LA COMMUNE, PARTIE INTÉGRANTE DE L'ÉTAT

L'État annamite, organisation juridique de la nation, a pour base la commune, intermédiaire entre le citoyen et l'État.

Ce que l’État demande aux citoyens, il le réclame à la commune; ce qu’il leur impose, il l’exige d’elle. Des impôts personnels ou fonciers elle est contribuable suivant le nombre de ses inscrits, la quantité et la qualité des terres de son territoire. Pour le service militaire, elle doit fournir le nombre de soldats réclamé, proportionnel à celui de ses inscrits. Pour les travaux publies de l’État dans la commune et les régions avoisinantes, les corvées personnelles. La personnalité de la commune est nettement dégagée par ses charges envers l’État, charges dont elle est responsable.

L’impôt étant de quotité, la déclaration de la commune quant au chiffre de ses inscrits, à la quantité et qualité de ses terres, est sujette à la fraude. Mais il y a la possibilité d'apprécier sa faculté contributive globale qui est à considérer. Le recouvrement effectué par la commune allège le travail de l’État et permet à la commune d'aménager la commodité du paiement aux particuliers : il y a un service communal pour assurer l’exécution des charges fiscales. Une remarque analogue peut être faite pour la fourniture des corvées et des soldats. Le rôle de la com-

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mune peut même être fort utile pour la répartition des charges envers l'État entre les citoyens suivant leurs facultés respectives : situation de Ia famille, de l'individu, de circonstance... La capacité contributive des individus n’est pas illimitée. L’exagération des charges peut leur être funeste et en conséquence, pour l’État lui-même. Le taux juste est difficile à déterminer exactement. La commune, bien près des particuliers, peut faire des représentations utiles au gouvernement central quand celui-ci dépasse une certaine quotité provoquant des répercussions dangereuses pour les intérêts individuels et locaux.

Les deniers des contribuables sont nécessaires à la vie de l’État qui, entre autres obligations, a la charge des services publics. Le rôle du gouvernant comporte la création, l’organisation, le fonctionnement (continuité, régularité) d’entreprises d'intérêt général satisfaisant à des besoins nationaux. Maïs les idées directrices guidant l’action du gouvernement central ne sont pas des énigmes pour les gouvernés. Les règlements impériaux et leurs commentaires corollaires, les décisions et actes administratifs sont fertiles en explications exposant les motifs amenant les mesures prises. La commune reçoit des instructions du gouvernement central, doit s’en rendre compte et éclairer les citoyens (rôle du notable câu-duong). L’obéissance, la soumission des administrés est consciente, raisounée et même active. L'esprit civique et social est cultivé. La commune 2 le devoir qui est un droit de faire des observations, d'attirer l’attention du gouvernement central sur ses propres décisions, les moyens stipulés, la possibilité de l'exécution, les conséquences. La commune peut elle-même faire connaître ses besoins, besoins collectifs qui dépassent son pouvoir, sa compétence, sa Capa-

cité de donner satisfaction. Ce qui éclaire l'État et provoque son action soit générale pour tout le pays, soit particulière à certaines régions. ” Dans l’administration générale du pays, lintervention de la commune est encore plus visible quand on passe de la décision à l’exécution. L'acte administratif décidé et porté à la connaissance de la commune, il faut l’acceptation de celle-ci pour qu’il soit exécutoire dans la circonscription communale. Il y à une adhésion nécessaire de la commune à l'initiative de l’État pour assurer la correction de l’acte, la possibilité de l'exécution, l'utilité des résultats escomptés et la certitude d’obtenir les effets voulus. Respeet et soumission, sentiments à l’état pur, tels qu’enseigne la morale traditionnelle et que pratique le peuple annamite, ne comportent pas une attitude passive mais active. Le droit pour la commune de juger, accepter ou s'opposer, est fondé, certain ; mais son opposition doit être motivée et non arbitraire, comme l’action du gouvernement central. La commune représente le peuple, les gouvernés, les intérêts particuliers, les intérêts locaux qu’elle doit défendre ; comme l’État incarne la nation, doit servir les intérêts nationaux. Il faut un équilibre entre ces intérêts, entre l'autorité de l’État et le droit des individus, sans quoi il n’y à pas de régime civil possible, pas de légalité dans la vie publique. Il en résulte une notion importante, la différence entre les tâches essentielles de l’État et les autres. Par les premières, l'existence de la communauté nationale est assurée, maintenue ; par les secondes, l’État rend des services. D’an eôté, l'État est prédominant, il use au besoin de toute son autorité, de sa puissance publique, de la force qu'il à à sa disposition (actes de gouvernement ; actes administratifs avec

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régime juridique spécial, différent du droit commun). De autre, l’État s'incline devant la volonté de la commune représentant la volonté, les intérêts des gouvernés. Ajoutons de suite que la distinction est un cas d’espèce, de la nécessité des temps, des circonstances de lieu. Les recueils de lois, règlements, actes administratifs contiennent des explications, des considérations, des exemples nombreux et variés qui donnent à ces ouvrages un aspect touffu et même désordonné. La diversité, la complexité, la mobilité des textes font ressortir les caractères correspondants de la vie sociale dont les principes cependant, ne varient pas.

Les ordres du gouvernement central donnés par le quanphu ou quan-huyên au ly-truong sont exécutés dans la commune par le ly-truong et les autres notables ou en collaboration avec eux. Ce qui, après ce que nous venons de voir et l’habilitation générale de la collectivité locale à s’administrer elle-même, montre que la décentralisation est poussée très loin. Ce principe produit même des conséquences pour la législation.

Le droit positif (textes impériaux) dérive de sources différentes : la tradition confucéenne (les cinq livres classiques ngu-kinh : Kinh-thi, Tho-kinh, Châu-dich-kinh, Lé-kinh, Xuân-thu-kinh; les quatre enseignements Luân-ngu, Manh-tu, Dai-hoc, Trung-Dung ; Tanh-ly Daitoan ; Minh-tâm.….. — la législation chinoise, par exemple celle des Duong imitée par les empereurs annamites Lé, celle des Thanh copiée par Gia-Long.… — enfin les coutumes purement annamites. Le respect de l’enseignement du Maître chinois doit être à la base du droit. L'apport de la législation chinoise est en principe accueilli comme un enrichissement ; il ne peut être appliqué que dans a

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mesure du possible, c’est-à-dire en considération des réalités annamites. Quant aux coutumes, lorsqu'elles sont générales dans le pays, de valeur prouvée par le temps et la pratique, le prince leur donne la forme de lois pour mieux les définir et leur procurer une plus grande autorité.

Le chef de l’État ne légifère que sur les matières importantes concernant l’ordre public, les peines et le gouvernement général du pays. Son rayon d’action limité par principe laisse, pour lélaboration du droit, de la place aux coutumes qui, si elles sont conformes à la morale traditionnelle, doivent être respectées par le prince luimême. Tel est le sens de l’adage : « Phep vua thua lé lang », le pouvoir royal cède devant la coutume traditionnelle &e la commune. La vie sociale pour une population agricole par suite sédentaire, se passe dans le cadre communal. Dans le droit annamite, il y à donc : la loi impériale, expression de la volonté du prince législateur (principe d'autorité) et la coutume, expression de la volonté générale du peuple (principe de liberté).

La connaissance, l’observation et l’application des lois d’'Empire sont confiées à la vigilance de la commune sur son territoire. Leur publication y est faite par elle. Toute infraction relève en premier lieu de son autorité. Des contraventions, elle juge, condamne et punit le coupable traditionnellement. Des graves délits, des crimes, elle est chargée de l’enquête préliminaire, d’arrêter le délinquant et le livrer à la justice mandarinale.

La commune doit son concours à l’État. Mais d’autre part, elle défend les citoyens contre l’arbitraire. Tout ordre émanant du mandarin et concernant un particulier, est signifié au ly-truong qui doit veiller à son exécution. Le ly-truong met la commune au courant et s’il y a quelque

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irrégularité ou illégalité, l'individu n’est pas seul à faire valoir son droit. Toute tentative d'atteindre directement le citoyen, d’écarter le {y-truong et la commune, est incorrecte et maladroite. Commune et {y-truong sont alors hors de cause, leur responsabilité ne peut pas être mise en cause ; l’action mandarinale présentant un caractère arbitraire, la commune ne manque pas de trouver la raison pour s’en plaindre.

Dans la limitation de l’activité (législative, administrative, judiciaire) du gouvernement central aux affaires nationales, importantes (chanh-tri) qui fait ressortir la personnalité de la commune, il nous semble intéressant de signaler la conception annamite de l'État.

L'État est démocratique et libéral en ce sens qu'il est. considéré pour sa mission. On attend de lui certains services qui justifient son existence et l’autorité dont il est investi, qui sont profitables à tous les individus qui le composent. Avec l’autonomie communale, il y à affirmation de l’existence des droits naturels de l’homme, de la confiance dans le jeu des libertés humaines et des initiatives personnelles. Les hommes sont mûs par leur intérêt. De leur liberté ils usent pour donner satisfaction à ce qu’ils considèrent comme leur intérêt, ils sont amenés à entreprendre des choses qui sans doute leur profitent mais qui profitent par contre-coup à la communauté. Il y a une harmonie qui s'établit entre l'intérêt individuel et l’intérêt collectif. Mais l’individu isolé est trop souvent peu capable d'agir par manque de force ou d’agir dans le sens de l’intérêt général. Pour que son activité soit féconde ou même cohérente, il lui faut l’appui du groupe. Il est donc

encadré par la commune qui favorise, renforce son activité