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sorte, domestiques. Le principe de la spécialité leur est appliqué. Les fonds communaux doivent être employés à des fins publiques et non privées, les buts auxquels ils doïvent servir ne sont pas indéfiniment extensibles (réserve faite du cas des công-dién-thô). Il y à une certaine subordination des dépenses aux recettes, l'affectation de certaines recettes à certaines dépenses déterminées. La commune à comme ressources : les revenus de ses biens, les redevances, les loyers, les cotisations, les taxes, les amendes, la disposition de ses biens, l'emprunt ; et comme dépenses, celles des services municipaux. Elle a un caissier « éu-hoa », « thu-bôm » et un comptable « {hu-b6 », «© huong-bô » qui tient les registres de ses dépenses et de ses recettes. Ces notables s'occupent également du paiement des unes et du recouvrement des autres avec naturellement l’intervention du {y-truong. Tous les ans, compte rendu est donné à l’assemblée eommunale sur l’état financier de la commune et les opérations effectuées ant cours de l’année écoulée.

Les procédés techmiques, juridiques employés pour l'administration communale n’obéissent pas à une réglementation générale pour tout le pays, certaines règles de principe seulement sont dictées par Pantorité impériale, Is font l’objet du règlement intérieur « khoaæn-woe » partrcalier à chaque commune. Il y à une habilitation générale des communes pour s’administrer : les affaires communales sont du ressort, de la compétence de la commune. Le «€ khoan uoc » règlement intérieur est surtout eoutumier, traditionnel ; maïs il est élaboré aussi par les déeisions unanimes des inscrits.

€ Nhäp gian tuy khuc, nhâp huong tuy tue » quand on entre dans un fleuve il faut suivre ses détours, quand on

ER, CCS entre dans une commune il faut suivre ses coutumes, La commune possède l’autorité nécessaire pour faire respecter . ses règlements, elle à le droit de punir toute infraction. Toute plainte concernant ses règlements et leur application est portée devant le quan-phu ou quan-huyén qui examine leur légalité. S'ils ne sont pas contraires à la légis-. lation impériale, le mandarin ne peut que prononcer pour leur observation ; ajoutant même, si la commune la réclame (elle ne manque pas de le faire) une peine au délinquant pour trouble apporté à l’ordre publie, atteinte à l’autorité communale.

Les attributions de la commune sont nombreuses, souvent de peu d'intérêt. Cependant il faut remarquer que ses tâches secondaires doivent être remplies : le rôle de la commune venant à manquer, un préjudice, une gêne se ferait sentir et pourrait nuire beaucoup à la vie commune et aux particuliers.

D'autres attributions sont importantes, parmi lesquelles il y en a d’essentielles. Nous considérons en particulier là fonction qui revient à la commune d’assurer l’ordre sur son territoire. Ce qu’on appelle la police peut être entendu dans un sens plus ou moins large. Pour la commune annamite, elle peut englober tout l'aménagement de la cité. Mais tenons-nous à son sens restreint : maintenir la tranquillité, la sécurité.

Pour la police, partout et toujours il y a les deux considérations suivantes sur l'étendue de son activité :

1. Le bien commun exige que la poursuite de l’ordre soit poussée extrêmement loin.

2. Il faut que chaque individu ait un minimum de liberté ; qu’il ait la liberté de mouvement suffisante, la

LEO liberté d’esprit suffisante pour se développer, pour prendre conscience de son rôle et de ses responsabilités, pour amplifier son rôle et ses responsabilités. Ce qui contribue justement au bien commun.

Le problème du point d'équilibre est malaisé quoique d'importance et grave. Dans la solution annamite, la prédominance du premier point de vue est certaine ; mais nous ne croyons pas que le second soit complètement éliminé.

Dans le domaine de la vie privée, l’ordre est assuré par le chef de la famille, le chef de la parenté « t6c-truong » qui en est responsable. La commune n’a pas en principe à intervenir. Mais elle doit appuyer l’autorité du chef de famille et afficher au portique du village « thân-minhdinh » les noms de ceux qui ont manqué à la piété filiale « bât-hiéu ». D'autre part elle pénètre très certainement dans la vie privée, dans la vie familiale dans la mesure où ce qui s’y passe atteint le voisinage, trouble l’ordre communal, désobéit à la loi. La détermination de son intervention est une affaire d'espèces.

Dans l’ordre moral, le rôle de la commune est compliqué. Aucune société organisée ne peut vivre dans le désordre moral. De cette vérité élémentaire, le droit annamite ne se contente pas d'empêcher l’extériorisation de désordres moraux, d’assurer une certaine moralité publique, de réglementer certaines activités (théâtre, chanteuses, ete...) mais encore il se fait moralisateur (doctrine confucéenne). La commune doit veiller à l’observation des rites «16 », à la pratique du respect « kinh », mais aussi elle doit enseigner la morale (Règlements moraux de Léthanh-tôn). Les rites peuvent être : des lois (lois rituelles) ; des règles de droit coutumier ; un certain cérémonial tra-

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ditionnel ; des règles de convenances, de politesse ; des démonstrations extérieures (paroles, attitudes) de certains sentiments. Quant au respect, c’est l'observation des rites qui met en relief la hiérarchie des personnes avec leur responsabilité correspondante. La morale est en action, pour l’observer il faut accomplir certains actes, être actif, l’abstention ne suffit pas.

De ce qui précède, on peut se demander ce qu’il reste comme libertés individuelles qui ne sont d’ailleurs nommées nulle part. Des discussions peuvent être entamées à ce propos. Nous faisons remarquer qu’il y à un régime de droit qui à toujours existé en Annam. L’individu ne peut-être accusé, arrêté et détenu que dans les cas déterminés par les lois et règlements. Il vit sous un régime répressif et non préventif mais il est encadré par la famille, par la commune. Sa situation dans la commune est déterminée : personnalité de l’impôt, personnalité dans la responsabilité en justice, personnalité devant les corvées et le service militaire, droits de l’inscrit catalogué. Ce qui est différent de l’égalité mais ne manque pas d'équité. Il à la liberté du travail, du commerce. Il peut accéder aux fonctions publiques par élection (notable), par concours (mandarin). Il à la libre circulation à condition d’être en règle avec sa commune (domicile) et celle où il séjourne (résidence). Pour les droits de réunion et d’association, il y à une opposition très compréhensible des communes pour l’ordre public dont elles sont responsables. Enfin les cultes religieux sont contrôlés par l’État.

La question des religions (bouddhisme ; taôisme...) et des cultes (culte des ancêtres ; culte des génies, génies spirituels « thién-thân » ou génies humains «nhon-thân », personnages célèbres du passé qui peuvent être les uns et

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les autres génies tutélaires des communes « {hân-hoang » ; culte des morts « nghia-tu » …) est très complexe. La réglementation impériale n’a pas de visée spirituelle, religieuse ; elle à simplement un but social, temporel : maintenir l’ordre publie. Cet ordre publie repose sur la doctrine morale et sociale de Conficius. Mais dans la pensée du Maître chinois la conception de l’ordre public résulte de celle d’un ordre naturel, providentiel que nul ne peut enfreindre impunément. La croyance en la Divinité, au Ciel « Troi » est vague mais certaine. La notion de Dieu n’est donc pas inconnue chez les annamites traditionnellement malgré qu’ils laissent le souei de rendre hommage au Ciel, à leur empereur. Il est à remarquer que la maison communale, le « dinh », n’est pas un temple. Elle peut abriter l’autel du génie tutélaire, les insignes royaux de couleur jaune qui y sont, n’y sont pas pour le génie mais pour le respect dû à l’empereur dont le brevet de nomination du thân-hoang est là. À la place d'honneur du dink, au milieu et en haut, est souvent placé un grand tableau sculpté portant ces caractères dorés : « Thanh cung van tué », souhait de longévité à l’empereur, expression de loyalisme envers la personne impériale représentant la patrie annamite, symbole de rattachement de la commune à l'État.

La commune est chargée de la police administrative et également, de la police judiciaire. Elle doit constater l'existence d’infractions pénales, en rechercher les auteurs et les déférer au quan-phu ou quan-huyên. Pour les petites contraventions, elle avait traditionnellement le pouvoir de répression : peines légères et amendes.

Il existait ainsi dans la commune un tribunal de simple