‹ La Perception des Amendes: par l’Agent verbalisateurChapitre 14 sur 42 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

Historique en France

33. — Le régime de la perception immédiate des amendes par l'agent verbalisateur commençant seulement à l’heure actuelle d’être appliqué en France, le seul aperçu historique qu’on puisse tracer en la matière a trait à l'élaboration de cette réforme. Expliquer comment on s’est lentement acheminé vers elle, et avec quelle incohérence, exposer les vicissitudes qu'ont subies les divers projets, c’est le seul objet que puisse avoir ce chapitre. En dehors des tentatives parlementaires, aucun fait n’est à signaler, soit qu'il ait précédé les initiatives, soit qu'il les ait déterminées, soit même qu’il se soit produit en marge d'elles, mais en se rattachant au même mouvement d'idées. Il existait bien une certaine littérature, de même qu’une certaine préparation de l'opinion, pour empêcher que la réforme ne fût totalement imprévue dans son événement, ni absolument ignorée dans son objet ; mais, outre qu’il est malaisé d’en esquisser un résumé, cette littérature et cette préparation de l'opinion se limitaient à quelques esprits avertis, sans descendre jusqu’à la masse.

SECTION I. — Les anticipations

34. — On doit indiquer cependant quelques pratiques locales, antérieures à la réforme, qui procédaient de la

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