CHAPITRE II

Les abus d’intervention de la partie civile

De l'exposé général qui précède, il ressort que la partie civile n’a pas tous les droits du procureur de la République : lui seul est qualifié pour diriger les procédures pénales. Mais il est des exceptions aussi justifiées que le principe : la principale, nous l'avons vu, donne à tout particulier le droit de se constituer partie civile et d’obliger le juge d'instruction à statuer sur sa demande.

1° Les avantages de ce droit d’action directe

L’exception est indiscutable : les textes la réclament, et, plus encore, les nécessités pratiques qui ont amené la Cour de cassation à la reconnaître expressément : sans elle, pas de saine justice, pas de contrôle possible des particuliers, et, partant, moins de confiance. « Le jour « où les garanties de la justice, disait Delsol à une séance « du Sénat du 25 juillet 1882, dépendent des hommes «et non des institutions, elles sont livrées à bien des « hasards ». Et, dans ses Principes du nouveau Code d'instruclion criminelle, Adolphe Guillot n’admet pas que « le « ministère public, pouvoir politique, puisse venir se « mettre devant le juge et dire à la partie lésée : tu ne « t’adresseras à lui que si je le permets ; il n’examinera tes « preuves, il n’entendra tes témoins, il ne fera la lumière « que si cela me convient, il est à moi et non à toi; il « est l’instrument du pouvoir que je détiens dans mes « mains, il n’est pas le protecteur de tes droits ».

Le prestige du ministère public serait-il seul en cause qu'il suffirait à justifier la participation des particuliers à la mise en mouvement de l’action publique. Entre 1880 et 1906, en effet, « chaque matin, s’il n’y avait pas quelque « homme public mis sous clé, on ne manquait pas de « crier à la complaisance, sinon à la complicité de la magis- « trature. On insinuait que, systématiquement, elle tor- « dait le cou aux plaintes et que, pour couper court aux « scandales, le parquet étouffait la voix de la justice » (1). Et même, l’un des membres éminents de la Société de législation comparée, dans une séance du 30 mars 1903, constatait avec regret que, dans un grand nombre d’affaires, suivies à la requête de parties civiles, les tribunaux avaient désavoué l’abstention du parquet : en réalité, comme il lui à été d’ailleurs répondu, dans ces totaux figuraient toutes les affaires de diffamations, injures, contrefaçons, etc., dont le parquet a le devoir de ne pas se charger.

-20 Les inconvénients du droit d’action directe

Mais constater les mérites de l’arrêt du 8 décembre 1906 et y demeurer fermement attaché n’en est pas pour autant reconnaître qu’il fut l’occasion de pratiques irréprochables et qu’on ne peut mieux faire que de leur laisser libre cours. Il y a quantité d’affaires, en effet, auxquelles le pouvoir ne s'intéresse pas, qui ne touchent ni à la politique ni aux gens en place et dont, cependant, les tribunaux correctionnels et les juges d'instruction ont à s'occuper, et plus souvent qu’il ne conviendrait, par le fait de parties civiles irréfléchies. Et les inconvénients en sont multiples, qu'il s'agisse de citation directe ou de constitution de partie civile.

(1) Georges LeLoïr, Rapport à la Société des Prisons, à Revue Pénitentiaire, 1925, p. 34 sqq.