STATUTS

\.^ Une Société est formée pour aider à k répression du braconnage dans les rivières de la Ganche, de la Ternoise et de leurs ajflflaents, entre tontes les personnes qui adhèrent aux

présents statuts Cette Société prend le nom de Société

des pêcheurs d*Hesdin.

2<> La Société est constituée pour trois années, qui commenceront le premier janvier 1876, et finiront le premier janvier

1879. A 1 expiratioD de ce délai, rassemblée générale, à la majorité des membres présents, pourra prolonger la durée de Fassoeiation.

3» Les ressources de la Société consisteront dans les dons qui pourront loi être offerts, et dans une cotisation annuelle de dix francs, payés par les sociétaires.

Chaque sociétaire pourra souscrire pour plusieurs cotisations.

Toutes les cotisations partiront de leur inscription, san» fractionnement possible.

4*> Afin d'encourager la surveillance des propriétés et la ccmstatation des délits de braconnage,colportage et vente de poissons en temps prohibé,la Société donnera des primes : i® aux agents de la force publique, ou placés sous ses ordres, qui auront constaté des délits de braconnage, saivis de condamnation, ou qui auront honorablement fiiit preuve de zèle dans l'exercice de leur fonction; 9f* à toutes les personnes qui auront aidé efBcacement à la découverte ou à la répression des mêmes délits.

5^ Dans le but de repeupler les rivières dévastées, la Sociétédécernera aussi des primes à toutes les personnes qui justifieront de la destruction d'uoe ou plusieurs loutres.

6<* Les primes seront proportionnées à Fimportance des services rendus et à l'avoir de la Société; la taxe en sera fixée par le conseil d'administration. Elles seront décernées : i^ pour la destraction des loutres; ^ suivant la quantité des délits, classés comme suit : braconnage à l'aide d'engins prohibés, filets traînants, dards et lacets, pêche à la main par les eaux basses, pèche en temps interdit, vente, recel et colportage du poisson prohibé.

7» La Société est administrée par un président, investi du pouvoir de confiance le plus étendu , de manière qu'il puisseprendre de concert avec le vice-président telle mesure qu'ils jugeront utile pour arriver au but de l'association. Il en résulteaue nar le seul fait de leur adhésion, les souscripteurs donnent

196 LA PÊCHE RAISONN&E.

le vice-président le remplace, mais il ne peut ester en justice que de Tavis, et après avoir convoqué les sociétaires. Le secrétaire-trésorier est chargé du maniement des fonds de la Société, de la tenue des livres et de la convocation des assemblées ; il inscrira sur on livre spécial les procès-verbaux des actes desdites assemblées.

9^ Le président rend compte de sa gestion tous les ans, en assemblée générale, ce qui aura lien dans le courant de janvier.

10<* Les membres du conseil d'administration, composé au. président, du vice-président et du secrétaire-trésorier, sont nommés pour un an ; ils peuvent être réélus.

ilo Lesdits membres arrêtent chaque année les comptes sociaux et fixent le taux et la quantité des primes à donner.

i^*' Pour avoir droit aux primes, les agents de la force publique et les gardes spéciaux de la Société devront justifier d'un extrait de chaque jugement de condanmation ; quant aux demandes de primes pour avoir tué une ou plusieurs loutres, la peau de Tanimal devra être représentée au président, ou, en cas d'absence, au vice-président, qui la poinçonnera par une empreinte capable d'éviter la fraude d'une seconde représentation.

i3<> Les modifications aux présents statuts ne peuvent être faites qu'en assemblée générale , et à la majorité des membres présents.

En cas de partage égal des voix, la voix du président sera prépondérante.

Fait en assemblée générale le, etc., à Hesdin, arrondissement de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais).

Suivent les signatures.

Réponse de M. le ministre des travaux publics :

Versailles, le 7 février 1876.

Monsieur le préfet, vous m'avez fait Tbonneur de m'adresser, !e 17 octobre dernier, avec un rapport de MM. les ingénieurs, le projet des statuts d'une Société que plusieurs pêcheurs d'Hesdîn se proposent de fonder en vue de la répression du braconnage

sur certains cours d'ean non navigables ni flottaUes de votre département.

Les ressources de la Société consisteraient dans des cotisations annuelles de tous les membres adhérents et dans les dons qui pourraient être offerts.

Les fonds ainsi recueillis seraient employés en primes accordées , soit aux agents de la force publique ayant fait preuve de z^e ou constaté des délits suivis de condamnation, ainsi qu'aux individus ayant aidé efficacement à la répression de délits , soit aux individus qui justifieraient de la destruction d*une ou plusieurs loutres.

M. l'ingénieur en chef fait observer que la Société serait formée dans des conditions analogues à celles d'autres sociétés qui existent- dans le Pas-de-Calais, pour aider à la répression du braconnage en matière de chasse ; il pense qu'on ne saurait trop favoriser l'élan spontané de personnes disposées à unir leurs efforts pour lutter contre la destruction du poisson ; il propose d'approuver les statuts de la Société.

Vous appuierez ces propositions. Monsieur le préfet.

Je vous prie de vouloir bien faire connaître à la Société en formation qu'il ne m'appartient en aucune manière d'approuver ses statuts, mais que je suis tout disposé à encourager ses efforts par une subvention. Le chiffre de cette subvention, eu égard aux charges qui pèsent sur mon budget, sera nécessairement fort modeste ; mais je témoignerai ainsi de l'intérêt que porte l'administration au but que poursuivent les fondateurs de la Soaété en question.

Le ministre des travaux publics,

Signé : E. Caillaux.

Appendice.

Pour arriver facilement à obtenir Tapprobation préfectorale aux statuts qui précèdent, nous croyons que le lecteur nous saura gré d'ajouter ces détails :

a Toute demande doit relater dans les statuts tt qu'il est interdit aux membres de la société de se « livrer à toute discussion politique ou religieuse.

« Toute demande doit être appuyée d'au moins tt trente signatures ; cette liste doit comprendre les tt nom, prénoms, profession et domicile des sociéa taires, le tout légalisé par le maire.

tt Les demandes doivent être faites en triple expéa dition, dont une sur timbre.

tt Elles doivent être signées par le président de tt la société, d

Quant à la nomination et à l'assermentation do garde-péche^i il est Indispensable qu'il soit muni des pièces suivantes :

1^ D'une lettre faite par le président de la société adressée au tribunal de première instance, constatant son pouvoir autorisé.

Cette lettre doit être faite sur timbre et enregistrée.

2* L'acte de naissance du garde également sur timbre.

3' Un certificat de bonnes *vie et mœurs, délivré