DISPOSITIONS GÉNÉRALES

83. Sont et demeurent abrogés toutes les lois, ot*^ donnances, édits ei déclarations, arrêls du conseil, ar^ rêtés et décrets, et tous règlements intervenus, à quelque époque que ce soit, sur les matières réglées par la pré^ sente loi, en tout ce qui concerne la pêche. Mais le^ droits acquis antérieurement à la présente loi seront jugés, en cas de contestation, d'après les lois existant avant sa promulgation.

LOIS Et OftDONNANCESSUR LA PÊCHE. 219