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veiller à l'exécution, une démarche collective des com-

munes auprès de l’autorité mandarinale doit être faite par le chef de canton sinon il y a entente concertée des communes, fautive, subversive. La personnalité de la commune n’est pas primée par le rôle du chanhtong qui cependant lui apporte une certaine limitation.

Dans les procès entre communes, il faut d’abord la conciliation, l’arbitrage du chef de canton. Si les communes sont de cantons différents, ce n’est qu’une raison de plus pour l'intervention des chanh-tong intéressés. Il existe en effet un chauvinisme local qui, sans doute, fortifie lesprit municipal mais peut être fort dangereux pour lPordre, l’harmonie entre les communes. Ce sentiment se rattache d’ailleurs à l’égoïsme local qui peut nuire considérablement aux communes voisines et aussi à la commune fautive elle-même. Conciliation, arbitrage et pression même : le rôle du chanh-tong à une utilité et une importance certaines.

Les litiges entre particulier et commune, entre communes se terminent souvent par des transactions, des compromis. Le droit donné à la commune et le pouvoir accordé à l’arbitre pour régler les différends sont légitimes, raisonnables. Un procès peut régler les droits et les intérêts mais peut-être pas les sentiments. qui jouent leur rôle dans la vie locale.

Comme les particuliers, les communes (consentement de l'assemblée communale, représentation des notables dont le Zy-truong) ont pleine capacité pour plaider devant le quan-phu où quan-huyên qui peut encore concilier, arbitrer avant de juger. Ce que nous voulons remarquer ici, c’est le déclenchement de l'intervention du mandarin

To

dans la vie communale. D'une affaire judiciaire, le quanphu où quan-huyén pénètre dans tout l’intérieur de la commune contrôlant ses actes, ses décisions, ses règlements, son administration, sa gestion financière, ses biens, ses organes, ses registres... Contrôle répressif, limité ou très poussé suivant les faits, les circonstances et aussi l'initiative du mandarin. Celui-ci exerce ainsi une surveillance sur la personne communale.

Mais il y a davantage : l'inspection du quan-phu ou quan-huyén. Le contrôle est répressif et préventif. Le mandarin peut provoquer l’action de la commune, donner des ordres qui engendrent les décisions communales, leur exécution, les résultats qu’il suit et surveille.

Enfin, le chef de canton est un auxiliaire précieux pour le mandarin. Par lui, il peut être renseigné sur l’état des communes et ce qui s’y passe, suppléer à l’ignoranee et la maladresse des agents communaux, satisfaire les intérêts régionaux et nationaux, réprimer toute opposition détournée de la commune au pouvoir central. La responsabilité s’ajoutant aux honneurs et privilèges attachés à la fonction du chanh-tong, assure le zèle et la correction de son activité envers l'État. Cependant élu pour une durée déterminée par les communes, il doit faire valoir et respeeter les droits et intérêts de chacune d’elles et du groupe. C’est toujours la grande considération du droit publie annamite : l'équilibre ‘entre les prineipes d'autorité et de liberté, entre le gouvernant et les gouvernés, entre l'État et la commune, entre leur activité, pouvoir et droit.

La responsabilité de la commune est-elle accentuée où diminuée avec les mesures prises récemment ? Il nous semble qu'avec la tendance vers le contrôle de ses organes,