CHAPITRE II LA FONDATION DE LA COMMUNE

Les fondateurs de la commune adressent une requête en deux exemplaires au mandarin de la circonscription, le quan-phu ou quan-huyên qui la transmet à l’autorité provinciale (le quan-b6). Un exemplaire retourne au quan-phu ou quan-huyên avec la mention prescrivant de faire une enquête et de dresser un rapport.

Le quan-phu ou quan-huyên procède à l'enquête. Il examine la situation des demandeurs, celle du terrain demandé (limites, superficie, état des terres). Il consulte le chef de canton et les notables des communes limitrophes. Et il fait son rapport qui contient : les noms, qualités et titres des fondateurs ainsi que leur domicile ; la description de la future circonscription communale (limites avec bornes posées, terres défrichées ou à défricher avec les lots répartis entre les demandeurs, terres réservées pour être công-dién-tho, bois et pâturages, etc..); l'audition du chef de canton et des notables des communes limitrophes; l'engagement pris par les fondateurs d'exécuter les charges de la ‘commune envers l’État ; leur demande d’exonération d'impôt, de corvée et de service militaire durant trois ans ; la proposition d’un fondateur à la fonction de Zy-truong ; Je nom destiné à la commune. Ce rapport auquel est joint un plan de la commune, est signé par le quan-phu ou quan-huyên, les fondateurs, les notables des communes

Ode

voisines et le chef de canton. Il est transmis ensuite au quan-b6.

Celui-ci dresse alors un rapport qui, par la filière du ministère intéressé (celui des Finances B6-h6), doit être porté à la connaissance et l'approbation de l’empereur. C’est à ce moment précis que date l’existence légale de la commune.

Averti de l’avis favorable du gouvernement central, le quan-b6 appose son visa au procès-verbal du quan-phu où quan-huyên qui retourne à celui-ci et parvient aux fondateurs. C’est le brevet de fondation de la commune.

Le ly-truong reçoit son brevet de nomination et le cachet communal qui ne date que de la 6€ année de Minh- Mang (1828), d’abord en bois puis en bronze depuis la 4e année de Duy-Tân (1910). Les notables sont élus. On procède à la confection du registre des champs dia-b6 et du registre des inscrits dinh-b6. Chaque registre est fait en trois exemplaires : l’un reste au chef-lieu dela province, les deux autres expédiés au ministère qui en garde un et retourne l’autre muni du sceau ministériel à la commune.

Telle est en résumé, la procédure sans incident de la fondation de la commune qui est coutumière, encore en vigueur depuis le Protectorat français sauf qu’il est créé un conseil provincial qui examine la requête des fondateurs et l'enquête du quan-phu ou quan-huyên pour contrôle et Avis.

La simplicité des formalités due à la déconcentration ne diminue en rien l’importance de l’acte juridique accompli. 11 y à non seulement la création d’une personne morale de droit public par la volonté des particuliers et la reconnaissance de cette personne juridique, une fois que les éléments requis sont réunis, mais encore un véritable contrat entre

opte

la commune naissante et l’État, contrat qui engendre des droits et obligations à la charge de chacun des contractants et qui règle leur relation, leur pouvoir.

L’acte de fondation de la commune n’est pas simplement administratif mais encore constitutionnel ou mieux constituant. Nous soulignons ce caractère de contrat social qui est historique, traditionnel. Les registres dia-b6 et dinh-b6 constituent un véritable traité entre la commune et l'État, fédération de communes, représenté par l’empereur. Le gouvernement peut changer, la commune comme l'État reste avec l’acte qui les unit. Le changement dynastique amène une nouvelle souscription du chef de la famille royale pour lui et sa descendance au pacte conclu et la déclaration correspondante des communes. On refait alors les dia-b6 et dinh-b6 pour changer le nom de la dynastie impériale qui s’y trouve. |

(I ne faut pas confondre refaire les registres dia-b6 et dinh-b6 avec corriger ces mêmes registres {u-dinh-diên-b6.)