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société pour l'empêcher de nuire mais la morale sociale commandait de ne pas l’avilir, l'empêcher de réparer et retrouver sa dignité, sa place parmi les hommes. Le Code annamite était sévère mais le régime pénitencier humain. La main-d'œuvre des condamnés servait à l’exploitation agricole dont ils pouvaient être les bénéficiaires. Libérés ils retournaient à leur commune d’origine ou restaient au lieu de leur peine. Là soumis d’abord à un régime surveillé quant à leur personne et leurs biens, ils retrouvaient ensuite leurs droits et leur capacité. L'État leur procurait le moyen de vivre, de posséder, de rentrer dans le cadre social sur ces terres défrichées et cultivées par eux, en créant des communes qui, avec le temps, avaient la personnalité des autres communes. Sans insister sur la valeur de cette réadaptation des grands coupables à la vie sociale, il est certain que les colonies pénitentiaires offraient un moyen efficace pour résorber le vagabondage et ses conséquences dans tout l’Empire et pour mettre en culture les terres les moins fertiles.

Enfin le danger de toute agglomération humaine démesurée qui engendre des difficultés économiques et sociales menaçant l’ordre et la sécurité publique ; et, d’autre part la grandeur de certaines entreprises d'exploitation agricole, notamment le peuplement des territoires éloignés du Sud conquis sous les Nauyén, ont amené l’État à organiser des colonies agricoles, dirigées par des mandarins spéciaux Dinh-dién-us qui devaient y créer ensuite des communes.

Le rôle de l’État à été important dans la mise en culture du territoire national par la distribution judicieuse d’une population sans cesse grandissante sur tout ce territoire et par l'emploi de toutes les forces vives de la nation. Il reste cependant une grosse part dans cette œuvre de

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défrichement de la terre annamite à l’initiative privée, encouragée et soutenue par l’autorité publique. Les mérites des Khai-sanh fondateurs de commune étaient reconnus et récompensés par l’État. Les communes qu’ils ont créées leur rendent encore comme: jadis un culte publie. L'occupation de la terre annamite devait nécessairement amener la création d’une commune : tel est le principe qui n’a été formulé nulle part maïs qui à été constamment et fidèlement suivi par les empereurs comme par leurs sujets. Cette règle juridique rejoint la règle morale : tout homme doit avoir la part de terre qui le fait vivre. Nous venons de voir la politique des empereurs d’Annam. Nous signalons pour compléter : la distribution en toute propriété des quan-diêén, du domaine administratif ; les ordonnances impériales adressées aux gros propriétaires (aux riches par conséquent dans un pays agricole) en faveur des non-possédants ; les tentatives de redistribution des terres par autorité que l’histoire nous signale d’une façon imprécise sans nous laisser savoir la réussite ou l’échec. Nous constatons simplement le fait suivant : l’Annam à toujours été un pays où dominent les petites et moyennes propriétés. Pour la création des communes, la question de l’importance se pose : grandes ou petites communes. Par importance on peut entendre le nombre des habitants ou la grandeur de la circonscription. Il y à à considérer la mise en culture des terres (encourager l’effort de défrichement) mais leur équitable distribution (procurer à chacun la part suffisante pour vivre et empêcher tout accaparement). De plus, il faut prévoir l'avenir, l'augmentation de la population. La législation n’a pas pris des dispositions catégoriques. Une seule mesure qui date de loin dans le passé, pour assurer le minimum vital de la commune : celle-ci

devait avoir au moins 20 mâu de rizières et 10 inscrits. Une large appréciation de l’étendue de la future commune était pratiquée, donnant toute satisfaction au désir, à l'ambition des fondateurs. Mais l’État pouvait réserver certaine zone dans la circonseription communale pour empêcher d’abusifs aecaparements et permettre l’accession à la propriété aux futurs inscrits. Pour ce résultat il avait d'autre part un moyen employé plus couramment : imposer la condition que certaines terres devaient devenir obligatoirement công-dién-thô domaine communal et les inscrire d’avance comme telles au dia-b6.

La question des grandes et petites communes est complexe mais certainement pas nouvelle. Les avantages et inconvénients des unes et des autres sont discutables et discutés, les idées sont partagées sur ce point. La division du territoire dé l’Annam en circonscriptions communales n’a été ni arbitraire ni systématique, elle a été tout simplement historique. Le gouvernement impérial ne s’est occupé que de ia répartition administrative des provinces puis des phuw, huyên et chôu; ces derniers comprenant chacun un certain nombre de communes. Les empereurs annamites ont toujours eu un respect traditionnel pour l& personnalité de la commune dans son élément territorial. Ainsi grandes.et petites communes ont toujours existé en Annam.

Cependant la situation des circonscriptions communales n’est pas intangible. Les grandes communes bien peuplées et étendues, le sectionnement, la division est possible, Cela non par initiative de l’autorité centrale maïs sur requête des habitants qui veulent créer une nouvelle commune. Certaines conditions sont ici à considérer. Elles l’ont été uniquement par rapport à la future commune.

Son minimum vital (20 mâu de rizières et 10 inscrits) était la condition nécessaire. L'autorité mandarinale étudiait également les raisons d’opportunité pratique (voir l’Ordonnance de la 5° année de Æhai-Dinh (1920) qui n’a fait que reprendre et préciser les prescriptions coutumières anciennes). Le respect de la volonté collective des inscrits, membres de la future commune, était certain mais il la fallait sérieuse et non basée sur des motifs répréhensibles. La division admise, un règlement de biens avait lieu entre la commune génératrice et la nouvelle commune suivi de l’acte juridique de la fondation de cette dernière.

Le changement inverse à la division, la fusion des com- .munes peut se produire tout en étant fort rare. Ilyalecas où le minimum vital fixé (20 mâu de rizières et 10 inscrits) n’est plus atteint par une commune. Ce qui a pu l'empêcher d'exister peut le faire disparaître. Les habitants du village décadent peuvent demander à l’autorité mandarinale sa réunion à un village limitrophe après entente avec ce dernier. D’autre part, après enquête et procès-verbal motivé, le quan-phu ou quan-huyên peut décider de lui-même la fusion. Voilà le principe. Mais en pratique, en dehors de la volonté exprimée par la commune, le mandarin examinait sa situation en faveur de son maintien et il ne décidait sa disparition qu’en présence d’un abandon notable des terres cultivées et du mauvais esprit des habitants. Il y a dans la fusion des communes : un acte juridique comparable à certains points de vue à un mariage, un changement administratif et surtout la disparition d’une personne communale, fait important qui doit être décidé en dernier lieu par l'Empereur avec toute son autorité.

Enfin nous signalons le fait qu’un village peut être com-

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plètement déserté. Alors le mandarin de la circonscription n’a plus qu’à en dresser procès-verbal et l’ancien territoire retombe dans le domaine national. Mais il y a le cas de dissolution de la commune comme sanction de sa responsabilité collective. Les conséquences juridiques sont très graves. Le territoire communal est confisqué, devient domaine national. Les habitants sont donc touchés dans leurs biens mais leurs personnes peuvent être atteintes : condamnation à mort, déportation, exil... La mesure peut être extrême (triét-ha destruction complète) ; très rigoureuse mais aussi plus ou moins adoucie, se réduire par exemple à un simple partage de la commune entre ses limitrophes. La commune de Trung-Son fut ainsi divisée entre ses voisines Phuoc-Tho et Phu-Long en la 10€ année de Duy-Tân (1916).

De la création des communes, l’autorité publique ne prend plus dans les temps modernes, l’initiative. Colonies militaires, pénitentiaires et agricoles appartiennent à un passé déjà lointain (ordonnances de Dông-Khanh en 1886 et 1887). Faut-il regretter la politique sociale d’autrefois devant des terres encore incultes et la densité de la population dans certaines régions ? Le paupérisme reste comme il a été un problème angoissant pour le peuple annamite de forte natalité et doit occuper à juste titre la pensée de ses dirigeants.

L’occupation de la terre annamite ne conduit plus, en principe, à la création de communes. Tout un régime de concessions existe, régime élaboré et successivement remanié. La fonction sociale de la propriété perdant de son caractère ancien n’a pas de définition assez nette dans les circonstances actuelles et ne peut pas, en conséquence, avoir d'application pratique assez satisfaisante.

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Dans l’Annam actuel, l'exploitation des terres situées au delà des villages existants reste encore soumise à l’obligation de créer des communes pour les particuliers annamites. Le principe traditionnel semble subsister mais en réalité il a profondément changé. Une ordonnance de la 10 année de Bao-Dai modifiant les ordonnances de la 28° année de Tu-Duc (1875) et de la 5° année de Khai- PDinh (1920) règle présentement la création, la scission et la fusion des communes. Nous ne l’approfondissons pas parce qu’elle est toute récente : 18 juillet 1935. Nous signalons seulement le nouveau minimum vital imposé à la commune : 30 inscrits contribuables (impôt personnel) et 50 mâu de rizières et terrains imposables. Une réserve est faite pour certaines régions à ce point de vue. Dix inscrits et 20 mâu de rizières, c'était vraiment un minimum. Le chiffre actuel l’est-il ? Favorise-t-il l'accession à la propriété des moins

fortunés ? Il y à une tendance à éliminer les petites et minimes communes, à redistribuer les circonscriptions communales par voie d'autorité.

Pour tout ce qui concerne la commune annamite, done sa naissance et sa disparition, il ne faut pas se laisser guider uniquement ou trop par des considérations d’administration générale, de pure administration car on risque de

méconnaître certains faits, certains droits importants.