Elle peut s'éteindre par la renonciation

car le droit à obtenir réparation d'un acte dommageable ne possède pas un caractère d'ordre public (43). Elle ne saurait par contre s'éteindre

a) ri par la mort du débiteur.

Ceci résulte de ce que la pension de l’art. 301 consti-

tue une créance d’indemnité, transmissible à ce titre aux héritiers du délinquant. Le texte ne dit-il pas d’ailleurs luimême que le droit du créancier porte sur les biens de son conjoint, et ces biens ne sont-ils pas destinés à devenir le patrimoine des héritiers ? S'il en était autrement, on se trouverait en présence d'ayants cause qui recueilleraient l'actif sans la charge des dettes (44).

b) ni par la faillite du débiteur.

Bien que le failli soit dans l'impossibilité d'opposer à la masse des créanciers, toute dette née d’un acte postérieur au jugement déclaratif de faillite, la femme, créancière de la pension qui lui a été allouée après ce jugement, peut figurer dans la faillite de son mari (45).

En effet : « lorsque les magistrats condamnent l'auteur d’une faute délictuelle à indemniser celui auquel il a été causé un préjudice, ils ne font que constater la pré-

(42) Planiol, Ripert et Rouast, op. cit., IF, n° 642.

(3) Planiol, Ripert et Rouast, op.cit., II, n° 642.

(44) Planiol, Ripert et Rouast, loc.cit.

(45) Planiol, Ripert et Rouast, loc. cit, — Cf. Pranit Note pré:

eîtée.

existence de cette faute et celle de l'obligation qui en dérive ; en même temps, ils fixent la quotité de l'indemnité; donc leur décision rétroagit et la réparation doit être considérée comme ayant été due dès le jour où le délit a été commis (46) ».

c) ni par le remariage de l'époux créancier.

La conception indemnitaire conduit en ce cas, à maintenir la pension, ear le second mariage n'emporte pas par lui-même, extinction des obligations délictuelles dont le premier époux était tenu à l'égard du conjoint innocent. 11 faut toutefois ajouter cette réserve que les termes mêmes de l’art. 301 commandent l'extinction de sa créance, si par suite de cette nouvelle union, il cessait d’être dans Île besoin.