COMMUNAUX

40 công-dién-thô proprement dit.

Les trois premières catégories de biens ont leur équivalent en droit français. Il n’en est pas de même pour la quatrième.

Le domaine public (maison communale, voies de communication..) est inaliénable donc incessible et insaisissable. L’affectation qui donne le caractère de dominialité publique est du ressort de la commune. Elle est précaire maïs il ne faut pas croire que la commune peut donner libre cours à sa fantaisie de changement. L’affectation est en effet portée sur le registre foncier dia-b6. Tout classement, déclassement de domaine publie est par conséquent contrôlé par l’autorité mandarinale.

Sur le domaine privé qui comprend : les terres défrichées et cultivées par l'effort commun des inscrits pour être propriété privée de la commune bôn xa dông canh tu diên thô, les dons et legs des particuliers, les terres achetées avec les fonds de la commune ; la commune a le droit de propriété comparable à celui d’un particulier. Pour tons les actes juridiques concernant ces biens, la décision appartient à l’assemblée communale.

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Pour les communaux : bois et pâturages, ils sont inaliénables. Les modes de jouissance réservée à tous les habitants sont déterminées par la commune.

Quant aux công-diêén-thô ils forment une masse à part dans le patrimoine communal. Par nature ce sont des biens essentiellement susceptibles de propriété privée : rizières et terres de culture. [Is ne sont pas spécialement affectés à un service public mais ils peuvent l'être. Ils sont aussi partageables en jouissance entre les inscrits. Nous sommes ici en présence d’une sorte de propriété collective des habitants de la commune dont l'existence remonte assez loin dans le passé sans cependant se rattacher directement au système de tenure féodale de la Chine antique.

L'origine de ces biens est due aussi bien à l'initiative privée qu’à la volonté de l’État. Nous avons parlé de la création des colonies militaires, pénitentiaires et agricoles ; de là formation d’un domaine administratif, quan-diênthô ; de la fondation des communes qui ont bénéficié de ce domaine sous forme de công-diên-thô. Il y à donc eu donation avec charge en faveur des communes. Nous avons dit aussi que dans l’entreprise de mise en culture du pays, l'initiative privée a été aidée et soutenue. Les empereurs d’Annam ont en effet accordé des subventions, consenti des prêts sans intérêt aux Khai-Sanh fondateurs de commune pour les frais de premier établissement ngân canh diên Khi. Mais ils ont exigé, en retour, des communes ainsi créées qu’une partie des terres défrichées restât côngdién-th6. Dans certains cas, même sans secours de l’État, les công-dién-th6 furent imposés lors de la création des communes. Mais l'institution de la propriété collective công diên th6 n’est pas le monopole de l’État, elle a pu et

peut être l’œuvre des citoyens eux-mêmes qui d’un effort commun, ont mis et mettent en culture des terres en friche pour être propriété collective : bôn æa dông canh công diên th6. Nous notons enfin pour être complet, les biens en déshérence et les biens confisqués des condamnés qui sont recueillis par la commune comme công-diên-th6.

D'après leur origine, l’inaliénabilité qui caractérise les công diên thô d’après l'ordonnance de 2° année de Gia- Loug (1802) confirmée par des ordonnances de Minh- Mang, est compréhensible. A notre avis, ce caractère est plus ancien que ces ordonnances qui ne font qu’appuyer une coutume traditionnelle. La pensée des auteurs de ces biens n’est pas douteuse. Les habitants de la commune n’ont que la garde et la jouissance de ces biens qu’ils ont reçus de l’État, de leurs sages ancêtres tién hién nhon, et qu’ils doivent transmettre intacts aux générations futures. La prévoyance est le mobile déterminant des fondateurs de công-diên-thô dont la destination est le maintien, la stabilité de la commune.

Mais l’emploi des côéng-diên-thô n’est pas bien défini, obéissant à des coutumes générales ou particulières, à des ordonnances royales et peut-être plus encore aux besoins des communes qui varient avec le temps et les circonstances. Ces biens peuvent servir à assurer l’acquittement des charges de la commune envers l’État (service des impôts) ; à subventionner les soldats que la commune doit fournir ; à indemniser les agents locaux ; à entretenir des étudiants ; à secourir des infirmes, vieillards, veuves, orphelins ; à procurer de la terre aux non-possédants ; à avoir du crédit pour la commune par le nantissement, le gage ; à être tout simplement partagés en jouissance entre les inscrits, partage périodique, partage égal ou propor-

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tionnel suivant une classification des habitants... Cette diversité de l’usage peut nuire à sa régularité dont le contrôle est difficile. Il y à, par exemple, entre les prescriptions des ordonnances royales et la pratique réelle une différence notable qui montre toute la difficulté d'organiser la propriété collective.

La substitution souhaitée par les auteurs des céng-diênthô ne peut pas être perpétuelle mais bornée. Le régime juridique le mieux conçu en théorie ne peut pas résister à des réalités économiques et sociales défavorables. Les công-diêén-thô ne sont qu’une espèce de propriété collective précaire dans l’économie traditionnelle de l’Annam dont la propriété individuelle constitue le régime normal (à plus forte raison dans l’économie moderne). Il faut signaler qu’il y à des communes annamites qui n’ont pas et qui n’ont pas eu de công-dién-thô. Cette propriété collective n’est donc qu’auxiliaire et temporaire, elle est importante dans le Sud de l’Annam et rare dans le Nord, le vieux pays annamite. Vouloir arrêter son évolution, c’est gêner la gestion communale sans pouvoir la maintenir. La subtilité des communes est grande pour ne pas respecter Vinaliénabilité des công-diên-th6 dont les appellations nom breuses, variées et confuses déroutent ceux qui les étudient. Ce n’est pas toujours par mauvais esprit mais souvent par nécessité vitale : la commune à besoin de crédit. Mais il faut considérer le gaspillage et l’imprévoyance, dangers sérieux et réels de l’administration communale.

La solution des công-dién-thô est délicate. Pour des raisons économiques on ne peut que conclure à leur libre disposition. Mais il reste le point de vue social. La principale fonction des công-diên-th céonsiste à procurer à tout inscrit une part de terre khâw phân quân câp pour vivre, ce

SE qui est d’une grande importance pour les déshérités, non propriétaires, non détenteurs du sol. Comme la distribution des terres en propriétés individuelles ne peut pas être en pratique parfaitement équitable, le collectivisme des công-dién-th6 à sa raison d’être.

Pour l’heure actuelle, il y a une certaine réglementation pour l’emploi et la disposition des biens de la commune : công-diên-th6 et même tu-dién-thô, domaine privé (vente aux enchères).