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mais aussi ordonne, harmonise son activité, L'État rem-

plit certaines fonctions (principe d'autorité) ; la commune,

d’autres fonctions (principe de liberté). L'État ne prétend

pas à lui tout seul, s'occuper de tout, suffire à tout pour le peuple.

__ L'État est national. Il est la personnification juridique

de la nation. À la base de l'État, il y a la nation.

L'État n’est pas princier. I1 n’est pas la chose du prince. Le territoire n’appartient pas en propriété à l’empereur qui n’a pas de droit subjectif sur les habitants.

« Xa-tac vi trong, quân vi khinh » la respectabilité de la patrie fait celle du prince. C’est l’importanee de la nation qui donne l’autorité à son représentant. Cette autorité est un attribut de la fonction royale nettement dégagée avec la notion d’un mandat du Ciel confié à l’empereur afin de gouverner non pas pour lui-même mais pour le peuple, pour la communauté nationale. Cette fonction est héréditaire (principe de continuité). Elle comprend tous les pouvoirs (principe d’unité).

L'exercice de la fonction royale comporte le concours du mandarinat. Les mandarins secondent l’empereur, lui fournissent : les conseils de gouvernement (Co-mât), de législation (Nôéi-cac), de justice (Do-sat) ; les ministères chargés de l’administration (Intérieur, B6-lai — Finances, B6-hô — Rites, B6-Lé — Armée, B6-binh — Justice, B6hinh — Travaux publics, B6-công) ; et les cadres provinciaux. Légiférer, gouverner, administrer, rendre la justice, toutes ces actions doivent suivre des procédures préétablies qui font que l’Annam vit sous le régime de la légalité et non de l’absolutisme arbitraire. Les mandarins collaborent réellement avec leur souverain, avec leur part d'initiative, d'activité et de responsabilité. Ils ont

0 ne Code V'SOPTTS de.

pe VE.

un statut traditionnel. Recrutés au concours largement

ouvert à tout le peuple, ils forment toute une hiérarchie dont ils gravissent les échelons par ordre d’aneienneté et de mérite. Leur charge n’est pas héréditaire, ni vénale. Issus du peuple, ils retournent après leur fonction au peuple. Is représentent le meilleur élément de la nation. Plus que leur statut, leur esprit qui fait concevoir leur rôle comme un véritable ministère social, constitue leur valeur. De leur part, respect et dévouement envers l’empereur mais aussi, contrôle de ses actes. Les remontrances sont à leur disposition et ils en usent.

Les rites « Lé » (un ministère en est chargé) forment tout un ensemble de règles de religion, morale, droit, convenance, simple politesse, dont tout le monde est tenu, l’empereur le premier pour l’exemple qui est une obligation du supérieur envers l’inférieur dans la hiérarchie sociale. La responsabilité personnelle, hiérarchique est toujours engagée, même si elle n’est pas mise en jeu, par exemple pour de petites négligences faute de sanction positive qu’une vague réprobation de l'opinion publique. Pour l’empereur, nous citons le Tho-kinh : « Ce que le Ciel voit et entend n’est que ce que le peuple voit et entend. Ce que le peuple juge digne de récompense et de punition, est ce que le Ciel veut récompenser et punir. Il y à une communication intime entre le Ciel et le peuple : que ceux qui gouvernent les peuples soient donc attentifs et réservés ! » (Partie I, chapitre 1v). La souveraineté que détient le prince est divine et populaire ! Certains messages impériaux ne sont que la considération de la responsabilité de l’empereur par la confrontation de ses actes et de l’état de l’empire avec les règles traditionnelles. Ce n’est point un geste tout gratuit du prince, c’est la justification néces-

noie saire de sa conduite suivant les circonstances. La sanction de la fonction royale existe.

Nous avons considéré la commune annamite dans son cadre, l'État (fédération des communes), et l’État luimême avee son gouvernement monarchique, légal et mandarinal, en droit public annamite. Avec le Protectorat français, il est difficile de définir assez exactement ce qu’est l'Êtat, la monarchie, le mandarinat et enfin la commune annamite. Pour ce qui intéresse directement notre sujet, nous notons pour l'heure actuelle : la participation très indirecte et très limitative de la commune à l’activité de l'État par la Chambre des représentants du peuple «Nhon-Dân Dai-biéu Viên »; son évolution vers une unité administrative inférieure dépendant de l’administration générale du pays.

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