‹ La Perception des Amendes: par l’Agent verbalisateurChapitre 21 sur 42 · IT · texte numérisé non relu

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Se pen

ment financier. Le système de la perception immédiate des amendes pour contraventions aux règles de circulation constitue donc, après tant d’autres, une nouvelle réforme importante qui ne s'établit en France que par des dispositions d’ordre budgétaire. N’est-ce pas la manifestation d’une véritable mentalité spéciale aux Français dans le domaine législatif ?.…..

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