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la vie locale. La possession n’est pas bien définie en droit annamite, la prescription acquisitive ou extinctive inconnue. C’est une grave lacune car les conflits sont possibles et alors insolubles. D'ailleurs le principe réaliste : le droit suit le fait, est-il admis par le droit annamite qui dépend beaucoup de la morale, qui est même moralisateur ? Il semble ainsi que-le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage et que le propriétaire peut toujours revendiquer son bien. |

Du droit de propriété, les modes de transfert à titre onéreux sont bien connus. Code et ordonnances royales s'appuyant sur la coutume ont réglé les ventes doan-mai et tuyêt-mai. Nous signalons cependant l'intervention de la commune non seulement pour authentifier l’acte par la signature et le cachet duly-truong mais encore pour opérer la transcription sur le registre foncier : dién-tu, dia-b6. La transmission par décès est également enregistrée par la commune pour l'établissement du rôle de l'impôt.

L'inscription au dia-b6 fournit le titre de la propriété : voilà un fait, un principe qu’il ne faut pas méconnaître et qu’on peut utiliser parfaitement. Jusqu'ici il à servi à la protection de la propriété privée et on ne peut nier son rôle appréciable. La fonction de la commune est normale. Son exercice correct peut être garanti par sa responsabilité. I1 faut considérer aussi la défense des intérêts et droits des particuliers en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les empereurs d’Annam ont toujours traité avec les communes. L'opération consiste en principe, en un transfert du territoire communal au domaine national avec indemnités, suivi d’un règlement entre la commune et les propriétaires. Les particuliers n’ont jamais été spoliés purement et simplement : l'indemnisation est un principe

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qui date de loin. En remontant l’histoire on peut constater que déjà sous la dynastie des Ly la compensation était accordée aux expropriés lors de la construction des digues sur les fleuves du Tonkin. Dans les temps plus récents, nous citons l’indemnisation des communes Phu-Xuûân, An-Hoa, An-My, Thé-Lai, Van-Xuân, Dién-Phai, An-Vân lors de la fondation de la capitale à Hué en la 2e année de Gia- Long (1802) ; celle des villages Dinh-Môn et Kiém-N goc pour le tombeau impérial Son-Lang en la 13° année de Gia-Long (1814)... Depuis le protectorat français, la commune fait partie de la Commission d’expropriation où elle fait valoir non seulement ses intérêts propres mais encore ceux des particuliers.

Le rôle de la commune en matière foncière est encore à considérer à un autre point de vue. A côté de la propriété individuelle, le droit annamite admet en outre la propriété familiale, le kuong-hoa, le tuyêt-tu et la propriété collective communale công-diéu-thô. Les deux conceptions de la propriété : individualiste et sociale, coexistent. La commune est gardienne du caractère individuel, familial et communal de la propriété, caractère donné en principe par le dia-bô.

La famille annamite n’est pas seulement un groupement à caractère uniquement moral. Elle présente des traits : religieux (le culte des ancêtres) — politique (l’autorité du chef, la responsabilité solidaire) — économique (l’économie générale agricole du pays). Le bien familial contribue au maintien de cette unité sociale dont l’importance et la nécessité sont fort bien comprises des annamites,

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Section 2. — LES BIENS DE LA COMMUNE.

La commune elle-même a un patrimoine, elle est pro-.

priétaire et gérante de biens. C’est l’aspect économique de sa personnalité. Ses biens sont appelés en général côngdiên-th6, désignation trop vague car ils sont de plusieurs espèces et le droit de la commune est différent suivant leur qualité. On peut les classer en :

1° domaine public ;

20 domaïne privé ;