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au maximum ou au minimum préexistant de l’amende. C’est un soin que trop souvent n’a pas eu le législateur.

31. — Un autre grief mérité par les systèmes italien et russe est d’accorder au contrevenant un laps de temps trop long pour se décider au paiement anticipé. Offrant trop de facilités, les pouvoirs publics semblent se plier au bon vouloir du délinquant. Le procédé perd toute exemplarité et une majeure partie de sa valeur répressive. Si on ne croit pas devoir exiger que le forfait pénal soit versé au moment où la personne est prise en flagrant délit, il est du moins indispensable à l'efficacité de la répression de n’impartir qu’un délai très court, dont le sens soit de laisser la possibilité matérielle d’effectuer un versement auquel on s’est décidé dès l’origine, et non de peser en toute tranquillité quel est le parti le plus habile auquel s'arrêter.

832. — Tels sont les quelques principes qui se dégagent - du rapprochement des systèmes étrangers similaires au système français. Ils ont trait à l’esprit qui doit présider à la procédure nouvelle, plus qu’à ses modalités d’application. S'il fallait maintenant apprécier quant à ces dernières quelle est la meilleure des réglementations examinées, celle de l'Autriche emporterait certainement les préférences, parce qu’elle est la plus commode à la fois pour l’Administration et la plus sûre pour le contrevenant, et parce qu’elle est la mieux étudiée dans ses détails pratiques. Il faudrait cependant la compléter en prévoyant la récidive et la constitution de partie civile.

par M. Gardey, rapporteur du Projet de nouveaux articles 139 et 140 C. Instr, Crim. (J. Off. du 22 janv. 1926, p. 44).