A. — LES CONDITIONS D'OBTENTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE

L'art. 3o1 C. civ. dispose : « Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder sur les biens de l’autre époux, une pension alimentaire... »

L'analyse de ce texte fait apparaître nettement deux conditions :

1. La prononciation du divorce au profit de l'époux demandeur.

2. L'absence ou l'insuffisance d'avantages matrimoniaux pour assurer sa subsistance.

A joutons que le conjoint innocent doit au surplus, introduirc une demande en justice, à l'effet d'obtenir la pension.

Aucun article du Code civil, par contre, ne traite spécialement de l'obligation alimentaire entre époux séparés de corps, mais il nous est possible, à défaut de texte, de déterminer ces conditions à la lumière de son fondement juridique, et des principes généraux qui gouvernent dans notre droit, les créances d'aliments.

Elles sont relatives à :

L'époux bénéficiaire de la pension L'existence du besoin 3. La demande en justice.