TROISIÈME PARTIE. — LES REMÈDES D'ORDRE RÉ- PRESSIF

La cor pu 2 guiczrer 1931

Cuapirre PREMIER : L'élaboration de la loi

Première section : Les travaux préparatoires I. Limitation du droit de poursuite Il. Etablissement d’une sanction

ÿh)

a) Non-adoption des sanctions nouvelles proposées

DANSE tee eee eh le ee à à 128 b) Précisions dues à la commission ..,............ 131 c) Adjonction de M. Laurent Bonnevay......... 131 Deuxième section : Le texte de la loi........................ 132 Cnapirre Il : La portée de la loi................:.......... 134 Première section : Appréciation sur sa valeur............... . 134 a) Le principe de la loi est excellent.......:...... 134 b) La réglementation pratique est satisfaisante. ... 1394 Deuxième section : Nature de l’action nouvelle. ............... 138 a) La peine privée existe encore................. 138 b} L'action de la loi de 1931 n’est pas une action ONE RAS RME EE SERA RE EE A 139 c) Elle n’est pas davantage une action purement CIM der out ci eee een te 141 d) Il s’agit d’une action originale................ 144 Troisième section : Les conséquences pratiques ............... 145 TAlalquestion de rétroactivité see eee mere. 146 a) La loi ne règle pas seulement une question de COMPÉTENCES ICI en er re 147 b) On ne peut appliquer de rétroactivité.......... 150 II. La question de l’application cumulative de la loi de 1931 et de textes strictement pénaux............ 152