SECTION DEUXIÈME

Des poureoites exercées au nom et dans l'intérêt des fermiers de la pêche et des particuliers.

65. Les délits qui portent préjudice aux fermiers de h pèche, aux porteurs de licence et aux propriétaires riveraiDS seront constatés par leurs gardes, lesquels K>Dt assimilés aux gardes-bo'is des particuliers.

66. (Art. 188 du Code forestier.) « Les .procès-ver- I baux dressés par ces gardes feront foi jusqu'à preuve • contraire, i

67. Les poursuites et actions seront exercées au iiom et à la diligence des parties intéressées.

68. Les dispositions contenues aux articles 58, 59, 40, 41, 42, 45, 44, 45, 46, 47, paragraphes l«',49,52j H, 62 et 64 de la présente loi, sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des parftoliers et des fermiers de la pèche, pour les délits commis à leur préjudice.

fié DICTIONNAIRE DU PtCHEVR.

TITRE YI.

DB8 peihes bt condamnations.