‹ La Pension Alimentaire au cas de Divorce et de Séparation de Corps: Comparaison - DifférencesChapitre 9 sur 57 · V. infrà, p · texte numérisé non relu

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fiant les lois des 12 janvier 1895 et 27 juillet 1921, lui reconnaît d’ailleurs expressément ce droit. La loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, n’a pas spécifié parmi les créances alimentaires qu'elle favorise d'un droit étendue de saisie, celle de l'époux divorcé du pensionné. Celui-ci ne saurait cependant s'Opposer aux poursuites de son conjoint sur la portion déclarée insaisissable par la loi. Cette conséquence découle nécessairement de l'identité de fondement juridique des art. 212 et 3o1.

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