LES BIENS DE LA COMMUNE

Section 1. — LA CIRCONSCRIPTION COMMUNALE

La circonscription communale est déterminée par le: dia-b6, registre des champs. Les limites de la commune sont fixées par des piquets posés par le quan-phu ou quanhuyên, les notables des communes voisines étant présents, lors de sa fondation. L'opération de bornage est donc correcte en principe. Dans la réalité elle donne souvent lieu ultérieurement à des contestations passionnées. Les procès entre communes sur les empiétements de terrain posent à la justice mandarinale des problèmes délicats. Les bornes n’ont pas été posées exactement ou bien elles ont disparu. Les indications sur les tenants et aboutissants des actes d'établissement de la commune sont fort vagues dans les termes et les ressources des limites naturelles, limitées. Il faut reconnaître que la science de la topographie et de l’arpentage a été insuffisante dans l’administration mandarinale avant de l’accuser de négligence. La levée du plan d’un territoire en friche pour la majeure partie n’est pas une chose aisée d’autant plus que la situation de la future commune est en général éloignée du centre administratif mandarinal.

Le développement du village rend de plus en plus appréciable la moindre parcelle de terre. Thôn thô thôn kim un

pied de terre, une once d’or. Cette appréciation de l’annamite agriculteur exprime bien sa passion dans les litiges de mitoyenneté. Dans les différends entre communes pour la limite commune, l’ardeur du paysan est encore renforcée par le chauvinisme local.

À l’intérieur du territoire communal, la solution des litiges entre particuliers concernant la limite de leurs propriétés peut être aussi très délicate. Il y a d’abord la difficulté résultant des défauts techniques du dia-bô mais encore l’imprécision concernant les changements des propriétés survenus depuis sa confection officielle. IL existe cependant dans chaque commune un registre appelé dién-tu sur lequel sont inscrites toutes les catégories de rizières et terrains avec les noms des propriétaires. Le diên-tu est mis à jour au fur et à mesure des changements survenus mais il présente les mêmes défauts techniques que le dia-b6. à

La réfection ou plus exactement la confection du cadastre s'impose. La solution comporte un travail technique, matériel de longue haleine déjà entrepris (provinces de. Thanh-Hoû, Nghé-an, Thua-Thiên, Quang-Nam, Binh- Dinh) : le relevé exact du plan et dela contenance des communes et des différentes propriétés. Mais il y a aussi l'organisation de la publicité immobilière. Du registre des champs dia-b6 on peut passer à un registre foncier moderne de publicité réelle et éviter le système personnel plein d’inconvénients. Le travail est immense, long et délicat mais il faut admettre le principe et s'engager dans cette voie. La circonscription communale est à utiliser et la commune peut jouer le rôle qui doit lui revenir : celui de: gardien de la propriété immobilière et des droits réels qu’elle à traditionnellement.

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Le terrain concédé à la future commune fait sans nul doute partie du domaine national. L'État n’a qu’un droit de garde et de surintendance sur ce bien qui n’est pas directement susceptible de propriété individuelle particulière, qui est affecté à la création, à l'extension des communes, Par l’acte de fondation il y à non seulement création de circonscription communale mais encore transfert du territoire national ou territoire communal. Ce n’est qu’alors dans le territoire communal que les particuliers peuvent acquérir avoir le droit de propriété privée. Le droit de propriété immobilière a son fondement dans l'occupation et la mise en valeur. Rationnellement, il à comme caractères : l’exclusivisme, la perpétuité, la cessibilité.

On a évoqué le domaine éminent de l'Empereur qui pèse sur toute propriété annamite, L'expression de domaine éminent est inusitée par les annamites, elle évoque la propriété féodale inconnue d’eux. D’autre part en. quoi consiste ce droit éminent ? Aucune indication ne nous est donnée par la coutume et la législation. La propriété individuelle nous semble pleine et entière en droit annamite. Il n’y à pas et il n’y à pas eu de contrat entre l’Empereur et ses sujets individuellement. De plus, le territoire annamite n’est pas la chose du prince. « Le pays n’appartient pas à un seul homme mais à tous les hommes du pays » (Khuong-thuong, ministre de Vo-Vuong). Le territoire est national, il appartient à la patrie, à la communauté æa-tae dont l'Empereur n’est que le représentant.

Il y à un lien cependant entre le droit de propriété et l'existence de la commune comme nous l’avons dit plus haut. De là, le droit reconnu aux habitants d'occuper les propriétés abandonnées, d’en jouir, d’en acquitter les

charges, de contribuer ainsi à maintenir, à développer