CHAPITRE III

La responsabilité de la commune est diverse. Personne morale, propriétaire et gérante de biens, elle a la respon-

sabilité de droit commun. Dans ce cas, elle est surtout

responsable contractuellement.

- La commune est encore une collectivité administrative,

Son rôle est étendu. Elle à le pouvoir de réglementer, d’administrer et de juger. Son activité ne peut pas être arbitraire. Elle doit respecter la légalité, assurer la bonne organisation, le bon fonctionnement de son administration. Sa responsabilité est en jeu pour faute de service. De plus, elie est responsable des faits de service de ses organes qu'elle à choisis (faute de choix, faute de surveillance). Évidemment elle n’est pas en cause pour les faits personnels de ses notables, de ses agents, faits qui n’ont aucune relation avec le service et l’exécution du service. Pour la faute commise par ses organes, grâce à leurs fonetions, elle n’est pas engagée, mais en pratique elle ne peut dégager sa responsabilité qu’en agissant contre ceux-ci.

Dans l’accomplissement de sa tâche qui est importante, la commune peut en droit léser des intérêts, des droits particuliers. Le principe d’équité doit cependant prédominer. Nous signalons une responsabilité sans faute de la commune, une réparation de préjudice causé qui se règle à l'amiable en général à l’intérieur de la commune. :

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Enfin il y a la responsabilité collective de la commune qui, au premier abord, semble une injustice. Elle consiste à punir solidairement tous les membres de la commune pour un fait répréhensible avec lequel ils n’ont aucun rapport, tout simplement parce que le fait s’est produit sur le territoire communal. Elle à une origine historique qui est ancienne. Il faut remonter jusqu’à Tân-ti-hoang-dê pour dater sa mise en vigueur. Il s’est trouvé alors que la société chinoise était désolée par le brigandage. Pour rétablir l’ordre, l’empereur chinois usait de ce moyen arbitraire sans doute, mais efficace : décréter que tous les gens du ly (un certain nombre de familles vivant sur un territoire déterminé) seraient sévèrement punis si le vol, l'assassinat, le meurtre.…., tout erime commis dans le ressort du 1y n’amène pas la découverte du ou des coupables. Voir « La Chine antique » par Maspéro.

Cette responsabilité collective a traversé des siècles et arrive jusqu’à nos jours. On a cherché à lui trouver une source morale, la rapprocher de la responsabilité familiale, la fonder sur l’enseignement confucéen. Certes le fait du voisinage crée des obligations qui peuvent être sanctionnées, Mais de ces obligations à la responsabilité collective, il existe toujours une marge ! Avec l’organisation autonome de la commune annamite, la responsabilité collective à son explication, sa raison d’être. Son principe est dans la prévention contre l’inertie coupable de la commune et son aëtivité criminelle contre l’État, dans la répression exemplaire de ces fautes très graves. La commune à une personnalité étendue en droit publie annamite par sa fonction et par le pouvoir attaché à cette fonction.

Les faits générateurs doivent constituer une menace à la sécurité de la vie individuelle, de la vie en commun, à

RER et

lPexistence de l’État. Plus concrètement la responsabilité collective est en jeu pour les attentats contre les personnes et les biens qui par leur répétition ou leur énormité, apportent des troubles faisant douter de la possibilité de vivre légalement sur les lieux où ils se produisent, où ils restent impunis. D'autre part, elle est appliquée pour le refus d'exécution, l’inexécution des charges (impôt, service militaire, corvée) souscrites par la commune dans Pacte de fondation, pour les tentatives concertées contre l'État (rebellion). L'examen des faits doit être mené dans un sens strict et en considération de la conduite non seulement de circonstance mais encore générale de la commune dans l’ensemble de ses membres et non dans des individus très isolés. Toute réglementation systématique, rigide est inacceptable pour le but cherché et pour les sanctions qui, lourdes en prineipe, sont graduées sur les circonstances. La répression doit avoir la fermeté mais aussi la souplesse, suivre Le droit mais également l'équité.

Nous avons énuméré les divers cas de responsabilité de la commune. La classification est mécessaire, utile en théorie et peut être plus encore en pratique. Car de la responsabilité collective on peut se livrer à un jeu de généralisation fort dangereux, où en fin de compte droit, équité et morale n’ont plus aucun sens.

Le règlement de là responsabilité de la commune appartient à l’assemblée communale. La peine peut être supportée par les fonds de 1 eommune ou partagée entre ses inscrits, la responsabilité hiérarehique entrant en compte,

La responsabilité communale est mise en jeu par Paetion du partieulier, d’autres communes et de l'État.

Le particulier peut agir par intérêt personnel o& dans l'intérêt de FÉtat (Code annamite). Ce second cas est

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er er curieux parce qu’il peut être pris pour de la délation érigée en système politique à cause de la récompense promise qui, d’autre part, peut être considérée comme une prime au zèle, à l’action morale et civique, comparable à celle des fonctionnaires chargés de la répression des fraudes. C’est un aspect du droit annamite moralisateur, punissant et récompensant.

Dans les litiges qui divisent les communes, il faut signaler le rôle de conciliation et d'arbitrage du chef de canton, le « Chanh-tong ».

Le canton annamite est une réunion de communes ayant pour organe un chef de canton, aidé parfois d’un auxiliaire « Pho-tong », élu par les communes et breveté par l'autorité mandarinale. Le mandat chanh-tong dure trois ans ; il est renouvelable et donne droit à certains titres et privilèges. Il y à un chef de canton mais il n’y à pas de chef-lieu de canton. Les attributions du chanh-tong peuvent être considérées à deux points de vue, Du côté des communes, il est un agent de liaison pour les entreprises d’intérêt commun. Il existe un régionalisme restreint : coutumes, règlements, travaux publics, foires et marchés, écoles, secours mutuels..… Le chanh-tong est d'autre part, le représentant d’un groupe de communes auprès du mandarin et non celui de chacune d'elles. Intermédiaire, son rôle est différent suivant la nature des affaires : propres à un village (rôle de transmission), générales à tous les villages (rôle d'intervention). Ainsi, un ordre mandarinal pour une commune est signifié au chanh-long qui le transmet au ly-truong, la requête d’un village est portée au chef de canton qui la remet au quanphu où quan-huyên. L'ordre de rentrer les impôts est donné au chanh-tong qui transmet aux communes et doit