D'INSTRUCTION

Il ne saurait être question de pourvoi de la partie civile contre les ordonnances du juge d'instruction, puisque les seules d’entre elles qui soient susceptibles d’un tel recours sont prévues par les articles 34, 80, 81 et 86 du Code d'instruction criminelle et ne sauraient préjudicier aux intérêts de la victime (2).

Et, de même, la partie civile n’est en principe pas recevable à attaquer seule devant la Cour suprême les arrêts de la Chambre des mises en accusation et tout particulièrement les arrêts de non-lieu (3). On ne saurait parler d’analogie avec l’article 135 du Code d'instruction criminelle, car la disposition de ce texte « doit être renfermée « dans ses termes et ne saurait s'étendre au pourvoi en « cassation contre un arrêt confirmant une ordonnance « de non-lieu, cet arrêt, lorsqu'il n’est pas attaqué par le

{1} Georges LeLoir, La partie civile et son droit de faire opposition aux ordonnances de non-lieu, Journal des Parquets, 1912, p. 40 sqq.

(2) Dalloz, Répertoire pratique, v° Cassation, n° 490.

(3) Dalloz, Rép. prat. v° Cassation, n° 520.

« ministère public, éteignant l’action publique et aucun « texte de loi ne conférant à la partie civile le droit de « faire revivre cette action par un pourvoi en cassation (1) ». Et il n’est pas besoin de se demander si l’action civile peut, nonobstant l'extinction de l’action publique, se poursuivre séparément, conformément à l’article 202 ou à l’article 413 du Code d'instruction criminelle, puisqu’aussi bien, en dépit du droit qui lui est refusé, le particulier lésé ne peut se voir opposer aucune décision statuant au fond et conserve la voie civile, sans que ni chose jugée ni même préjugée fassent obstacle à l’exercice de son action.

Par exception, cependant, la partie civile a qualité pour se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu, qui l’aurait condamnée à des dommages-intérêts envers le prévenu (2), qui aurait résolu une question de compétence expressément proposée (3) ou qui aurait omis de statuer sur un ou plusieurs chefs d’inculpation formulés dans la plainte, l’arrêt ne mettant pas fin à l’action publique relativement aux chefs sur lesquels la juridiction du second degré ne s’est pas prononcée (4). — Le pourvoi est admissible encore, lorsqu'il est formé « contre un arrêt « de la Chambre des mises en accusation, qui, sans statuer « au fond, s’est borné à rejeter l'opposition de la partie « civile contre l'ordonnance de non-lieu comme n'étant « pas recevable » (5), ou même contre celui qui, statuant au fond, rejette une opposition du plaignant, à condition toutefois que le juge d'instruction ait précédemment

{1} Cass. Crim. 17 juillet 1930 au S. 1932-1-78. Voir également Cass. 5 février 1931 à Gazette du Palais, 1931-1-692, et note.

(2) Cass. crim. 21 juillet 1922 au S. 1922-1-135.

(3) Cass. Crim. 8 janvier 1870, au S. 1870-1-328.

(4) Cass. 16 octobre 1931 à Gazette du Palais, 1931-2-868.

(5) Cass. 23 décembre 1926, au S. 1928-1-116.

répondu à la constitution de partie civile par un refus d'informer (1). Le refus d'informer constitue, en effet, pour les juges un moyen commode et tentant de se débarrasser des affaires ennuyeuses, et il est bon que dans tous les cas la Cour suprême puisse leur interdire d’en faire abus et surtout dans ceux où l'abus est le plus à craindre (2).

Mais la distinction, souvent, est délicate, entre les refus d’informer et les non-lieux ; et la Cour de cassation applique la distinction encore bien que le refus d'informer ait pu reposer sur de pures considérations de fait et soit intervenu dans un cas où un non-lieu aurait paru indiqué (3), et même si à l'inverse le non-lieu est fondé sur une raison de droit : c’est ainsi que, le 4 janvier 1930, elle avait à connaître d’un arrêt de Chambre des mises confirmant une ordonnance, qui, pour clore l'information, avait fait état des liens de parenté existant entre l’inculpé et la plaignante ; et, bien que l’immunité de l’article 380 du Code pénal semblait justifier plutôt une ordonnance de noninformer, elle considère et traite l'arrêt attaqué comme un arrêt de non-lieu et déclare le pourvoi irrecevable parce qu'il émanait de la partie civile (4).

{1) Cass. 9 janvier 1930, au S. 1931-1-197.

{2) L. Hueueney, aux Études criminologiques, 1930, p. 312. (3) Cass. 17 août 1930, à Semaine juridique, p. 1184.

(4) Cass. 4 janvier 1930, à Gaz. Pal., 1930-1-168.