’un mandat rendue en application de l’article 94, ni avec celle qui refuse une confrontation ou l’audition d’un témoin, ni même avec. l’ordonnance de soit-communiqué (1), à propos de laquelle M. Louis Hugueney constate que l'attitude de la partie civile serait vraiment déconcertante de vouloir empêcher le juge d'instruction d’aller chercher la lumière auprès du procureur de la République (2). Mais ce sera, par exemple, l’ordonnance qui condamne la partie civile à des dommagesintérêts ou aux dépens, celle qui délivre exécutoire portant allocation des honoraires dus à un expert commis par le juge d'instruction, celle même qui refuse la saisie ou l'expertise réclamées par la partie civile, parce que le non-accomplissement de ces mesures peut rendre plus difficile la fixation du montant des réparations dues par

(1) Un arrêt de Cassation du 27 février 1930 rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Ch. des mises de Paris, estimant non recevable l’opposition à une ordonnance de soït-communiqué émanant du Groupement de défense des clients de la Gazette du franc, dont une demande de supplément d'expertise n’avait pas été agréée par le parquet (Gaz. du Palais 1930-1-598).

(2) Chronique judiciaire, Revue pénitentiaire 1930, p. 225.