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Ce décret-loi ne faisait que poser un principe, en prévoyant qu’un règlement d'administration publique en déterminerait les conditions d'application. Tant que ce règlement n’était pas intervenu, la réforme n’avait qu’un caractère en quelque sorte éventuel, puisqu'elle ne constituait qu’une mesure législative impuissante et purement. théorique.

46. — En attendant que fût élaboré le règlement d'administration publique, le décret-loi du 28 décembre 1926 fut vivement critiqué par des gens qui n’en connaissaient qu’à peine les dispositions et qui se méprenaient sur sa portée. Il causa un certain émoi, injustifié, parmi les automobilistes et dans les milieux touristiques. M. André Tardieu, Ministre des Travaux Publics, s’en étonna, et rectifia les critiques à la suite d’une interpellation développée à la Chambre des Députés le 4 novembre 1927, par M. Charles Lambert, sur la recrudescence des accidents d’automobiles et les mesures à adopter pour ÿ remédier. Le discours de l’honorable parlementaire ne se rattache qu’assez peu à notre question, mais il permit à M. Tardieu de faire d’instructives déclarations (1), et d'expliquer comment la réforme était subordonnée dans le temps, non seulement à la promulgation du décret portant règlement d'administration publique, mais à la création de la police spéciale de la route, seule qualifiée, d’après les prévisions du décret, pour en assurer l'exécution. Cette police devait être formée par une instruction spéciale. Le Ministre, d'accord avec son collègue de l'Intérieur, avait d'abord songé à présenter dans le

(1) J.0/ff.5 novembre 1927, Déb. parlem., Ch. des Dép, p. 2822.

or budget de l’intérieur, une demande de crédit de 1.600.000 fr., mais les difficultés du moment, rendant. d’autres crédits plus urgents et plus intéressants, le contraignirent d'abandonner cette idée. Il eut recours à la combinaison suivante, qui doit être exposée ici, parce que c’est son organisme qui assurera plus tard l’encaissement immédiat, le jour où sera promulgué le règlement. d'administration publique.

A titre d’essai pour l’année 1928, l’Union Nationale des Associations du Tourisme mettait à sa disposition 200.000 fr. pour le fonctionnement d’un premier service: de surveillance de la route ainsi organisé : six inspec-

‘teurs du Ministère de l’Intérieur, accompagnés ou sup-

pléés par des gendarmes, déjà appointés les uns et les autres et ne nécessitant ainsi aucuns frais supplémentaires, effectuaient des tournées de surveillance sur les principales routes. Leurs six voitures étaient mises gracieusement à la disposition du Ministre, par trois des principaux constructeurs d’automobiles, à raison de deux voitures chacun. Les frais de tournée, d’entretien des voitures, d’essence, de pneus, etc... étaient couverts. par les 200.000 fr. que fournissait l’U. N. A. T., crédit suffisant pour assurer probablement le fonctionnement. de ce contrôle provisoire pendant quinze mois au moins, étant données les dépenses mensuelles notées au début. de l’expérience (1). La pratique a commencé le 13 juillet 1928. Quatre des voitures sont depuis cette date, placées l’une à Bordeaux pour surveiller la région sud-ouest. et les Pyrénées, l’autre à Lyon pour surveiller les routes

° (1) Rapport présenté à la Commission consultative de la police spéciale de la route siégeant au Ministère de la Guerre, le 18 octobre 1928. >

du Jura, des Alpes, de l'Auvergne et des Cévennes, les deux autres à Paris pour parcourir les routes conduisant aux plages du Nord, de Normandie et de Bretagne, aux bords de la Loire, ainsi qu'aux villes d’eaux de l’Est et du Centre. Le 14 septembre suivant, les deux dernières furent placées, l’une à Nancy pour la région Nord-Nord- Est, l’autre à Marseille pour la région méditerranéenne et les Cévennes. Une voiture sera transportée à Nice pour la saison d'hiver. A chacune de ces’ automobiles sont affectés deux conducteurs titulaires, dont un chef de brigade, et deux suppléants qui permettent d’avoir en tout temps une équipe au complet (1).

En échange du concours pécuniaire apporté par l’U. N. A. T., son Président prenait place à la Commission consultative fonctionnant au Ministère de la Guerre (2) pour la formation technique de la future police spéciale de la route, en même temps que les Présidents ou délégués de l'Automobile Club de France (3), de la Fédération Nationale des clubs automobiles de France et du Touring Club français, et que le Directeur du service des examens de permis de conduire. Cette Commission consultative fut constituée par décret du 5 juin 1928 des Ministres de la Guerre, de l'Intérieur et des Travaux publics (4).

Comme on le voit, c’est d’une initiative officielle, mais grâce à la bonne volonté et au concours actif de parti-

(1) Même rapport.

(2) Et non de l'Intérieur, comme l'avait dit par erreur M. Tardieu.

(3) Qu'il nous soit permis d'exprimer ici toute notre respectueuse gratitude au distingué Président de l'Automobile Club de France, M. le Vicomte de Rohan, à l’amabilité de qui nous devons une grande partie des renseignements exposés dans cet historique.

(4) J. Off. du 8 juin 1928.